TA31 · Reconduite à la frontière — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 janvier 2023 et le 2 mars 2023, Mme A D H, représentée par Me Belaid, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et la somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'impératif de proportionnalité ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Belaid, représentant Mme D H, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que la requérante est entrée en France en 2020, qu'elle y est restée quelques mois pour aller au Portugal et rejoindre la France en 2021, qu'elle pensait qu'un titre portugais lui permettrait de vivre en France, qu'elle vit en France avec ses enfants, de douze ans et quinze ans, qu'elle n'a plus de contact avec le père dont elle est divorcée, qu'elle a entamé des démarches pour que ses enfants soient scolarisés, qu'elle produit plusieurs témoignages en sa faveur, que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen, que s'agissant du refus de délai de départ volontaire, la décision n'est pas assez motivée puisqu'elle a des garanties de représentation, qu'elle a remis un passeport lors de son audition, qu'elle a justifié d'une location d'appartement, que le préfet n'en a pas tenu compte, que cette décision est également entachée d'erreur de droit car le refus de délai n'est qu'une faculté et non une obligation, qu'il ressort de la décision un défaut d'examen réel et sérieux, qu'enfin, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de risque de soustraction à la mesure d'éloignement, que s'agissant du pays de destination, le préfet n'évoque pas même la possibilité de renvoyer la requérante vers le Portugal, qu'il y a donc un défaut d'examen réel et sérieux, alors qu'elle a déposé une demande de titre en 2021 et a déposé une déclaration d'autoentrepreneur, qu'enfin l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an est illégale du fait de l'illégalité du refus de délai de départ volontaire,  
 - les observations de Mme D H, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet de l'Aude n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D H, née le 30 mai 1987 à Sao Paulo (Brésil), de nationalité brésilienne, déclare être entrée sur le territoire français, une première fois, le 7 février 2020 en provenance du Brésil, puis au cours du mois de juillet 2021. Par un arrêté du 16 janvier 2023, le préfet de l'Aude l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa présente requête, Mme D H demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. Par un arrêté du 7 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, accessible au juge et aux parties, le préfet de l'Aude a donné délégation à Mme C E, signataire de la décision, adjointe à la cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalité de la préfecture, aux fins de signer notamment les décisions relatives à la police des étrangers. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte faute de justification d'une délégation spéciale et publiée doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme D H. 
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme D H est entrée sur le territoire français une première fois le 7 février 2020 en provenance du Brésil, puis qu'après un séjour au Portugal, elle est revenue en France durant le mois de juillet 2021. La circonstance qu'elle ait demandé un titre de séjour au Portugal ne fait pas obstacle à ce que le préfet de l'Aude l'oblige à quitter le territoire français alors qu'elle s'est maintenue sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour et sans avoir effectué des démarches auprès des autorités administratives pour régulariser sa situation en France. Si elle se prévaut de la présence de ses deux enfants sur le territoire français, dont l'entrée sur le territoire national est au demeurant postérieure à l'arrêté litigieux, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, dans leur pays d'origine où ses enfants pourront y poursuivre leur scolarité. Mme D H n'établit pas qu'elle aurait établi en France le centre de ces intérêts personnels et familiaux. En outre, elle ne démontre pas qu'elle serait dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où réside, selon ses déclarations, son frère. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme D H au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de la requérante et des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme D H n'est pas fondée à soutenir que la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 9. En deuxième lieu, l'arrêté vise les dispositions de l'article L. 612-2 et des 2°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les raisons pour lesquelles il existe un risque que la requérante se soustraie à la mesure d'éloignement. Dès lors, la décision portant refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée. 
 10. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté contesté ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de l'intéressée ou qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence.  
 11. En quatrième et dernier lieu, selon l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et selon son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 12. Il résulte de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à Mme D H, le préfet de l'Aude s'est fondé sur les dispositions précitées des 2°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requérante s'est maintenue sur le territoire français au-delà de trois mois à compter de son entrée sur le territoire français sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour en France. Lors de son audition par les services de police en date du 16 janvier 2023, elle a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. S'il est vrai que la requérante produit à l'appui de ses écritures un contrat de location d'appartement meublé à Blagnac (Haute-Garonne) et la copie d'un passeport valide jusqu'au 15 mars 2028, de sorte que le préfet ne pouvait pas se fonder sur le 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la priver de délai de départ volontaire, il résulte toutefois de l'instruction que l'autorité préfectorale aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les seules dispositions du 2° et du 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet, a pu légalement refuser d'accorder à Mme D H un délai de départ volontaire. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées, de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de la requérante et de la méconnaissance de l'impératif de proportionnalité dont seraient entachées la décision contestée doivent donc être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme G n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 14. En deuxième lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. ". 
 16. La requérante soutient que le préfet a entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen en ce qu'elle exclut les Etats-membres de l'Union européenne dont le Portugal alors qu'elle y a déposé une demande de titre de séjour ainsi qu'une déclaration d'activité professionnelle. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D H aurait la nationalité portugaise, qu'elle détiendrait un document de voyage en cours de validité délivré par les autorités portugaises ni qu'elle serait légalement admissible au Portugal. Dès lors, le préfet de l'Aude n'a pas commis d'erreur de droit en s'abstenant de désigner ce pays comme pays de renvoi. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme D H n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 18. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de fait retenus par le préfet pour édicter à l'encontre de Mme D H une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de un an. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 19. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme D H. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 20. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction prévue à l'article L. 612-11 ".  
 21. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que Mme G ne justifie ni d'une ancienneté de séjour ni de liens d'une particulière intensité sur le territoire français. Dans ces conditions, en l'absence même d'une précédente mesure d'éloignement et bien que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet de l'Aude, en édictant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, n'a pas méconnu les dispositions citées au point précédent ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme D H. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait disproportionnée. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D H n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude du 16 janvier 2023. 
 Sur les frais liés au litige :  
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme que Mme D H demande sur le fondement combiné de ces dispositions et de celles du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 24. Enfin, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par Mme D H sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D H est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D H, à Me Belaid et au préfet de l'Aude. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B      Le greffier, 
 B. ROETS       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,