TA101 · 2ème chambre — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er mars et 27 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Grimaldi, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du maire du Tampon rejetant implicitement sa demande du 10 novembre 2022 tendant à l'octroi de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ;  
 2°) d'enjoindre au maire du Tampon, sous astreinte, de lui accorder le bénéfice de l'IAT pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune du Tampon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - exerçant ses fonctions de manière satisfaisante, il est en droit de prétendre, pour l'ensemble de la période visée par sa demande, à une IAT attribuée sur le fondement de la délibération du 27 décembre 2010, laquelle demeure applicable ; 
 - le refus est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le principe d'égalité est méconnu. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2023, la commune du Tampon, représentée par la Selas Seban Auvergne, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 300 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; 
 - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; 
 - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, président ; 
 - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Cafarelli, avocat de la commune du Tampon. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune du Tampon a été enregistrée le 10 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, adjoint technique, exerce ses fonctions auprès de la commune du Tampon depuis de nombreuses années. Par une lettre du 10 novembre 2022, il a demandé à son employeur de lui attribuer l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. Par la présente requête enregistrée le 1er mars 2023, il demande l'annulation de la décision du maire du Tampon rejetant implicitement sa demande.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande d'IAT a été présentée sous la forme d'une lettre de l'avocat de M. A en date du 10 novembre 2022 qui a été reçue par la commune le 22 novembre 2022. Une décision implicite de rejet étant née le 22 janvier 2023, le délai de recours contentieux de deux mois n'était pas expiré à la date d'enregistrement de la requête. 
 3. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la commune, la circonstance que l'intéressé ait eu connaissance mois après mois, par son bulletin de paye, du non-versement de l'IAT en sus de son traitement mensuel ne suffit pas à établir l'existence, antérieurement à la décision implicite susmentionnée, d'une décision de l'autorité territoriale portant refus d'attribution de l'IAT. Ainsi, la décision implicite de rejet du 22 janvier 2023 ne présente pas un caractère purement confirmatif. 
 4. En troisième lieu, s'agissant de l'exception de recours parallèle invoquée par la commune, la circonstance que les agents communaux auraient pu, avec le concours de leur syndicat, engager l'action en reconnaissance de droits instituée par les articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative et obtenir satisfaction, à l'issue d'une telle procédure, dans des conditions analogues à ce qu'ils peuvent espérer du recours pour excès de pouvoir engagé individuellement, n'est pas de nature à rendre irrecevable ce recours, dès lors que les dispositions susmentionnées ne sauraient être interprétées comme conférant un caractère prioritaire à la voie de droit nouvelle que constitue l'action en reconnaissance de droits. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la commune du Tampon doivent être rejetées. 
 Sur le droit à l'IAT : 
 6. Aux termes de l'article 5 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 : " L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions ". Par sa délibération du 27 décembre 2010 prise sur le fondement de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil municipal du Tampon a rendu applicable aux fonctionnaires et agents non titulaires de la commune l'IAT instituée par le décret du 14 janvier 2002 et a précisé les critères d'attribution, à savoir la valeur professionnelle, les responsabilités exercées et la manière de servir.  
 7. A l'égard des droits à indemnités des agents de la commune du Tampon pour les années 2018 à 2022, les dispositions de la délibération du 27 décembre 2010 relatives à l'IAT ne sont pas devenues inapplicables du seul fait de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, lequel institue au profit des fonctionnaires de l'Etat un nouveau régime indemnitaire dénommé RIFSEEP destiné à se substituer à plusieurs dispositifs existants dont l'IAT. Au demeurant, la délibération du conseil municipal du Tampon du 18 décembre 2021, telle que modifiée par les délibérations des 30 juin 2022 et 30 septembre 2022, prévoit expressément que, compte tenu des impératifs de la mise en place progressive du RIFSEEP dans la commune, les régimes indemnitaires antérieurs ne sont abrogés qu'à compter du 1er janvier 2023. D'ailleurs, il est constant que le maire du Tampon a continué d'attribuer l'IAT à certains agents communaux jusqu'en 2022.  
 8. Si la commune du Tampon entend, par ses écritures en défense, relativiser les qualités professionnelles de M. A en suggérant que les agents sélectionnés par le maire pour bénéficier d'un versement d'IAT seraient " encore plus méritants ", il résulte des comptes rendus d'entretien professionnel produits par l'intéressé au titre des années concernées par sa demande, que sa manière de servir est perçue comme satisfaisante à l'égard de l'ensemble des critères et que les appréciations littérales de ses supérieurs hiérarchiques sont positives. Dès lors, la décision refusant l'attribution de l'IAT au titre des services accomplis pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du maire du Tampon lui refusant le bénéfice de l'IAT pour la période susmentionnée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement implique que la commune du Tampon procède à un réexamen de la situation de M. A à l'égard des versements d'IAT auxquels il peut prétendre pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. Il y a lieu d'enjoindre à la commune de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois mois à compter de la notification du jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune du Tampon une somme de 600 euros au titre des frais qui ont été exposés par M. A pour sa requête.  
 12. Partie perdante dans la présente instance, la commune du Tampon ne peut qu'être déboutée de sa demande présentée à l'encontre du requérant sur ce même fondement. 
 DECIDE : 
 Article 1er :  La décision du maire du Tampon refusant d'attribuer l'IAT à M. A pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 est annulée. 
 Article 2 :  Il est enjoint à la commune du Tampon de réexaminer la situation de M. A à l'égard des versements d'IAT auxquels il peut prétendre pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 :  La commune du Tampon versera à M. A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 :  Les conclusions présentées par la commune du Tampon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune du Tampon. 
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Aebischer, président ; 
 - M. Monlaü, premier conseiller ; 
 - Mme Tomi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 X. MONLAU 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER La greffière, 
 S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.