TA54 · Reconduites à la frontière — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 D une requête enregistrée le 28 janvier 2023 à 13 heures 12 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 février 2023, M. E B, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 D lequel le préfet de la Haute-Saône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre le 23 octobre 2020 pour une durée supplémentaire de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent-cinquante euros D jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'incompétence de leur auteur ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa motivation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il avait indiqué lors de son audition D les services de police vouloir demander l'asile, le préfet aurait ainsi dû enregistrer sa demande avant de prendre une mesure d'éloignement à son encontre ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ;  
 - elle revêt une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 - des circonstances humanitaires justifiaient qu'aucune interdiction de retour sur le territoire français ne soit prise à son encontre.  
 D un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés D le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Fabas, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués D les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Mouton, avocate commise d'office de M. B, qui s'en remet, pour l'essentiel, aux écritures qui ont été produites, qui précise qu'elle sollicite l'admission provisoire de son client à l'aide juridictionnelle et ajoute que son client pensait de bonne foi que l'interdiction de retour prise à son encontre en 2020 était d'une durée de deux ans et non de trois ans et que c'est pour cette raison qu'il est revenu en France ; que la motivation de la décision fixant le pays de destination est insuffisante ; qu'aucune attestation de demande d'asile n'a été remise à son client alors qu'il avait formulé une demande d'asile devant les forces de police, que M. B a d'importants problèmes de santé puisqu'il est diabétique et est atteint de l'hépatite C et ne pourrait pas bénéficier de soins en Ukraine ; que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires ; 
 - et les observations de M. C représentant le préfet de la Haute-Saône, qui fait valoir que la décision attaquée ne prévoit nullement un retour en Ukraine, que le requérant n'est pas bénéficiaire d'un visa C délivré D les autorités polonaises et que c'est pour cette raison que le préfet a souhaité prendre une mesure d'éloignement à son encontre et non engager une procédure de réadmission ; que la menace à l'ordre public que le comportement du requérant représente est le fondement de la mesure d'éloignement ; qu'il ressort des tampons figurant sur son passeport qu'il était à Orly le 7 décembre 2021 et ne peut donc sérieusement soutenir qu'il pensait que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français qui a été prise à son encontre en 2020 était d'une durée de deux ans, qu'il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il résidait en Ukraine avant le 24 février 2020 dès lors qu'il ressort de ces mêmes tampons qu'il résidait alors en Pologne et ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier d'une protection temporaire réservée aux ressortissants ukrainien ; qu'il n'est pas venu demandé l'asile mais une protection temporaire réservée aux ressortissants ukrainien ;   
 - les observations de M. B, assisté d'une interprète en langue ukrainienne qui fait valoir qu'il ne peut pas retourner en Ukraine en raison de la guerre et souhaite pouvoir travailler et vivre en France et qu'il pensait que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre en 2020 était seulement d'une durée de deux ans et non de trois. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour le préfet de la Haute-Saône, postérieurement à la clôture de l'audience, et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E B, ressortissant ukrainien né le 18 septembre 1980 serait entré sur le territoire français le 25 janvier 2023 muni de son passeport en cours de validité et d'un visa touristique délivré D les autorités polonaises. Il s'est présenté, le 27 janvier 2023, au guichet de la préfecture de la Haute-Saône en vue de solliciter la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour délivrée aux ressortissants ukrainiens. A cette occasion, il est apparu qu'il avait fait l'objet d'un arrêté, le 23 octobre 2020, D lequel le préfet de la Loire Atlantique lui avait fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui avait interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. D un arrêté du 27 janvier 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être éloigné et a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire prise à son encontre le 23 octobre 2020 pour une durée supplémentaire de trois ans. Le préfet de la Haute-Saône a également décidé de son placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () D la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence à statuer sur la présente requête, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées D décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres D un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus D le même règlement ". Aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées D décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée D arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / () ". Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". Enfin, aux termes de l'article L. 542-2 dudit code : " D dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un État autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise D une cour pénale internationale () ". 
 5. Ces dispositions ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger, à l'occasion de son interpellation, formule une première demande d'asile. Hors les cas concernant l'hypothèse d'un ressortissant étranger formulant sa demande d'asile à la frontière ou en rétention et hors les cas visés aux c) et d) du 2° de l'article L. 542-2 précité, le préfet saisi d'une première demande d'asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 précité. D voie de conséquence, ces dispositions font également obstacle à ce que l'autorité administrative prenne une mesure d'éloignement à l'encontre de l'étranger qui, avant le prononcé d'une telle mesure, a clairement exprimé le souhait de former une demande d'asile devant les services de police lors de son interpellation, même s'il ne s'est pas volontairement présenté devant eux, et sans égard au caractère éventuellement dilatoire d'une telle demande. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition D les services de police le 27 janvier 2023, aux questions qui lui ont été posées D les forces de l'ordre : " pourquoi souhaitez-vous demander l'asile en France ' " et " En quoi êtes -vous menacé dans votre pays ' ", M. B a clairement répondu qu'il souhaitait demander l'asile en France en raison de la guerre en Ukraine. Ainsi, il doit être regardé comme ayant expressément formulé une demande d'asile à l'occasion de son audition D les forces de l'ordre, quand bien même il entendait en réalité se prévaloir du dispositif mis en place D la décision d'exécution n°2022/382 du Conseil européen du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire. Dans ces conditions, les autorités de police étaient tenues de transmettre au préfet de la Haute-Saône, lequel était tenu d'enregistrer, une demande d'admission au séjour au titre de l'asile. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2023 D lequel le préfet de la Haute-Saône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre le 23 octobre 2020 pour une durée supplémentaire de trois ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Saône de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente, dès notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais du litige :  
 9. M. B ayant été provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Mouton, avocate de M. B, sous réserve que Me Mouton renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera directement versée au requérant.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 27 janvier 2023 D lequel le préfet de la Haute-Saône a obligé M. B à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre le 23 octobre 2020 pour une durée supplémentaire de trois ans est annulé. Il est en conséquence immédiatement mis fin à sa rétention administrative. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Saône de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente de cet examen, dès notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mouton renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ce dernier versera à Me Mouton, avocate de B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée directement à M. B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet de la Haute-Saône. 
 Lu en audience publique le 3 février 2023 à 16 heures 42. 
 La magistrate désignée, 
 L. A 
 La greffière, 
 L. Bourée 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 No 2300314