TA31 · Reconduite à la frontière — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 24 janvier 2023, M. E A B, représenté par Me Bachelet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a maintenu son placement en rétention administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de le remettre immédiatement en liberté ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de compétence de son signataire ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il méconnait son droit d'être entendu tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe général du droit de l'Union européenne de bonne administration ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 754-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par des pièces et un mémoire en défense enregistrés les 23 et 24 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G,  
 - les observations de Me Bachelet, représentant M. A B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève deux nouveaux moyens tirés, d'une part, de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, de la méconnaissance des articles L. 754-3 et R. 754-7 en raison de ce que la demande d'asile de l'intéressé apparaît avoir été enregistrée postérieurement à l'arrêté attaqué et de ce que le préfet n'établit pas le contraire, 
 - les observations de M. A B, assisté de M. C D, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 13 septembre 1979 à Sfax (Tunisie), déclare être entré sur le territoire français durant l'année 2020. Par un arrêté du 2 février 2022, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 11 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a placé en rétention administrative, mesure durant laquelle il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile. Par un arrêté du 17 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son maintien en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile. Par sa présente requête, M. A B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. ". Aux termes de l'article R. 754-3 du même code : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. / Au sens du présent chapitre, les autorités dépositaires des demandes d'asile dans les lieux de rétention sont, dans un centre de rétention, le chef du centre, son adjoint ou le cas échéant le responsable de la gestion des dossiers administratifs et, dans un local de rétention, le responsable du local et son adjoint. ". Aux termes de l'article R. 754-4 de ce code : " La demande d'asile formulée en rétention est rédigée en français sur un imprimé établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'imprimé est signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage. ". Aux termes de l'article R. 754-6 de ce code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article L. 744-2. ". Enfin, aux termes de l'article R. 754-7 du même code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le préfet ne peut prononcer le maintien en rétention administrative d'un étranger qui a présenté une demande d'asile en rétention que postérieurement à l'enregistrement de cette demande par le chef du centre de rétention, son adjoint ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs. Cet enregistrement est effectué, en vertu des dispositions précitées, au moment de la remise de sa demande d'asile par l'étranger placé en centre de rétention, demande qui doit être rédigée sur un imprimé établi par l'OFPRA. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision de rejet de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rendue le 19 janvier 2023, que la demande d'admission au bénéfice de l'asile de M. A B a été présentée le 18 janvier 2023, contrairement à ce qu'indique l'arrêté attaqué qui fait état d'un dossier de demande d'asile sollicité au centre de rétention administrative le 16 janvier 2023 et restitué le 17 janvier 2023. En l'absence de production par le préfet du dossier d'asile présenté par le requérant ainsi que du registre du centre de rétention, il n'est pas établi que l'arrêté du 17 janvier 2023 portant maintien en rétention administrative de M. A B soit intervenu après l'enregistrement de la demande d'asile de l'intéressé par le chef du centre de rétention, son adjoint ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions des articles L. 754-3 et R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son maintien en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de mettre fin à la rétention dont M. A B fait l'objet. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'admission définitive de M. A B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bachelet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A B. 
 9. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. A B sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 janvier 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est mis fin à la rétention dont fait l'objet M. A B. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bachelet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bachelet la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E A B, à Me Bachelet et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Lu en audience publique le 25 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. G      Le greffier, 
 M. F       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,