TA105 · 1ère Chambre — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Djimi, demande au tribunal :  
 1°)d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;   
 2°)d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;  
 3°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut à l'irrecevabilité de la requête et à son rejet. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - aucun moyen n'est fondé.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2023.  
 Par ordonnance du 6 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juillet 2023.  
 La requérante a produit des pièces, enregistrées le 1er février 2024, qui n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mahé, vice-présidente, 
 - les observations de Me Djimi, avocat de Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante haïtienne née le 14 novembre 2003 à Anse-à-Galets (Haïti), déclare être entrée sur le territoire français en 2019, soit à l'âge de 16 ans. Le 16 août 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 décembre 2022, le préfet de la Guadeloupe lui a refusé le bénéfice de ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 3. Mme A, entrée sur le territoire français à l'âge de 16 ans, a été scolarisée dès son arrivée sur le territoire français en 2019, obtenant son baccalauréat professionnel et poursuivant ses études afin de préparer le concours d'infirmier dès l'année 2022. Si elle soutient résider au domicile familial avec ses parents et ses deux jeunes frères, la situation administrative de la cellule familiale reste précaire dès lors que la requérante reconnaît que ses parents sont en situation irrégulière sur le territoire national, son père ayant fait l'objet, au demeurant, d'une mesure d'éloignement prononcée par le préfet de la Guadeloupe le 5 avril 2020. Dès lors, alors même qu'elle justifie d'une scolarité encourageante, la requérante, célibataire et sans enfant, ne peut être regardée comme ayant fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux sur le territoire national.  Ainsi, l'arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés, de même que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Nadège Mahé, présidente, 
 Mme Hélène Bentolila, conseillère, 
 Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024. 
 La présidente rapporteure, 
 signé 
 N. MAHÉ       L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
    H. BENTOLILA         
 La greffière, 
 signé 
 A. CÉTOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL