TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme J A B, représentée par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité ne disposant pas d'une délégation de signature régulière et publiée, est insuffisamment motivée, n'est pas justifiée par une situation d'urgence, n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, aurait dû consister en une autorisation de conduire exclusivement des véhicules équipés d'un éthylotest anti démarrage. 
 Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. F a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que le permis de conduire de Mme A B a été immédiatement retenu à la suite d'une infraction de conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,67mg /litre d'air expiré le 16 décembre 2022 à 20h15 sur le territoire de la commune de Chartres. Par un arrêté du 19 décembre 2022, pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité du permis de conduire de la requérante pour une durée de quatre mois.  
 2. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article  
 L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. (). 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 22 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet d'Eure-et-Loir a délégué à Mme I H, cheffe du pôle Titres de la préfecture, en l'absence de M. G D, directeur de la citoyenneté et de Mme C E, cheffe du bureau du contentieux interministériel et des titres, la signature des arrêtés de suspension des permis de conduire. Il n'est pas soutenu que ces autorités n'auraient pas été absentes ou empêchées. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit dès lors être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Si la requérante soutient que l'arrêté litigieux n'est pas motivé, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 19 décembre 2022 vise le code de la route et notamment les articles L. 121-5, L. 224-1, L.224-2, L.224-6 et L.224-9, R. 221-13 à R. 221-14-1, R.224-4, R.224-12 à R.224-17, R. 224-19-1 et mentionne que l'intéressée avait fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour avoir, le 16 décembre 2022 à 20h15 sur le territoire de la commune de Chartres, conduit un véhicule avec un taux d'alcool de 0,67 milligrammes par litre. Ainsi et même s'il ne précise pas l'article du code de la route applicable à l'infraction, l'arrêté attaqué, qui comporte la mention des éléments de fait et de droit qui le fondent, est suffisamment motivé au regard des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".  
 6. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L.224-2 du code de la route, qui, selon les cas, doit être prise dans un délai de 72 heures ou de 120 heures au plus, et qui a notamment pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont la conduite sous l'empire d'un état alcoolique a été établie retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus, se dispenser de mettre en œuvre la procédure contradictoire. Dans ces conditions, la requérante ne peut utilement soutenir que l'arrêté du préfet, pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route dans les délais impartis, aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire. Contrairement aux allégations de la requérante, l'urgence justifiant que le préfet ait recours aux dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route et non à celles de l'article L. 224-7 du même code, est établie par les conséquences sur la sécurité routière de la conduite sous l'empire d'un taux d'alcool de 0,67mg/L. 
 7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de la gravité de l'infraction commise par la requérante, qu'une suspension de la validité du permis de conduire pendant une durée de quatre mois soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Aucune disposition législative ou règlementaire n'imposait au préfet d'Eure-et-Loir de restreindre le droit de conduire de la requérante aux seuls véhicules munis d'un éthylotest anti démarrage. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme J A B et au préfet  
 d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc F 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.