TA31 · 5ème Chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M. D F C, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ;  
 S'agissant de la décision portent refus de séjour : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation et de celle de son enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait, au regard de la nationalité française de son enfant ;  
 - elle méconnait les stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;  
 - elle est privée de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;   
 - elle méconnait les stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale compte tenu de l'illégalité des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 7 juin 2023, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Bachet, représentant M. C, présent à l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D F C, ressortissant algérien né le 4 octobre 1992, est entré irrégulièrement en France en septembre 2016. Le 31 mai 2021, il a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 16 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne lui a opposé un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de la fixation du pays de renvoi. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté dans son ensemble :  
 2. Mme E B, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Haute-Garonne, et signataire de l'arrêté contesté, bénéficie d'une délégation du préfet de la Haute-Garonne, par un arrêté du 19 octobre 2022 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, n° 31-2022-355, pour signer notamment les décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit, les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la légalité décision portant refus de séjour :  
 3. En premier lieu, la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé à M. C la délivrance d'un certificat de résidence mentionne les dispositions textuelles applicables et fait état des éléments de fait propres à sa situation justifiant, selon l'administration, le refus de sa demande. Cette décision énonce ainsi de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté en litige que le préfet de la Haute-Garonne a procédé, avant de prendre la décision de refus de séjour en litige, à un examen particulier de la situation du requérant, ainsi que de celle de son enfant. Par suite, le moyen soulevé à ce titre doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; /() ". 
 6. Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n'a toutefois pas entendu écarter, sauf dispositions contraires expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour. 
 7. Selon l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé à ce code. Aux termes du point 30 de l'annexe 10 à ce code, relatif aux pièces justificatives d'une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français : " () 2. Pièces à fournir en première demande : () -justificatifs de la nationalité française de l'enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française de l'enfant de moins de six mois ; (). ". 
 8. Si M. C fait état de ce que son enfant, née le 17 novembre 2018 à Cahors et qu'il a reconnue, est française, il est constant qu'il n'a produit aucun document à l'appui de sa demande de certificat de résidence en qualité de parent d'enfant français attestant de la nationalité française de cet enfant, tel qu'un passeport en cours de validité, une carte nationale d'identité ou un certificat de nationalité datant de moins de six mois. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en indiquant dans la décision attaquée qu'il n'apportait aucun élément de nature à justifier de la nationalité française de son enfant mineur, le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur de fait. A défaut de justification de la nationalité française de son enfant, M. C n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision en litige aurait été prise en méconnaissance des stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d'autrui ". 
 10. M. C soutient qu'il séjourne en France depuis septembre 2016 et qu'il est le père d'une enfant qu'il a reconnue, née le 17 novembre 2018 en France de sa relation avec une ressortissante française et dont il participerait à l'éducation et à l'entretien. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'ancienneté du séjour en France de M. C n'a été acquise que par un maintien irrégulier sur le territoire national, l'intéressé n'ayant pas effectué de démarches pour régulariser sa situation avant sa demande de titre de séjour du 31 mai 2021. Par un jugement du 20 mars 2020, le tribunal judiciaire de Cahors a attribué uniquement à la mère de l'enfant l'exercice de l'autorité parentale, a seulement accordé un droit de visite au requérant dans un point rencontre à raison d'un samedi par mois pendant deux heures sans possibilité de sortie et fixé le montant de la contribution à la somme proposée par le requérant de 50 euros par mois. Si M. C fait valoir qu'il verse cette contribution en liquide et apporte des vêtements et jouets à sa fille à l'occasion de l'exercice de son droit de visite, il n'en apporte aucune justification. S'il fait également valoir que la mère de sa fille ne respecte pas les modalités de son droit de visite et qu'il a porte plainte pour non présentation d'enfant le 6 janvier 2021, il n'apporte aucune précision sur les suites qui auraient été données à cette plainte. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, alors qu'un jugement rendu en la forme de référé du 19 mars 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Cahors avait débouté M. C de sa demande de droit de visite, que ce n'est que depuis août 2020 que ce dernier exerce ce droit, au demeurant de manière irrégulière, limité à deux heures par mois en point rencontre, et qu'il ne justifie pas s'être antérieurement occupé de son enfant, avec qui il n'a jamais habité et qui réside avec sa mère à Cahors, soit dans un autre département. Ainsi, il n'est pas justifié que M. C contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, ni qu'il aurait tissé avec elle un quelconque lien affectif. Par ailleurs, la circonstance que M. C aurait bénéficié d'un contrat à durée déterminée, d'insertion ne permet pas de démontrer une insertion particulière dans la société française. Le requérant, qui est séparé de la mère de son enfant depuis octobre 2018, n'établit pas davantage avoir tissé en France des liens amicaux ou privés stables et intenses, ni à l'inverse être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. C doit être écarté.  
 11. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale susvisée relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 12. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 10, que M. C n'établit pas participer à l'entretien et à l'éducation de sa fille. Par suite, et en tout état de cause le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, soulevé à l'encontre de la décision portant refus de séjour, doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède, qu'aucun des moyens dirigés à l'encontre de la décision portant refus de séjour n'étant fondé, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".  
 15. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée. Dès lors, la décision litigieuse, prise en application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation en fait distincte. Dans ces conditions, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.  
 16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux points 4, 8 et 10, les moyens tirés du défaut d'examen particulier de la situation du requérant de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de M. C doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :  
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède, qu'aucun des moyens dirigés à l'encontre des décisions portant refusant de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant fondé, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions, soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté.  
 18. En second lieu, la décision fixant le pays de renvoi, qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne que M. C, ressortissant algérien, n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine, au vu notamment de l'absence de demande de protection internationale. Ainsi, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée en droit comme en fait. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022. 
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 20. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais de l'instance ne peuvent qu'être également rejetées. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D F C, à Me Bachet et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La première assesseure, 
 N. SODDU 
 La greffière, 
    M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,