TA38 · Juge unique 8 — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, Mme B C demande au tribunal l'annulation de la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée du retrait de deux points à son permis de conduire suite à l'infraction commise le 13 mai 2022 à Savignac de Miremont. 
 Mme C a produit le 17 avril 2024 un courrier émanant du ministère de l'intérieur et datant du 14 décembre 2023, l'informant que les mentions relatives à l'infraction commise le 13 mai 2022 ont été supprimées de son dossier de permis de conduire et que de ce fait son permis de conduire est doté de douze points.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été présenté au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Mme C a demandé au tribunal l'annulation de la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée du retrait de deux points à son permis de conduire suite à l'infraction commise le 13 mai 2022 à Savignac de Miremont. Par courrier du 14 décembre 2023, le ministère de l'intérieur a informé la requérante que les mentions relatives à l'infraction commise le 13 mai 2022 ont été supprimées de son dossier de permis de conduire et que de ce fait celui-ci est doté de douze points. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 D. ALa greffière, 
 J. Bonino  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.