TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés le 11 janvier 2023, le 29 janvier 2024 et le 5 février 2024, Mme C B, représentée par Me Boutin-Chenot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette portant sur un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 182,53 euros constituée sur la période du 1er novembre 2020 au 31 janvier 2022 ; 
 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale ou partielle de l'indu en litige ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 8 novembre 2022 est insuffisamment motivée ; 
 - les revenus résultant de son activité d'autoentrepreneur doivent faire l'objet d'un abattement, et ne correspondent pas à l'intégralité de son chiffre d'affaires ; 
 - elle a remis des originaux de ses relevés de compte à la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ; 
 - elle est de bonne foi ; 
 - elle se trouve en situation de précarité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus à l'audience : 
 - le rapport de Mme Caselles, première conseillère,  
 - les observations de M. A, représentant du conseil départemental qui soutient à la barre que Mme B n'est pas fondée à contester le bien-fondé de l'indu en litige en l'absence de recours administratif préalable, que les crédits constatés par la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne sont pas rattachables à des revenus professionnels, comme en atteste la circonstance qu'ils aient été versés sur des comptes personnels et non professionnels, 
 - Mme B, n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B était allocataire de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône. A la suite d'une vérification de ses droits, Mme B n'est vue notifié le 7 novembre 2022 un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 182,53 euros constitué au titre de la période de novembre 2020 à janvier 2022.  
 Sur le bien-fondé de l'indu :  
 2. Il résulte de la décision du 8 novembre 2022, qui précise au demeurant que le conseil départemental des Bouches-du-Rhône " maintient sa décision " alors que Mme B, conteste le " bien-fondé de la décision du conseil départemental ", qu'elle mentionne l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 182,53 euros constitué au titre de la période du mois de novembre 2020 au mois de janvier 2022, ainsi que le motif de la décision, tenant en l'espèce à la découverte de ressources non déclarées du mois de septembre 2020 au mois d'août 2021. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision du 8 novembre 2022 n'était pas suffisamment motivée. 
 3. Si la requérante soutient que les encaissements, pris en compte pour le calcul du trop-perçu, correspondent à des revenus professionnels bruts tirés de son activité d'auto entrepreneur, qui devraient faire l'objet d'une réfaction pour tenir compte de ses charges, elle ne produit aucun élément de nature à démontrer le bien-fondé de ses affirmations. 
 Sur la demande de remise gracieuse : 
 4. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ()La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité ou de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle. 
 6. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. À cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 7. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une consultation du fichier national des comptes bancaires, la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a constaté que Mme B disposait de cinq comptes bancaires, alors qu'elle ne fournit que les relevés pour trois d'entre eux, et que l'étude de ces mêmes relevés a révélé l'existence de ressources non déclarées, correspondant à des remises de chèques, à hauteur de 12 012,97 euros, entre les mois de septembre 2020 et août 2021. Ainsi ces omissions délibérément et régulièrement commises par la requérante dans l'exercice de ses déclarations déclaratives revêtent le caractère de fausses déclarations faisant obstacle en application des dispositions de l'article L. 262-46 du code précité, et en dépit des éléments fournis au dossier pour établir la précarité de sa situation financière, au bénéfice d'une remise gracieuse. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense à l'audience. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge du département des Bouches-du-Rhône, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. CasellesLe greffier, 
 Signé 
 I. Abed        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier, 
 N°2300305