TA45URGENCES -JUGE UNIQUEURGENCES -JUGE UNIQUEDésistement
TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 10 mai 2023
- ECLI
- DTA_2300313_20230510
- Date
- 10 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Cher a rejeté le recours dirigé contre un indu d'allocation de logement sociale de 1 464 euros au titre de la période d'août 2020 à février 2021. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, la caisse d'allocations familiales du Cher déclare accepter le désistement du requérant. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire du 21 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la caisse d'allocations familiales du Cher. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023. Le magistrat désigné, Jean-Luc A Le greffier, Roger MBELANI La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- URGENCES -JUGE UNIQUE
- Formation
- URGENCES -JUGE UNIQUE
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 mai 2023
Référence
DTA_2300313_20230510
Données disponibles
- Texte intégral