TA104 · 1ère CHAMBRE — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juin et le 8 décembre 2023, l'association " Ensemble pour la planète " (EPLP), représentée par Me Joannopoulos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la commune de Nouméa de procéder à des campagnes de pêche de requin jusqu'à la fin de l'année 2023, révélée par des annonces publiées dans la presse le 12 avril 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Nouméa de procéder au retrait de l'appel d'offre publié le 12 mai 2023 pour procéder à ces campagnes de pêche ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Nouméa une somme de 300 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'acte attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - la décision en cause aurait dû être précédée d'une étude d'impact en vertu des articles 130-1 et 130-3 du code de l'environnement de la province Sud ; 
 - la décision attaquée aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable de la part de la présidente de l'assemblée de la province Sud, en vertu des articles 233-1 et 240-5 du code de l'environnement de la province Sud ; 
 - l'article 7 de la Charte de l'environnement imposait la réalisation d'une enquête publique ; 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - l'illégalité des différentes décisions d'autorisation d'exercer une activité de pêche au sein des aires de gestion durable qui ont été délivrées au profit de la commune de Nouméa par la présidente de l'assemblée de la province Sud prive de base légale la décision attaquée ; 
 - l'acte en litige est entaché d'erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 août et le 23 novembre 2023, la commune de Nouméa conclut au rejet de la requête de l'association EPLP. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - l'ordonnance en date du 18 octobre 2023 suspendant la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; 
 - le code de l'environnement de la province Sud ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 décembre 2023 : 
 - le rapport de M. Briquet, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Joannopoulos, avocat de l'association requérante et de M. A, représentant la commune de Nouméa. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de plusieurs attaques de requins, dont deux mortelles, survenues en début d'année, la maire de Nouméa, par des annonces publiées dans la presse le 12 avril 2023, a fait état de sa décision de poursuivre les campagnes préventives de régulation de requins tigres et bouledogues aux abords des plages situées sur le territoire de la commune de Nouméa, chaque mois jusqu'à la fin de l'année 2023, à l'occasion de neuf campagnes organisées respectivement du 17 au 26 avril 2023, du 15 au 24 mai 2023, du 19 au 28 juin 2023, du 17 au 26 juillet 2023, du 21 au 30 août 2023, du 18 au 27 septembre 2023, du 23 octobre au 1er novembre 2023, du 20 au 29 novembre 2023, ainsi que du 11 au 20 décembre 2023. L'association EPLP demande au tribunal d'annuler cette décision révélée par ces annonces. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 Sur le moyen devant conduire à son annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision en cause autorise les prélèvements et l'abattage de requins tigres et bouledogues en principe dans la zone côtière de la commune, en prévoyant comme seule restriction des périodes de pêche mensuelles à durée limitée, mais sans définir ni jamais encadrer les modalités de capture, les lieux de pêche, ni même le nombre de spécimens concernés, alors pourtant que ce type d'activité entraîne par lui-même un risque réel et d'ailleurs avéré, de capture accidentelle d'espèces potentiellement protégées. Dans ces conditions, et eu égard à une telle quasi absence de restrictions, cette décision doit être regardée comme disproportionnée au regard du but de protection de la vie humaine poursuivi, d'autant plus qu'aucune étude scientifique précise n'a été menée pour connaitre l'état des populations des espèces ciblées, ni les effets sur l'environnement de tels prélèvements. Il en résulte que l'association EPLP est fondée à en demander l'annulation. 
 Sur les autres moyens soulevés : 
 3. Aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / () / 6° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. / () ". Aux termes de son article L. 132-1-2-1 : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir des rivages avec des engins de plage et des engins non immatriculés. / Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. / Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. / Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. / Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées, ainsi que des résultats des contrôles de la qualité des eaux de ces baignades accompagnés des précisions nécessaires à leur interprétation. ". 
 4. La maire de Nouméa disposait, par application des dispositions combinées des articles L. 131-2 6° et L. 132-1-2-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, de la compétence pour prendre, à l'égard des requins tigres et des requins bouledogues dans une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux, toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité publique, au besoin par le biais de prélèvements. Par suite, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de son incompétence pour procéder à de tels prélèvements. 
 5. Aux termes de l'article 130-1 du code de l'environnement de la province Sud : " I.- Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement sont précédés d'une étude d'impact. / () ". Aux termes de son article 130-3 : " Les aménagements, ouvrages et travaux soumis à la procédure de l'étude d'impact sont énumérés dans le tableau ci-dessous : / () / 1° Défrichements / 2° Tout programme ou projet de travaux, d'installations, d'ouvrages ou d'aménagements dont la réalisation est susceptible d'avoir un impact environnemental significatif sur un écosystème d'intérêt patrimonial. () / 22° Pylônes. / () ". 
 6. Si l'association EPLP fait valoir que la décision contestée aurait dû être précédée d'une étude d'impact en vertu des articles 130-1 et 130-3 du code de l'environnement de la province Sud, la mesure en cause, qui ne saurait être regardée comme un " programme ou projet de travaux, d'installations, d'ouvrages ou d'aménagements " au sens de l'article 130-3 du code de l'environnement de la province Sud ni ne rentre dans les autres catégories énumérées par cet article, ne saurait être regardée comme relevant de l'obligation d'étude d'impact prévue par les articles 130-1 et 130-3 précités. 
 7. Aux termes de l'article 233-1 du code de l'environnement de la province Sud : " Est soumis à autorisation tout programme ou projet de travaux, d'installations, d'ouvrages ou d'aménagements susceptibles d'avoir un impact environnemental significatif sur un écosystème d'intérêt patrimonial. / () / Les autorisations sont accordées par arrêté du président de l'assemblée de province. / () ". 
 8. Aux termes de l'article 240-3 du code de l'environnement de la province Sud : " I. - Sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la chasse, la pêche, la mutilation, la destruction, la consommation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation des spécimens des espèces animales mentionnées à l'article 240-1, leur détention, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° Le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tous produits ou toutes parties issus d'un spécimen de ces espèces ; / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales. / () ". Aux termes de son article 240-5 : " I. - Il peut être dérogé, par arrêté du président de l'assemblée de province, aux interdictions prévues aux articles 240-2 et 240-3. / () ". 
 9. Si la requérante soutient que la décision attaquée aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable de la part de la présidente de l'assemblée de la province Sud, en vertu des articles 233-1 et 240-5 du code de l'environnement de la province Sud, cette décision ne constitue pas un " programme ou projet de travaux, d'installations, d'ouvrages ou d'aménagements " au sens de l'article 233-1, ni ne porte sur des espèces protégées en vertu de l'article 240-1. Par suite, aucune autorisation préalable n'était ici nécessaire. 
 10. Aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. " Aux termes de l'article 142-1 du code de l'environnement de la province Sud : " La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées est précédée d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre, lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d'affecter l'environnement. / () / La liste des catégories d'opérations visées à l'alinéa 1er et les seuils et critères techniques qui servent à les définir sont fixés dans le tableau ci après. / () / 1° Exploitations de carrières à ciel ouvert et exploitations de carrières souterraines / () / 4° Création d'aires protégées ". / () ". 
 11. Si l'association EPLP fait valoir que l'article 7 de la Charte de l'environnement imposait la réalisation d'une enquête publique, le droit de participation prévu par cet article ne s'applique que dans les conditions et les limites définies par la loi. Cette définition ayant été opérée par l'article 142-1 du code de l'environnement de la province Sud, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la seule violation de l'article 7 susmentionné. En tout état de cause, aucune enquête publique n'était ici requise, la décision contestée n'ayant pas trait à l'une des opérations listées dans le tableau figurant à l'article 142-1 du code de l'environnement de la province Sud. 
 12. Si la requérante fait valoir que la décision attaquée n'est pas motivée, celle-ci ne présente pas le caractère d'une décision individuelle et n'était ainsi pas soumise à obligation de motivation par application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 13. L'association EPLP soutient que l'illégalité des différentes décisions d'autorisation d'exercer une activité de pêche au sein des aires de gestion durable qui ont été délivrées au profit de la commune de Nouméa par la présidente de l'assemblée de la province Sud prive de base légale la décision attaquée. Toutefois, l'acte en litige, s'il décide de la poursuite des campagnes préventives de régulation de requins tigres et bouledogues aux abords des plages et fixe un calendrier, ne prend néanmoins pas position sur les lieux dans lesquels se dérouleront les campagnes. Par suite, et en tout état de cause, l'illégalité des décisions d'autorisation relatives aux aires de gestion durable reste en elle-même sans incidence sur la légalité de l'acte contesté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. L'annulation prononcée au point 2 du présent jugement n'impliquant pas nécessairement le retrait de l'appel d'offre publié le 12 mai 2023, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Nouméa une somme de 180 000 francs CFP, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la maire de Nouméa de poursuivre les campagnes préventives de régulation de requins tigres et bouledogues aux abords des plages situées sur le territoire de la commune de Nouméa, révélée par les annonces publiées dans la presse le 12 avril 2023, est annulée. 
 Article 2 : La commune de Nouméa versera une somme de 180 000 francs CFP à l'association EPLP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association EPLP et à la commune de Nouméa. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Briquet, premier conseiller, 
 M. Prieto, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 pc