TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2023, Mme B D, représentée par Me Donnette, demande au juge des référés, de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier de  
 Saint Quentin et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne en vue de déterminer les conditions et conséquences de sa prise en charge par l'établissement de santé précité à compter du 21 janvier 2022. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été prise en charge le 21 janvier 2022 par le centre hospitalier de Saint Quentin pour une intervention chirurgicale consistant en l'ablation d'une formation kystique ovarienne droite et trompes et ablation de stérilet ; 
 - des complications ont conduit à ce qu'elle subisse une seconde intervention chirurgicale ;  
 - la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile pour déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Saint Quentin et les préjudices subis. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, informe le juge des référés qu'elle ne s'oppose pas à la demande de nomination d'un expert et précise que si la responsabilité du centre hospitalier de Saint Quentin est retenue par le tribunal administratif d'Amiens, elle sollicitera le remboursement de ses débours augmentés de toutes dépenses ultérieures. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, le centre hospitalier de Saint Quentin, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, demande au juge des référés, de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à sa participation à une mesure d'expertise, sous toutes réserves de responsabilité, de confier la mission d'expertise habituelle complète de la juridiction en matière de responsabilité médicale à un expert spécialisé en gynécologie, avec possibilité pour lui de s'adjoindre un sapiteur d'une spécialité distincte de la sienne, de prévoir que l'expert devra adresser aux parties un pré-rapport et leur accorder un délai d'un mois pour faire valoir leurs dires, de préciser dans la mission d'expertise que le principe du contradictoire impose à chaque partie d'adresser toute pièce communiquée à l'expert, directement ou par l'intermédiaire de son conseil, et dans le même temps aux autres parties, sans pouvoir leur opposer le secret médical et de réserver les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, M. Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Les mesures d'expertise demandées par Mme D sont utiles et entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande d'établissement d'un pré-rapport : 
   3. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, en lien avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. Il lui appartient d'apprécier la nécessité d'y recourir le cas échéant. Les conclusions tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur la demande de désignation d'un sapiteur : 
  4. En application des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l'expert désigné, s'il le juge utile, de demander à la présidente du tribunal l'autorisation de s'adjoindre un sapiteur. 
 Sur les dépens :  
  5. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le professeur A C exerçant Hôpital Maison Blanche - Service gynécologie - 45 rue Cognacq Jay à Reims cedex (51092) est désigné pour procéder, en présence de Mme B D, de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, et du centre hospitalier de Saint Quentin, dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à 
 R. 621-14 du code de justice administrative, à une expertise médicale à l'effet de : 
 1° Se faire communiquer tous documents utiles relatifs à l'état de santé de  
 Mme B D et prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant à ses prises en charge à compter du 21 janvier 2022 par le centre hospitalier de Saint Quentin ; convoquer et entendre contradictoirement les parties, après qu'elles auront eu communication de ces documents ; entendre toute personne qu'il estimera utile ; 
 2° Procéder, en tant que besoin, à l'examen clinique de Mme D et rappeler son état de santé antérieur ;  
 3° Décrire les conditions de la prise en charge litigieuse ; 
 4° Dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale après avoir réuni tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service, en faisant la part entre l'opération initiale et la seconde opération ; 
 5° Se prononcer sur l'origine des conséquences dommageables subies en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge litigieuse ; dire, le cas échéant, si elles sont la conséquence d'un accident médical non fautif, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ; déterminer si elles présentent un lien de causalité direct et certain avec la prise en charge litigieuse et dire si ce lien de causalité est exclusif ou si d'autres actes ou causes ont pu contribuer aux dommages et indiquer la part imputable à chacune des causes, en faisant la part entre l'opération initiale et la seconde opération ;  
 6° Déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux, en faisant la part entre l'opération initiale et la seconde opération ; 
 7° Indiquer si le ou les manquement(s) éventuellement constaté(s) a / ont fait perdre à l'intéressée une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; préciser la ou les perte(s) de chance (pourcentage ou coefficient), le cas échéant, en faisant la part entre l'opération initiale et la seconde opération ; 
 8° Dire si l'état de santé de Mme D est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où son état de santé ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée ; 
 9° Déterminer les préjudices éventuels résultant des prises en charge litigieuse, à l'exception de tout état antérieur ou de l'évolution normale ou prévisible de la pathologie initiale ou de toute cause étrangère ou pathologies intercurrentes, en faisant la part entre les conséquences de l'opération initiale et celles de la seconde opération et en particulier :  
 A) Préjudices patrimoniaux : 
 a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : perte de gains professionnels, dépenses de santé et frais divers, assistance par tierce personne ; 
 b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, préjudice scolaire, universitaire ou de formation, dépenses de santé futures, assistance par tierce personne ; 
 B) Préjudices extra-patrimoniaux : 
 a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de 1 à 7 ; 
 b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, souffrances endurées, préjudice esthétique et préjudice sexuel en les évaluant sur une échelle de 1 à 7 ; 
 10° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires. 
   Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires dont un par voie électronique, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par la présidente du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, au centre hospitalier de Saint Quentin et au professeur A C, expert.  
 Fait à Amiens, le 26 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2300325