TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février et 8 mars 2023, Mme G A, représentée par Me Gourinat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins de se prononcer sur : 
 1°) sa demande d'octroi d'un congé de longue durée ; 
 2°) son aptitude à exercer ses fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) ; 
 3°) son aptitude à exercer toutes autres fonctions de la fonction publique territoriale ; 
 4°) l'origine professionnelle des arrêts et soins prescrits à compter du 23 décembre 2019.  
 Mme A soutient que : 
 - l'expertise sollicitée est utile dès lors que l'expertise médicale réalisée en visio-consultation le 1er décembre 2022 par le docteur F C n'a pas été suffisante à éclairer la décision du conseil médical départemental qui s'est prononcé le 3 mars 2023 dans le sens d'une inaptitude totale et définitive à ses fonctions et à toutes fonctions ; 
 - l'expertise sollicitée est utile dès lors que cette décision cause un préjudice à sa carrière professionnelle ; 
 - son inaptitude résulte d'une situation de souffrance professionnelle vis-à-vis de la commune de Chablis et n'obère pas son aptitude à nouer une relation de travail avec une autre collectivité le cas échéant. 
 Par des mémoires, enregistrés les 16 février et 21 mars 2023, la commune de Chablis, représentée par Me Vignet, demande au tribunal de : 
 1°) rejeter la présente demande d'expertise ; 
 2°) mettre à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Chablis soutient que : 
 - une expertise est inutile dans la mesure où la décision du conseil médical départemental ne lie pas la commune, laquelle n'a pas pris de nouvelle décision la concernant ; 
 - l'expertise est inutile en l'absence de litige principal lié ; 
 - la demande de Mme A est irrecevable en ce qui concerne l'origine de ses troubles, point de mission déjà sollicité dans l'instance pendante n°2203162 ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, en application de l'article  
 L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 
 3. En premier lieu, la mission consistant à se prononcer sur la demande d'octroi d'un congé de longue maladie d'un agent public est relative à la qualification juridique des faits et porte ainsi sur des questions de droit et non sur des questions de fait qu'un juge peut confier à un expert. Les conclusions tendant à la désignation d'un expert pour se prononcer sur la demande d'un congé de longue durée sont donc irrecevables. 
 4. En second lieu, les faits relatés par Mme A, alors que le conseil médical départemental s'est prononcé le 3 mars 2023 dans le sens d'une inaptitude totale et définitive à ses fonctions et à toutes fonctions, sont de nature à justifier la mesure d'instruction demandée aux fins de procéder à l'examen de son état de santé actuel et de se prononcer sur son aptitude à exercer ses fonctions ou d'autres fonctions, perspective qui est évoquée dans le certificat médical du 30 janvier 2023 établi par le docteur E H, psychiatre attachée au centre médico psychologique de Tonnerre chargée du suivi de Mme A depuis 2018. En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 5. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que le juge du fond a été saisi par Mme A, dans l'instance n° 2203162, aux fins que ce dernier se prononce sur l'imputabilité au service de sa maladie à compter de son arrêt de travail du 23 décembre 2019. S'il peut être fait application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, alors même qu'une requête à fin d'annulation est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement. En l'espèce, aucune circonstance particulière ne confèrerait à la mesure qu'il est ainsi demandé au juge des référés d'ordonner un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge de l'excès de pouvoir, saisi de la requête n° 2203162, pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction. En particulier, la requérante ne fournit au juge des référés aucun élément de nature à justifier qu'il fasse usage du pouvoir qu'il tient des dispositions citées ci-dessus. Par suite, la présente demande d'expertise de la requérante, qui a d'ailleurs sollicité dans l'instance n° 2203162 une expertise judiciaire aux mêmes fins, tendant à déterminer l'origine professionnelle des arrêts et soins prescrits à compter du 23 décembre 2019, ne présente pas, en l'absence de circonstance particulière, un caractère d'utilité suffisant pour être ordonnée. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande d'expertise en vue de déterminer l'origine professionnelle des arrêts et soins prescrits à compter du 23 décembre 2019. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les frais exposés par la commune de Chablis et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme A et de la commune de Chablis. 
 Article 2 : M. D B, psychiatre demeurant CHS Le Vinatier, UMD Bâtiment 360, 95 Boulevard Pinel à Bron (69678) Cedex 30039, est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) décrire l'état de santé actuel et passé de Mme A et procéder à son examen clinique, décrire les affections dont elle est atteinte ainsi que leur date d'apparition et préciser leurs éventuelles récidives ; 
 2°) indiquer si Mme A est actuellement apte à reprendre ses fonctions d'ATSEM au service de la commune de Chablis ou d'autres fonctions, au service de la commune ou d'une collectivité territoriale différente ; 
 3°) indiquer si, au contraire, Mme A est actuellement inapte à reprendre ses fonctions d'ATSEM au service de la commune de Chablis ou d'autres fonctions, au service de la commune ou d'une collectivité territoriale différente, indiquer si cette inaptitude est temporaire, et le cas échéant, dans quel délai Mme A serait susceptible de réintégrer ses fonctions actuelles ou d'autres fonctions, ou définitive ; 
 4°) indiquer si Mme A est inapte à toutes fonctions et le cas échéant, indiquer si cette inaptitude est : 
 a) temporaire et le cas échéant, dans quel délai Mme A serait susceptible de réintégrer ses fonctions actuelles ou d'autres fonctions ; 
 b) ou définitive ; 
 5°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation de l'aptitude professionnelle de Mme A. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, sans que le secret médical lui soit opposable et sans être soumis, ni aux formalités prévues par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, ni à aucune autre formalité, la consultation ou la communication de tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;  
 En cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre ou l'autoriser à déposer son rapport en l'état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à  
 R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 6 : L'expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'expert peut prendre l'initiative de procéder, avec l'accord des parties, à une médiation conformément aux dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative. Il devra, dans cette hypothèse, en informer le juge des référés et préserver dans son rapport d'expertise la confidentialité de la médiation menée. 
 Article 8 : L'expert adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du tribunal.  
 Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de huit mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 9 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 10 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. 
 Article 11 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G A à la commune de Chablis et à M. D B, expert. 
 Fait à Dijon le 23 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.