TA34 · Présidente QUEMENER — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. C... A..., représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault à mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d’année 2021 d’un montant de 152,45 euros ;  
 
2°) de le décharger du paiement de cette somme ; 
 
3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- sa requête est recevable ;  
- la décision méconnaît les articles R. 311-3-1 et R. 311-3-I-2 du code des relations entre le public et l’administration ;  
- la décision méconnaît l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; la caisse d’allocations familiales ne l’a pas informé de l’usage du droit de communication ;  
- la décision méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; elle n’est pas signée ; 
- la décision méconnaît l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; des retenues ont été effectuées en dépit de l’introduction de la requête ;  
- la décision méconnaît l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire ;  
- la décision est entachée d’une erreur de droit et d’appréciation ; il n’a pas résidé plus de 90 jours à l’étranger ; 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Hérault conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés.  
  
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2022. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de la sécurité sociale ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 27 mars 2025 à 14 heures en présence de Mme Roman, greffière d’audience. 
 
Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue après l’appel de l’affaire à l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... a bénéficié d’une ouverture des droits au revenu de solidarité active dans le département de l’Hérault. Par une décision du 18 octobre 2022, le directeur de la caisse d’allocations familiales de ce département lui a notamment notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d’année 2021 d’un montant de 152,45 euros. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cette décision.  
 
En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que la décision du 18 octobre 2022 mettant à la charge de M. A... un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année 2021 d’un montant de 152,45 euros, qui résulte des constatations opérées par un agent assermenté de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault, a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne mentionnerait pas les informations prévues par l’article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration est inopérant et doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales qui s'attachent, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. 
 
Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de revenu de solidarité active tant de la teneur que de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces articles par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 
 
En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. A... a été informé au cours du contrôle de la faculté de mettre en œuvre le droit de communication. Par ailleurs, s’agissant de relevés bancaires dont le contenu était nécessairement connu de l’intéressé, la circonstance que la caisse d’allocations familiales s’est fondée sur de telles pièces obtenues dans le cadre de l’exercice du droit de communication n’a privé le requérant d’aucune garantie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / (…) ». Selon l’article L. 212-2 du même code : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions (…) ». 
 
La décision attaquée du 18 octobre 2022 comporte l’indication des noms et qualité de leur auteur, M. B..., directeur de la caisse d'allocations familiales de l’Hérault, et a notamment été notifiée à M. A... par l’intermédiaire du téléservice mis en œuvre par la caisse d’allocations familiales. Dès lors, elle était dispensée de comporter la signature manuscrite de son auteur. Par suite, le moyen tiré du défaut de signature de la décision attaquée doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (…) sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction (…) ». Aux termes de l’article 6 du décret du 15 décembre 2021 : « Tout paiement indu d’une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l’Etat par l’organisme chargé du service de celle-ci. (…) ». 
 
Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l’Hérault, qui est un organisme de sécurité sociale, a notifié à M. A... l’indu d’aide exceptionnelle ne constitue pas une sanction. Dès lors, son édiction n’est pas soumise au respect des dispositions précitées de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, celui-ci ne peut utilement soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance d’une procédure contradictoire préalable.  
 
En cinquième lieu, à supposer même que comme le soutient M. A..., des retenues auraient été opérées sur ses prestations en dépit du caractère suspensif qui s’attache au présent recours, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur le bien-fondé de l’indu en litige. Il s’ensuit que ce moyen doit être également écarté. 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article 3 du décret du 15 décembre 2021 : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul (…) ».  
 
M. A... se borne à soutenir que le directeur de la caisse d’allocations familiales a entaché sa décision d’erreur de droit et d’erreur de fait dès lors qu’il n’a pas résidé à l’étranger plus de 90 jours, mais sans toutefois l’établir. Ce moyen, qui n’est ainsi pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, doit en conséquence être écarté. 
 
Il résulte de ce qui précède, qu’il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d’annulation et de décharge de la requête de M. A....  
 
Enfin, M. A... ayant dans la présente instance, la qualité de partie perdante, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions qu’il présente sur le fondement de ces dispositions et de celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er :  La requête de M. A... est rejetée.  
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025. 
 
La présidente, 
V. D... 
La greffière, 
F. Roman 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 4 avril 2025. 
La greffière, 
 
 
 
F. Roman