TA102 · 1ère Chambre — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 7 décembre 2023, 8 juillet 2024, 29 juillet 2024 et 14 août 2024, Mme A B, représentée par Me Jean-Joseph, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du jury académique de la Martinique en date du 1er juillet 2022 décidant de ne pas l'inscrire sur la liste des professeurs des écoles stagiaires aptes à être titularisés et proposant son licenciement à l'issue de sa période de stage, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Martinique a refusé de la titulariser à l'issue de sa période de stage et a prononcé son licenciement, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;  
 3°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à la rectrice de l'académie de Martinique de la réintégrer en qualité de professeure des écoles stagiaire, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que la mention des voies et délais de recours qui figurait sur la décision attaquée mentionnait expressément que le recours gracieux pouvait être formé sans condition de délai et qu'elle a formé sa requête deux mois après le rejet implicite de ses deux recours gracieux ; 
 - le jury du master ne pouvait légalement retenir, au titre de l'épreuve de soutenance du mémoire de master, la note qui lui avait été attribuée à l'issue de sa première année de stage alors même que, placée en arrêt de maladie, son état de santé ne lui a pas permis ni de remettre son mémoire d'écrit réflexif, ni de se rendre à l'oral de soutenance ; 
 - si elle a bénéficié au cours de son cursus de formation d'un accompagnement par un tuteur de terrain, elle a été privée d'un tutorat mixte en l'absence de tuteur désigné par l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) ; 
 - la délibération du jury académique est entachée d'erreur de droit puisque celui-ci ne s'est pas fondé le référentiel de compétences défini à l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2014 et par la note de service n° 2015-055 du 17 mars 2015 ; 
 - l'autorité en charge de la formation n'a en outre rendu aucun avis ; 
 - l'avis du directeur de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE) est irrégulier puisqu'il a été rendu deux mois avant la date de présentation devant le jury intermédiaire et qu'il ne comporte aucune mention de la moyenne qu'elle a obtenu lors des premier et second semestre de sa formation ; 
 - le jury académique a également commis une erreur manifeste d'appréciation en se prononçant en défaveur de sa titularisation alors que l'inspecteur de l'éducation nationale a émis au cours de son stage un avis favorable à sa titularisation ; 
 - le jury académique n'a pas évalué ses compétences professionnelles en se fondant sur le référentiel prévu par l'arrêté du 12 mai 2010. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, la rectrice de l'académie de Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive puisque les décisions attaquées ont été notifiées à la requérante le 18 juillet 2022 et que celle-ci n'a formé ses recours gracieux que les 6 et 8 février 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois ; 
 - les moyens soulevés par Mme B sont inopérants dès lors que, en vertu du principe de la souveraineté du jury, l'appréciation des mérites des candidats à laquelle a procédé le jury académique ne peut être utilement discutée dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. 
 La procédure a été régulièrement communiquée à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, qui n'a produit aucune observation malgré une lettre de mise en demeure qui lui a été adressée par courrier du 5 octobre 2023. 
 Par un courrier du 29 juillet 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'existence d'une situation de compétence liée dans laquelle était placée l'administration, qui était tenue de refuser la titularisation de Mme B et de prononcer son licenciement après avoir constaté que celle-ci ne remplissait pas la condition de diplôme prévue par l'article 7 du décret n° 90-680 du 1er août 1990.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; 
 - l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters " métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation " ; 
 - l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - et les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, lauréate de la session du concours externe de recrutement des professeurs des écoles organisée au titre de l'année 2019 dans l'académie de Martinique, a été nommée professeure des écoles stagiaire à compter du 1er septembre 2019. N'ayant pas été titularisée au terme de sa première année de stage, celui-ci a été renouvelé pour une année supplémentaire, au titre de l'année scolaire 2021-2022. A l'issue de sa deuxième année de stage, le jury académique de la Martinique a décidé, par une délibération du 1er juillet 2022, de ne pas l'inscrire sur la liste des professeurs stagiaires des écoles stagiaires aptes à être titularisés et a proposé son licenciement à l'issue du stage. Par arrêté du 18 juillet 2022, la rectrice de l'académie de Martinique a refusé de titulariser l'intéressée et a prononcé son licenciement. Mme B a alors formé à l'encontre de ces décisions deux recours gracieux par des courriers datés du 31 janvier 2023 qui sont restés sans réponse. Dans la présente instance, elle demande au tribunal administratif d'annuler la délibération du jury académique du 1er juillet 2022 et l'arrêté de la rectrice de l'académie de Martinique du 18 juillet 2022, ainsi que les décisions implicites rejetant ses deux recours gracieux. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 2. L'article 7 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles dispose, dans sa version applicable au litige : " () II. - Pour être nommés dans le corps des professeurs des écoles, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe ou du concours externe spécial prévus au I doivent justifier d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation. / () III. - Pour être titularisés dans le corps des professeurs des écoles, dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe ou du concours externe spécial prévus au I doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation. Pour ceux estimés aptes à être titularisés qui ne détiendraient pas au moment de leur titularisation un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, la durée de leur stage est prorogée d'une année. S'ils justifient à l'issue de cette prolongation de la détention d'un tel titre ou diplôme, ils sont titularisés. Dans le cas contraire, ils sont licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire. " L'article 1er de l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters " métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ", dispose dans sa version applicable au litige : " () Le master " MEEF ", organisé par les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), telles que prévues aux articles L. 721-1 à L. 721-3 du code de l'éducation, articule des enseignements théoriques et pratiques avec un ou plusieurs stages d'observation ou de pratique accompagnée et des périodes d'alternance () ". L'article 3 du même arrêté dispose : " La formation est sanctionnée par l'obtention d'un diplôme national de master dans l'une des mentions " MEEF " () ". L'article 15 du même arrêté dispose : " Le stage de la formation en alternance comporte un tutorat assuré conjointement par un personnel d'une école ou d'un établissement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale désigné par le recteur d'académie et un personnel désigné par l'école supérieure du professorat et de l'éducation. Les tuteurs accompagnent le stagiaire durant l'année scolaire et participent à sa formation. " L'article 19 du même arrêté dispose : " Dans le cadre du stage de la formation en alternance du master " MEEF ", chaque étudiant réalise un mémoire de master qui doit avoir un contenu disciplinaire et de recherche en relation avec la finalité pédagogique et les pratiques professionnelles. Le mémoire prend appui sur le stage de la formation en alternance et sur d'autres enseignements au sein de la formation. " L'article 20 du même arrêté dispose : " Le stage de la formation en alternance en deuxième année de master confère a minima 20 crédits sur les 60 crédits validés en deuxième année de master. / L'évaluation de la période d'alternance porte sur le mémoire de master, la soutenance de ce mémoire et l'activité du stagiaire en situation professionnelle. " 
 3. D'autre part, l'article 10 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles dispose : " Les professeurs stagiaires accomplissent un stage d'un an. Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans une école et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat () ". L'article 12 du même décret dispose : " A l'issue du stage, les professeurs des écoles stagiaires sont titularisés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département dans le ressort duquel le stage est accompli, sur proposition du jury prévu à l'article 10. La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat des écoles () ". L'article 13 du même décret dispose : " Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés, sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire () ". L'article 4 de l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires dispose : " Il est constitué un jury académique de cinq à huit membres nommés par le recteur () ". L'article 8 du même arrêté dispose : " Après délibération, le jury établit la liste des fonctionnaires stagiaires qu'il estime aptes à être titularisés. En outre, l'avis défavorable à la titularisation concernant un stagiaire qui effectue une première année de stage doit être complété par un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage () ". L'article 9 du même arrêté dispose : " Le recteur prononce la titularisation des stagiaires estimés aptes par le jury. / Il arrête la liste des stagiaires autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste des professeurs stagiaires licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. " 
 4. En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale.  
 5. En l'espèce, Mme B soutient qu'elle n'a pas bénéficié dans le cadre de sa formation au diplôme de master MEEF d'un tutorat conforme à l'article 15 cité au point 2. de l'arrêté du 27 août 2013, en l'absence tuteur désigné par l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE), et fait également valoir que le jury de l'ESPE ne pouvait lui attribuer, à l'épreuve de soutenance de son mémoire de master, une note non compensable de 6,5/20 identique à celle qu'elle avait obtenue l'année précédente, alors même que, placée en arrêté de travail, elle n'a été en mesure ni de remettre son mémoire, ni de se rendre à l'oral de soutenance, et qu'elle n'a pu bénéficier d'aucun report d'épreuve malgré les demandes qu'elle a formulées en ce sens. La requérante doit ce faisant être regardée comme se prévalant, par la voie de l'exception, de plusieurs illégalités entachant la délibération du 4 mai 2022 par laquelle le jury de l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) a prononcé son ajournement du diplôme de master MEEF à l'issue des épreuves. Toutefois, la délibération attaquée par laquelle le jury académique, réuni pour établir la liste des professeurs des écoles stagiaires qu'il estime aptes à être titularisés conformément à l'article 8 cité au point 3. de l'arrêté 22 août 2014, a constaté que Mme B ne remplissait pas les conditions de diplômes pour pouvoir être titularisée n'est pas une décision prise pour l'application de la délibération du jury de l'ESPE en date du 4 mai 2022, dont l'intéressée invoque l'illégalité par voie d'exception, ni ne constitue la base légale de la délibération attaquée. Il s'ensuit que les motifs d'irrégularité invoqués à l'encontre de la procédure d'examen organisée par l'ESPE et de la délibération rendue par le jury de master 2 de l'ESPE en date du 4 mai 2022, dont la requérante n'a pas demandé l'annulation au tribunal, sont inopérants à l'encontre de la délibération attaquée du 1er juillet 2022 par laquelle le jury académique a décidé de ne pas inscrire Mme B sur la liste des fonctionnaires stagiaires aptes à être titularisés et a proposé son licenciement à la rectrice. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 6. En second lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions citées aux points 2. et 3. que le lauréat du concours externe qui est nommé stagiaire dans le corps des professeurs des écoles sans être détenteur d'un master MEEF, ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, ne peut être titularisé dans ce corps que s'il justifie s'être vu délivrer un tel diplôme dans l'année de son stage. Si l'administration peut prolonger le stage d'une nouvelle année afin de permettre au stagiaire d'obtenir le diplôme requis, elle est tenue de refuser la titularisation de l'intéressé et de prononcer son licenciement lorsque, au terme de l'année de prolongement de son stage, ce dernier ne justifie pas être détendeur du master MEEF.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, lauréate de la session du concours externe de recrutement des professeurs des écoles organisée au titre de l'année 2019 dans l'académie de Martinique, a été nommée professeure des écoles stagiaire à compter du 1er septembre 2019. Après une prorogation de stage consécutive à un congé de maternité, le stage de la requérante a, sur proposition du jury académique le 31 mai 2021, été prolongé d'une année au motif que l'intéressée n'avait pas validé son diplôme de master MEEF. Réuni le 1er juillet 2022 afin d'examiner la situation de Mme B au terme de sa deuxième année de stage, le jury académique a constaté que l'intéressée n'avait toujours pas validé son diplôme de master MEEF et ne remplissait ainsi pas la condition de diplôme exigée par l'article 7 cité précédemment au point 2. du décret du 1er août 1990 pour pouvoir être titularisée. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées aux points 2. et 3., le jury académique était tenu, comme il l'a fait, de ne pas inscrire la requérante sur la liste des fonctionnaires stagiaires aptes à être titularisés et de proposer son licenciement. Il suit de là que, compte-tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait placée l'administration, les moyens invoqués par Mme B tirés de la méconnaissance de l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires, de la méconnaissance de la note de service n° 2015-055 du 17 mars 2015, de l'absence d'avis de l'autorité en charge de la formation, de l'irrégularité de l'avis du directeur de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE), de la méconnaissance de l'arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires, et de l'erreur manifeste dans l'appréciation de son aptitude à exercer les fonctions de professeure des écoles sont inopérants. Ils doivent, par suite, être écartés à ce titre. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à contester la légalité de la délibération attaquée du jury académique du 1er juillet 2022, de l'arrêté attaqué de la rectrice de l'académie de Martinique du 18 juillet 2022 et des décisions implicites portant rejet de ses deux recours gracieux. Les conclusions de Mme B tendant à leur annulation doivent, par suite, être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la rectrice de l'académie de Martinique.  
 Sur l'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Lancelot, premier conseiller,  
 M. Phulpin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M. LasoLe greffier, 
  J-H. Minin 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.