TA102 · 1ère Chambre — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2023 et le 18 octobre 2023, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle la directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique lui a notifié le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) au titre de l'année 2022, en tant qu'elle le classe au sein du groupe de fonctions 2.2, ensemble la décision implicite du 10 avril 2023 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique de le classer au sein du groupe de fonctions 2.1 et de fixer le montant de son IFSE à la somme de 20 300 euros pour l'année 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique de tirer les conséquences financières de ce classement, en procédant au versement des rappels de rémunération pour les années 2022 et 2023 et en mettant à jour l'échéancier de versement de son IFSE pour l'année 2023, le tout dans un délai de deux mois. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît la note de gestion du 26 juillet 2022 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique ; 
 - le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique a méconnu le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, en s'abstenant d'appliquer la note de gestion du 26 juillet 2022 ; 
 - la décision attaquée lui cause un préjudice financier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ; 
 - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; 
 - l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - et les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, est affecté à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique en qualité de chef du pôle biodiversité, nature et paysage et d'adjoint au chef du service paysage, eau et biodiversité. Il a été destinataire d'une décision du 16 décembre 2022, par laquelle la directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique lui a notifié le montant de son IFSE au titre de l'année 2022. L'intéressé a formé un recours gracieux, le 10 février 2023, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 10 avril 2023. Par la présente requête, M. C demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 16 décembre 2022 en tant qu'elle le classe au sein du groupe de fonctions 2.2, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique de le classer au sein du groupe de fonctions 2.1 et de fixer le montant de son IFSE à la somme de 20 300 euros pour l'année 2022, et d'en tirer les conséquences financières en procédant aux rappels de rémunération pour les années 2022 et 2023 et en mettant à jour l'échéancier de versement de son IFSE pour l'année 2023, dans un délai de deux mois. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret. / Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé désignent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, des corps et emplois bénéficiant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel mentionné à l'alinéa précédent () " et aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel ". 
 3.  L'article premier de l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'État et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, dispose que : " Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe régis par les décrets du 30 mai 2005 susvisés bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé ".  
 4. En outre, il ressort de la note de gestion du 26 juillet 2022 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents des MTECT-MTE, en particulier son annexe 4.1 afférente au rôle des chargés de gouvernance et aux éléments d'appui au classement des postes dans les grilles de fonctions, que pour les agents qui exercent des fonctions classées dans des groupes de fonctions différents, il convient de prendre en compte le groupe de classement du poste correspondant à la fonction exercée à titre principal. Il ressort également de ces dispositions que pour être qualifiée de fonction avec forte exposition, la fonction doit répondre à trois critères cumulés que sont le degré d'exposition (par exemple la représentation du service dans des instances de pilotage auprès d'interlocuteurs externes comme les collectivités locales, autres partenaires), les contraintes de réactivité du poste (par exemple la nécessité de réactivité immédiate, de disponibilité ou de travail selon un calendrier impératif et contraint) et la technicité et les compétences particulières nécessaires à la réalisation des missions (par exemple l'utilisation d'un logiciel particulier) et permettant de réaliser des expertises (par exemple expertise juridique, technique), sachant que les trois critères doivent être valorisés dans la fiche de poste.  
 5. Enfin, il ressort de l'annexe 4.3 de la note de gestion du 26 juillet 2022 relative aux grilles des groupes de fonctions et au barème de gestion de l'IFSE hors complément IFSE que, s'agissant du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État, les agents affectés au sein d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont classés dans le sous-groupe 1.2 lorsque l'agent occupe des fonctions de chef d'une structure N-1 (par exemple un service) éligible à un emploi fonctionnel ou à forte exposition, dans le sous-groupe 2.1 lorsque l'agent occupe des fonctions d'adjoint au chef d'une structure N-1 (par exemple un service ou une mission) éligible à un emploi fonctionnel ou à forte exposition, ou de chef d'une structure N-2 (par exemple un département ou une division) éligible à un emploi fonctionnel ou à forte exposition, et enfin dans le groupe 2.2 lorsque l'agent occupe des fonctions de chef d'une autre structure N-2 (par exemple département/division/unité), ou d'adjoint au chef d'une structure N-1 (par exemple un département, une division ou une unité) en G2,1. 
 6.  M. C soutient que, dans la mesure où le chef du service paysage, eau et biodiversité a été classé au sein du sous-groupe 1.2, compte tenu de ses fonctions de chef d'une structure N-1 éligible à un emploi fonctionnel ou à forte exposition, il est fondé à revendiquer son classement dans le sous-groupe 2.1, en sa qualité d'adjoint au chef d'une structure N-1 éligible à un emploi fonctionnel ou à forte exposition. Il est constant que le requérant occupe des fonctions de chef du pôle biodiversité, nature et paysage et d'adjoint au chef du service paysage, eau et biodiversité au sein de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique. Toutefois, le préfet de la Martinique fait valoir sans être sérieusement contesté que les fonctions de chef de pôle de M. C, qui ne constituent pas un emploi fonctionnel ou à forte exposition, sont prépondérantes sur celles d'adjoint au chef de service. En effet, au regard de la fiche de poste de l'intéressé, hormis l'intérim du chef de service, il n'apparaît pas qu'il exercerait d'autres charges au titre de sa fonction d'adjoint au chef de service ni a fortiori que de telles charges seraient exercées à titre principal, tandis que les responsabilités tenant au poste consistent à " travailler en équipe avec les autres chargés de mission ou d'étude du pôle biodiversité nature et paysages ". Par ailleurs, il ressort du courrier du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 26 juin 2023 que, sur les dix agents relevant du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, de l'agriculture et de l'environnement et de l'industrie et des mines, affectés au sein des six services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique, tous sauf un assurent une double fonction d'adjoint à un chef de service et de chef de pôle et de mission. Ainsi, dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C exercerait ses fonctions d'adjoint au chef de service à titre principal ni qu'il occuperait un emploi fonctionnel ou à forte exposition, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique l'a classé au sein du sous-groupe 2.2, et lui a appliqué l'IFSE correspondante. Le moyen tiré de la méconnaissance de la note de gestion du 26 juillet 2022 doit, par suite, être écarté. 
 7. En second lieu, le requérant soutient que l'administration a méconnu le principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, dès lors que la note de gestion du 26 juillet 2022, qui est pourtant applicable à tous les agents relevant du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, n'a pas été appliquée aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique. Toutefois, dans la mesure où il résulte de ce qui précède que l'administration a fait une application dépourvue d'erreur manifeste d'appréciation de cette note de gestion, pour procéder à la classification des agents au sein des groupes et sous-groupes et à l'attribution consécutive de l'IFSE qui s'y rattache, le moyen doit être écarté. Au demeurant, il n'est ni démontré ni même allégué que des agents se trouvant dans la même situation que M. C auraient bénéficié d'un classement au sein du sous-groupe 2.1, le requérant ne pouvant en particulier se prévaloir du classement en groupe 2 de M. A, également adjoint au chef du service paysage, eau et biodiversité, dans la mesure où ce dernier relève du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, qui dispose d'une grille de groupes de fonctions différente, le groupe 2 n'étant d'ailleurs pas divisé en sous-groupes. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 décembre 2022 par laquelle la directrice adjointe de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique lui a notifié le montant de son IFSE au titre de l'année 2022, en tant qu'elle le classe au sein du groupe de fonctions 2.2, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Phulpin, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Monnier-BesombesLe président, 
 J.-M. Laso 
 Le greffier, 
 J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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