TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 février 2023, le 2 mars 2023 et le 10 octobre 2023, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours exercé à l'encontre de la décision du 22 avril 2022 par laquelle le service des pensions et des risques professionnels a rejeté sa demande tendant à la concession d'une pension militaire d'invalidité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 2. Les conclusions de la requête ne relèvent pas de l'office du juge du référé provision. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Caen, le 10 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis