TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2022, Mme C A, représentée par Me Bonnet, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Vienne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français avec délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour, l'autorisant à travailler, dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la condition d'urgence :  
 - elle est présumée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour ; 
 - la décision de refus de renouvellement la place dans une situation extrêmement délicate en l'empêchant notamment de circuler librement ; 
 - elle met en péril la poursuite de sa formation au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers, dans la mesure où elle ne peut pas effectuer ses stages ; 
 - elle a pour effet de la priver de l'allocation logement ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - le refus de renouvellement méconnaît l'article L. 422-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-sénégalaise dès lors que ses études présentent un caractère réel et sérieux et que ses moyens d'existence sont suffisants. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 2 février sous le numéro 2300323 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 -  la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 1er août 1995 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après lecture du rapport de Mme B, qui a informé les parties présentes que l'ordonnance est susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi, compte tenu du caractère suspensif du recours au fond, ont été entendues les observations de Me Bonnet, représentant Mme A, présente, qui maintient ses conclusions et moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A, ressortissante sénégalaise née le 25 février 1996 à Dakar (Sénégal), est entrée en France le 19 août 2018 sous couvert d'un visa long séjour mention " étudiant ", valable du 18 août 2017 au 18 août 2018. Elle s'est vue délivrer plusieurs titres de séjour mention " étudiant " par la préfecture de la Vienne, régulièrement renouvelés jusqu'au 18 août 2022. Le 12 juillet 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant ". Par une décision du 17 janvier 2023, le préfet de la Vienne a refusé le renouvellement son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction 
 compétente ou son président () ". Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2023, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 (). ". L'article L. 614-4 du même code dispose : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. ". Enfin, aux termes de l'article L. 722-7 de ce code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. / () ". 
 4. En application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise le 17 janvier 2023 par le préfet de la Vienne à l'encontre de Mme A a été suspendue par l'effet de l'introduction par l'intéressée d'une requête en annulation dirigée contre cette décision. Ce recours étant toujours pendant et cette procédure étant exclusive de toute procédure en référé, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 17 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination qui l'accompagne sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été inscrite en troisième année de licence mention " langues étrangères appliquées anglais/espagnol " durant l'année 2017/2018 pour laquelle elle a été déclarée défaillante. Ainsi, elle n'a pas obtenu le diplôme de licence correspondant à cette discipline. Par la suite, elle s'est réorientée et a suivi une première année de licence mention " administration, économique et sociale " durant l'année 2018/2019 pour laquelle elle a été ajournée avant d'être admise à l'issue de l'année 2019/2020, une deuxième année de cette même licence durant l'année 2020/2021 qu'elle a validé et une troisième année de cette licence durant l'année 2021/2022 pour laquelle elle a été ajournée. Ayant été ajournée, elle n'a pas obtenu la licence délivrée dans cette discipline à l'issue de la troisième année. A nouveau, elle s'est réorientée durant l'année 2022 pour débuter une formation d'aide-soignante, accessible sans exigence de diplôme, au CHU de Poitiers. Par suite, les études de Mme A ne peuvent être regardées comme présentant un caractère réel et sérieux et le préfet pouvait, sur ce seul motif, refuser le renouvellement de son titre de séjour. Dès lors, en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, le préfet n'a pas méconnu l'article L. 422-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-sénégalaise.  Dans ces conditions, aucun des moyens soulevés par la requérante tels que visés ci-dessus n'est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sur la légalité de la décision attaquée. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, que Mme A n'est pas fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Vienne lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A tendant à être admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Vienne. 
 Fait à Poitiers, le 28 février 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef  
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°2300324