TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2023 et le 2 mars 2023, M. A E et Mme B E, agissant pour le compte de leur fille D E et représentés par Me Donnette, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, relative aux conditions de la prise en charge de Bérénice E par le centre hospitalier Annecy Genevois pour le traitement d'une anomalie congénitale du membre inférieur droit et d'évaluer son préjudice. 
 Ils exposent que : 
 - suite au traitement laser de l'anomalie congénitale du membre inférieur droit de Bérénice E, réalisé le 1er avril 2022, des séquelles physiques et un angiome sont apparus sur la jambe de Bérénice ; 
 - aucune information relative aux risques d'une telle opération ne leur a été présentée ; 
 - de multiples fautes ont été commises par les médecins du centre hospitalier ; 
 - les médecins n'ont pas recueilli leur consentement éclairé ; 
 - les soins prodigués ont aboutis à des brulures de la peau ; 
 - le traitement que devra suivre Bérénice sera long et douloureux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, le centre hospitalier Annecy-Genevois, représenté par Me Ligas-Raymond, demande au juge des référés : 
 1°) de prendre acte qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée ; 
 2°) de compléter la mission la mission de l'expert en l'invitant à présenter un pré-rapport afin de permettre aux parties de présenter leurs observations avant le dépôt du rapport définitif dans un délai minimum de 40 jours ; 
 3°) de dire que l'expertise sera réalisée aux frais avancés par les requérants ; 
 4°) de réserver les dépens. 
 Il soutient que : 
 - aucune des pièces fournies au dossier ne permet d'établir la responsabilité du centre hospitalier dans le préjudice de Bérénice E ; 
 - la mission de l'expert devra avoir pour objet la recherche d'un quelconque manquement aux règles de l'art pouvant être reproché à ses services ; 
 - l'expert devra déterminer si le retard de diagnostic a été à l'origine d'une perte de chance pour Bérénice E ; 
 - il devra déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec les éventuels manquements en les distinguant éventuellement de l'état initial de Bérénice E. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 26 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire fait savoir qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande qu'il lui soit donné acte qu'elle chiffrera ses débours après le dépôt du rapport d'expertise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. Il résulte de l'instruction que le 10 septembre 2019, le 18 août 2020 et le 23 février 2021, la jeune D E, née le 7 juin 2019, a consulté un praticien du service de dermatologie du centre hospitalier Annecy-Genevois pour le traitement d'une anomalie congénitale du membre inférieur droit, diagnostiqué comme étant soit un angiome plan soit une cuti marmorrata. A l'issue d'une quatrième consultation du 15 mars 2022, le praticien du centre hospitalier d'Annecy propose de débuter un traitement laser de la pathologie de Bérénice. Postérieurement à l'opération réalisée le 1er avril 2022, des complications sont apparues. Il résulte des comptes rendus des consultations du 25 avril 2022 et du 13 mai 2022 que des zones nécrotiques sont apparues au-dessus du genou et la cuisse droite de Bérénice auxquelles s'ajoute une ulcération douloureuse secondaire.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la demande d'expertise présentée par M. et Mme E pour le compte de leur fille, D E, relative aux conditions dans lesquelles a été traité l'anomalie congénitale de Bérénice par le centre hospitalier Annecy-Genevois, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 5. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité.  
 6. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le docteur C F, domicilié centre Léon Bérard à Lyon (69008), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Bérénice E et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, aux diagnostics ainsi qu'à l'opération du 1er avril 2022 pratiqués sur elle lors de sa prise en charge par l'hôpital d'Annecy ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Bérénice E, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Bérénice E ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée par le centre hospitalier Annecy Genevois ; 
 3°) préciser l'état actuel de Bérénice E et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;  
 4°) donner son avis sur la prise en charge de Bérénice E à l'hôpital d'Annecy, dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et données acquises de la science à l'époque des faits, et s'ils étaient pertinents, adaptés à l'état de Bérénice E et aux symptômes qu'elle présentait, et exécutés conformément aux règles de l'art, notamment s'agissant de l'intervention par traitement laser du 1er avril 2022 ;  
 5°) donner son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 6°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux, les actes de soins ou dans l'organisation des services ont été commis lors de la prise en charge de Bérénice E au moment de l'intervention du 1er avril 2022 ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à Bérénice E une chance d'éviter la survenue du dommage et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ; 
 7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir s'il y a eu manquement à l'obligation d'information à l'égard de la requérante et de ses parents ;  
 8°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Bérénice E ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au centre hospitalier Annecy Genevois, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 9°) déterminer la date de consolidation de l'état physique de Bérénice E, l'importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont celle-ci ferait état ; dire si l'état de Bérénice E est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ; 
 10°) à défaut de consolidation indiquer le délai dans lequel Bérénice E devra être réexaminée en fonction de l'évolution prévisible de son état de santé et préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;  
 11°) préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés jusqu'à la date de consolidation et évaluer la nature et le montant des dépenses de santé futures, le cas échéant, indiquer quels seront les besoins d'adaptation du logement et du véhicule des parents de Bérénice E, dire dans quelle mesure elle aura besoin de l'assistance d'une tierce personne ;  
 12°) préciser la nature et évaluer l'importance de tout autre préjudice patrimonial ou extrapatrimonial dont la requérante ferait état ; donner toute précision utile permettant au tribunal d'apprécier une éventuelle incidence professionnelle du dommage ; et dire notamment si elle sera dans l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sports, loisirs ; 
 13°) évaluer chacun de ces préjudices même en l'absence de lien de causalité, de manquement ou de faute ; pour chacun d'entre eux, distinguer la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 14°) distinguer dans les soins supportés par la caisse primaire d'assurance maladie ceux qui auraient incombé en tout état de cause à celle-ci en raison de l'état antérieur de Bérénice E ou à toute autre cause, de ceux imputables à l'intervention pratiquée le 1er avril 2022 ; 
 15°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire est admise. 
 Article 5 : L'expertise aura lieu en présence de Bérénice E, de M. A E, de Mme B E, du centre hospitalier Annecy Genevois et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 7 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, à Mme B E, au centre hospitalier Annecy Genevois, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et à l'expert. 
 Fait à Grenoble, le 12 avril 2023.  
 Le président, 
 J-P. WYSS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière