TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 janvier 2023, le 10 janvier 2023, le 23 mai 2023 et le 17 juillet 2023, la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée, représentée par Me Naux, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de prescrire une expertise portant sur l'existence, l'étendue et les conséquences des désordres affectant les travaux d'extension de la piscine Océanide de Fontenay-le-Comte (85200), à savoir la condensation dans le sas d'entrée du personnel, la condensation dans la circulation des bureaux, la condensation au-dessus de la salle de massage et les désordres affectant la maçonnerie des façades extérieures de la construction litigieuse. 
 Elle soutient que :  
 - elle a conclu un marché de maîtrise d'œuvre avec l'agence Boisson Burban dans le cadre d'un groupement conjoint composé de la Sarl Patrick Tual, de la SAS Serba et de M. A B, afin de réaliser des travaux d'extension de la piscine Océanide de Fontenay-le-Comte, par la création d'un espace détente et de locaux destinés à l'administration ;  
 - la mission de contrôle technique a été confiée à la société APAVE et les marchés attribués le 11 mars 2015 aux sociétés Ouest Étanche, Coudronnière SAS, SAS Serrurerie Luçonnaise, Sarl Thinon Dominique et Sarl Carré et Associés ; 
 - à la suite de la réception des travaux, elle a constaté des phénomènes de condensation dans le sas d'entrée du personnel, dans la circulation des bureaux et au-dessus de la salle de massage donnant lieu à des expertises amiables ;  
 - aucun accord amiable n'ayant été trouvé avec les parties et afin de mettre fin aux désordres, elle a pris à sa charge les travaux préconisés par l'expert technique mandaté par son assureur ; 
 - lors de la remise en service de l'hiver 2021, les désordres sont à nouveau apparus rendant l'ouvrage impropre à sa destination, ce qui est susceptible d'engager la responsabilité décennale des constructeurs ; 
 - en mars 2023, la société SMAC Assistance Service a procédé à l'entretien annuel des toitures du centre aquatique et a indiqué que la toiture de la partie nouvelle de la piscine présentait une " étanchéité complètement HS avec la surface courante qui se désintègre + des relevés cloqué ou tombé " et que l'étanchéité de la partie bureau " est à refaire " ; 
 - depuis lors, elle a relevé une aggravation des problématiques d'infiltration et d'humidité au niveau des plafonds ; les désordres tendent à s'aggraver ; 
 - une expertise est dès lors nécessaire afin d'établir la réalité et l'origine de ces désordres ; l'expert devra également se prononcer sur les désordres affectant la maçonnerie des façades extérieures de la construction litigieuse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, la Sarl Thinon Dominique et son assureur, la SA MAAF Assurances, représentés par Me Gillot-Garnier, demandent au juge des référés de leur décerner acte qu'ils émettent leurs plus expresses réserves d'usage sur la demande d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la société MMA IARD, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la Sarl Carré et Associés, représentées par Me Oger, demandent au juge des référés de leur décerner acte qu'ils émettent leurs plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, la SA ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la société Serrurerie Luçonnaise, représentée par Me Salliou, demande au juge des référés de lui décerner acte qu'elle émet ses plus expresses réserves quant à la responsabilité de son assuré et à ses garanties. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la Sarl Patrick Tual, la société QBE Insurance Europe Limited et la société QBE Europe SA/NV, représentées par Me Nativelle, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la mise hors de cause de la société QBE Insurance Europe Limited ; 
 2°) d'ordonner, sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie des sociétés Patrick Tual et QBE Europe SA/NV, la mesure d'expertise judiciaire demandée ; 
 3°) de compléter la mission de l'expert.  
 Elles soutiennent que : 
 - la société QBE Europe SA/NV intervient dans la présente instance en sa qualité d'assureur, de sorte que doit être mise hors de cause la société QBE Insurance Europe Limited ; 
 - l'expertise doit également porter sur la vérification des travaux effectués depuis la réception et sur leur éventuel rôle dans la manifestation des désordres énoncés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, la SMABTP et la société Ouest Étanche, représentées par Me Caous-Pocreau, demandent au juge des référés de leur décerner acte qu'ils émettent leurs plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, la société AXA France IARD et la société Serba, représentées par Me Roux-Coubard, demandent au juge des référés de leur décerner acte qu'ils émettent leurs plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la société Groupama SA et la société Groupama Centre Atlantique, représentées par Me de Boussac-Di Pace, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la mise hors de cause de la société Groupama SA ; 
 2°) de déclarer bien fondée l'intervention volontaire de Groupama Centre Atlantique en qualité d'assureur de la SAS Coudronnière ; 
 3°) d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée. 
 Elles soutiennent que : 
 - suivant la police d'assurance responsabilité décennale et responsabilité civile à effet au 1er janvier 2023, la SAS Coudronnière est assurée auprès de la société Groupama Centre Atlantique, de sorte que c'est par erreur que la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée a attrait dans la cause la société Groupama SA en lieu et place de la société Groupama Centre Atlantique ; 
 - elle s'associe à la demande d'expertise et sollicite cette mesure.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, la société AXA France et la société Boisson Burban, représentées par Me Gras demandent au juge des référés de leur décerner acte qu'ils émettent leurs plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée. 
 La requête a été communiquée à la société Coudronnière et à la société Serrurerie Luçonnaise qui n'ont pas produit d'observation. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné M. Degommier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée a décidé en 2015, de procéder à des travaux d'extension du centre aquatique Océanide sis sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte (85200), pour créer un espace détente et des locaux destinés à l'administration. Par un acte d'engagement du 11 mars 2015, cette communauté de communes a conclu un marché de maîtrise d'œuvre avec l'agence Boisson Burban (Architecte), dans le cadre d'un groupement conjoint composé de la SARL Patrick Tual, la SAS Serba et M. A B. La réception des travaux a été prononcée le 30 mars 2016. La communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée a fait état de phénomènes de condensation dans le sas d'entrée du personnel, dans la circulation des bureaux et au-dessus de la salle de massage, réapparus, après travaux, à l'hiver 2021, ainsi qu'une aggravation des problématiques d'infiltration et d'humidité au niveau des plafonds affectant la maçonnerie des façades extérieures. Elle demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise en vue de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des désordres affectant l'espace détente et les locaux destinés à l'administration du centre aquatique Océanide. 
 Sur l'utilité de la mesure d'expertise :  
   2.  Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 3. La communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée demande qu'une mesure d'expertise soit ordonnée aux fins de faire constater les désordres affectant les travaux d'extension de la piscine Océanide de Fontenay-le-Comte, d'en apprécier l'ampleur, la gravité et l'origine, les modalités de reprise et leur coût. La mesure d'expertise en cause, susceptible de se rattacher à un litige portant sur l'exécution du marché relatif aux travaux d'extension du centre aquatique Océanide revêt, dans cette mesure, un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 3 de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions à fin de mise hors de cause et d'intervention volontaire : 
 4. En premier lieu, la société QBE Insurance Europe Limited demande à être mise hors de cause au motif que la société QBE Europe SA/NV est venue aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited et que la police d'assurance dont il est envisagé l'application est celle de la société QBE Europe SA/NV laquelle intervient volontairement à l'instance. Il y a lieu d'admettre l'intervention volontaire de cette société, en sa qualité d'assureur de la Sarl Patrick Tual et de mettre hors de cause la société QBE Insurance Europe Limited.  
 5. En second lieu, la société Groupama SA demande à être mise hors de cause au motif que suivant la police d'assurance responsabilité décennale et responsabilité civile à effet au 1er janvier 2023, la SAS Coudronnière est assurée auprès de la société Groupama Centre Atlantique et que c'est par erreur que la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée a appelé à la cause la société Groupama SA. Il y a lieu d'admettre l'intervention volontaire de cette société, en sa qualité d'assureur de la SAS Coudronnière et de mettre hors de cause la société Groupama SA.  
 Sur la demande de pré-rapport : 
 6. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir, à charge pour les parties de le lui demander. Il suit de là que les conclusions de la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport soumis aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les réserves exprimées : 
 7. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions présentées en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention volontaire des sociétés QBE Europe SA/NV et Groupama Centre Atlantique sont admises. 
 Article 2 : Les sociétés QBE Insurance Europe Limited et Groupama SA sont mise hors de cause. 
 Article 3 : M. C D, inscrit au tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Poitiers à la rubrique C-01.02 Architecture, ingénierie, demeurant 6 rue des Chaumes Choux à Sainte Radegonde des Noyers (85450), est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux en présence de toutes les parties et prendre connaissance de l'ensemble des éléments contractuels et techniques relatifs aux travaux d'extension de la piscine Océanide à Fontenay-le-Comte (85200) ; 
 2°) recevoir contradictoirement les explications des parties et prendre connaissance des documents de la cause ; 
 3°) procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant les travaux d'extension de la piscine Océanide de Fontenay-le-Comte (85200), à savoir la condensation dans le sas d'entrée du personnel, la condensation dans la circulation des bureaux, la condensation au-dessus de la salle de massage et les désordres affectant la maçonnerie des façades extérieures de la construction litigieuse, en indiquant s'il s'agit de travaux non-réalisés, de travaux non-conformes, de malfaçons ou d'imperfections, ainsi que la date de constatation de ces désordres ; 
 4°) décrire les désordres et malfaçons constatés, dire s'ils sont évolutifs ou généralisés et donner tous les éléments utiles d'appréciation sur la ou les causes des désordres constatés, en précisant si ces derniers sont imputables à un vice de conception, à un défaut de surveillance ou un défaut d'exécution, ou encore à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, en indiquer la part d'imputabilité à chacune d'entre elles ;  
 5°) indiquer la nature et le coût des travaux propres à remédier à ces désordres et préciser s'ils entraîneront des conséquences sur le fonctionnement et l'exploitation de l'ouvrage ;  
 6°) indiquer les travaux éventuels à réaliser d'urgence, dès lors que les désordres relevés seraient de nature à constituer un risque pour la sécurité des usagers ;  
 7°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices de toute nature subis ; 
 8°) s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations nécessaires, d'entendre les observations de tous intéressés et d'annexer à son rapport tous documents utiles. 
 9°) s'expliquer techniquement sur chacun des dires et observations des parties. 
 Article 4 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, recourir à un sapiteur qui sera préalablement désigné par le président du tribunal administratif. 
 Article 5 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire de : 
 - la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée, 
 - l'agence Boisson Burban, 
 - la société AXA France IARD, assureur de l'agence Boisson Burban, 
 - la Sarl Patrick Tual, 
 - la société QBE Europe SA/NV, assureur de la Sarl Patrick Tual, 
 - la SAS Serba,  
 - la société AXA France Iard, assureur de la SAS Serba, 
 - la société Ouest Étanche, 
 - la société SMABTP, assureur de la société Ouest Étanche, 
 - la société Coudronnière, 
 - la société Groupama Centre Atlantique, assureur de la société Coudronnière, 
 - la société Serrurerie Luçonnaise, 
 - la société Allianz IARD, assureur de la société Serrurerie Luçonnaise, 
 - la Sarl Thinon Dominique,  
 - la SA MAAF Assurances, assureur de la Sarl Thinon Dominique, 
 - la Sarl Carré et Associés, 
 - la société MMA IARD Assurances Mutuelles, assureur de la Sarl Carré et Associés.  
 Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport avant le 30 juin 2024. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront taxés ultérieurement par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée, à l'agence Boisson Burban, à la société AXA France IARD, à la Sarl Patrick Tual, à la société QBE Europe SA/NV, à la SAS Serba, à la société Ouest Étanche, à la société SMABTP, à la société Coudronnière, à la société Groupama Centre Atlantique, à la société Serrurerie Luçonnaise, à la société Allianz IARD, à la Sarl Thinon Dominique, à la SA MAAF Assurances, à la Sarl Carré et Associés, à la société MMA IARD Assurances Mutuelles et à M. D, expert. 
 Fait à Nantes, le 12 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 F. SPECHT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2300318