TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février et 6 mars 2023 sous le n° 2300332, le syndicat Sud Education, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du conseil départemental du Calvados du 12 décembre 2022 portant modification des secteurs de recrutement des collèges publics calvadosiens ; 
 2°) de mettre à la charge du département du Calvados la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - les parents d'un enfant de CM2 peuvent dès à présent choisir entre deux collèges pour l'inscription de leur enfant en classe de sixième lorsque la double sectorisation est appliquée dans la zone concernée ; 
 - les parents des élèves de CM2 qui devaient s'inscrire au collège Val de Vire vont inscrire leurs enfants au collège Maupas pour l'année scolaire 2023-2024 ; 
 - ainsi, l'intérêt des enfants concernés commande la condition de l'urgence ; 
 - le coût des travaux envisagés au collège Maupas peut être évité si le juge des référés retient le doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée : 
 - la délibération attaquée, qui ne retranscrit pas la réalité du vote et ne mentionne pas le huis clos, méconnaît l'article L. 3121-11 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la délibération attaquée, qui ne donne aucune précision sur les informations communiquées aux conseillers départementaux avant la séance, méconnaît l'article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le conseil départemental de l'éducation nationale n'a pas donné son avis sur les doubles sectorisations contestées ni sur la fermeture du collège Val de Vire ; 
 - la décision d'une double sectorisation vers Vire Maupas ou Vire Val de Vire pour les familles résidant dans l'actuel secteur du collège Val de Vire, n'est pas justifiée par un objectif de mixité sociale mais par la seule question démographique ; la question de la mixité sociale a été évoquée uniquement dans le cadre d'un diagnostic pour modifier la carte scolaire afin de prendre en compte la réalité des évolutions démographiques et territoriales ; si la modification de la carte scolaire peut se justifier pour s'adapter aux réalités démographiques, la double sectorisation ne peut quant à elle être justifiée que pour favoriser la mixité sociale ; dès lors, cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 213-1 et D. 211-11-1 du code de l'éducation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision de fusionner les collèges Maupas et Val de Vire situés à Vire-Normandie aura pour effet de dégrader l'enseignement pour les deux collèges ; le collège de Val de Vire bénéficie de meilleures conditions d'accueil ; les résultats au diplôme national du brevet démontrent la nécessité d'un encadrement plus important pour les élèves du Val de Vire ; les deux salles informatiques ont été remplacées au collège Maupas par des classes mobiles qui rendent difficile l'accès à des ordinateurs fonctionnels ; la baisse des effectifs en classe de sixième au collège Val de Vire est limitée à trois élèves ; dès lors, cette décision, qui va accélérer la réduction des effectifs du collège Val de Vire et porter atteinte à l'attractivité de la commune, est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 213-1 du code de l'éducation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision d'élargir le recrutement du collège Louis Pasteur et de mettre en œuvre une double sectorisation pour les communes relevant actuellement du collège Dunois et la décision de mise en œuvre d'une double sectorisation pour les communes relevant actuellement du collège Guillemot à Mondeville avec le collège Brunet à Caen, ne sont pas justifiées par la question de la mixité sociale ; la lecture des documents fournis par le conseil départemental fait apparaître que seule la question démographique a été prise en compte pour décider d'une double sectorisation ; dès lors, cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 213-1 et D. 211-11-1 du code de l'éducation et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 février et 7 mars 2023, le département du Calvados, représentée par la SELARL Pareydt-Gohon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du syndicat requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la fusion des collèges Maupas et Val de Vire entraînant la suppression d'un collège n'est prévue que pour 2024 et ne pourra être mise en œuvre que sur décision du préfet ; concernant la double sectorisation vers Vire Maupas ou Vire Val de Vire pour les familles résidant dans l'actuel secteur du collège Val de Vire, aucun élément ne permet d'affirmer que les parents d'élèves feront le choix d'inscrire leur enfant au collège Maupas à la rentrée 2023 ; concernant les décisions de mise en œuvre d'une double sectorisation sur les secteurs de Val de Vire, Guillemot et Dunois, le risque avancé est purement éventuel compte tenu du caractère facultatif de la double sectorisation ; les travaux évoqués sont en cours d'exécution ; dès lors, l'urgence n'est pas démontrée ; 
 - la délibération ordonnant le huis clos a été prise dans les formes requises ; le huis clos, lié aux désordres provoqués par des manifestants, a été voté à l'unanimité des membres présents ; les élus de l'opposition ont volontairement quitté l'hémicycle ; 
 - il ressort du dossier de presse que l'ordre du jour comprenait la modification de la sectorisation des secteurs en cause, ainsi que la fusion des collèges Maupas et Val de Vire ; 
 - les conseillers départementaux ont été destinataires, douze jours avant la tenue de la séance du conseil, d'un rapport exposant le fondement juridique de la délibération, les éléments de contexte tels que la baisse chronique de la démographie du département, les détails des secteurs de recrutement actuels, les objectifs liés à la modification des secteurs de recrutement et de mise en œuvre des doubles sectorisations, ainsi que les modalités de mise en œuvre et d'accompagnement de la réforme ; 
 - l'absence de communication des avis consultatifs nécessaires à une modification des secteurs de recrutement n'est pas irrégulière dès lors que les élus sont informés du sens de ces avis en séance ; 
 - le CDEN a émis un avis défavorable avant la tenue de la séance ; le procès-verbal de cette réunion n'ayant pas été formalisé en l'absence de contresignature du préfet, seul le sens de cet avis a été donné en séance ; 
 - l'article L. 213-1 du code de l'éducation n'impose pas que la décision de double sectorisation soit uniquement motivée par la mixité sociale ; 
 - concernant la décision de fusionner les collèges Maupas et Val de Vire en raison de la fermeture du collège Val de Vire, les effectifs d'élèves sont en baisse continue depuis 2010 sur l'ensemble du département ; pour les collèges de la commune de Vire, la baisse du nombre de collégiens est de 24,8 % depuis 2010 ; le collège Val de Vire est particulièrement touché par cette baisse d'effectifs compte tenu de la réduction des effectifs des écoles primaires rattachées ; le collège Val de Vire n'accueillait à la rentrée 2022 que 255 élèves pour une capacité de 390 ; 
 - concernant la décision de mettre en place une double sectorisation sur le secteur de Val de Vire à compter de la rentrée 2023, le collège de Val de Vire est situé dans un quartier où le taux moyen d'élèves issus de catégories défavorisées est un des plus élevés du département, alors que le collège Maupas est nettement mieux classé ; la possibilité pour ces élèves de s'inscrire au collège Maupas aura ainsi une incidence favorable sur la mixité sociale ; 
 - concernant la décision de mettre en place une double sectorisation sur les secteurs de Guillemot à Mondeville et Dunois à Caen à compter de la rentrée 2023, l'objectif de mixité sociale est le principal objectif mis en avant pour la modification du secteur de recrutement du collège Pasteur compte tenu de la très faible mixité sociale de cet établissement ; la possibilité pour les élèves du secteur de Mondeville de s'inscrire au collège Brunet aura également une incidence favorable sur la mixité sociale. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février et 6 mars 2023 sous le n° 2300335, le collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire ", M. A C et Mme B E, représentés par Me Désert, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du conseil départemental du Calvados du 12 décembre 2022 portant modification des secteurs de recrutement des collèges publics calvadosiens, en tant qu'elle décide, d'une part, la mise en œuvre d'une double sectorisation vers Vire Maupas ou Vire Val de Vire pour les familles résidant dans l'actuel secteur du collège Val de Vire à compter de la rentrée 2023, d'autre part, la fusion des secteurs des collèges Maupas et Val de Vire situés à Vire-Normandie entraînant la fermeture du collège Val de Vire à compter de la rentrée 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge du département du Calvados la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 Sur la recevabilité : 
 - Lors de son assemblée générale extraordinaire du 24 février 2023, le collectif a désigné M. C pour le représenter devant la juridiction ; 
 - M. C est parent d'une élève du collège Val de Vire et Mme E, qui est professeure certifiée, est affectée au collège de Val de Vire ; 
 Sur l'urgence : 
 - la double sectorisation, qui peut intervenir en l'absence de décision préfectorale, implique que les élèves actuellement scolarisés en classe de CM2 et dont le domicile se trouve dans le secteur du collège Val de Vire, pourront faire le choix de s'inscrire au collège Maupas ; 
 - le choix des futurs collégiens interviendra avant les vacances de printemps ; 
 - cette double sectorisation est un préalable à la fusion prévue pour la rentrée 2024. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée : 
 - le recours au huis clos n'était pas justifié par une nécessité d'ordre public ; 
 - la délibération attaquée ne mentionne pas la teneur de l'avis du comité technique départemental ; 
 - les conseillers départementaux n'ont pas été rendus destinataires de l'ensemble des avis qui auraient permis d'éclairer leur prise de position ;  
 - il n'est pas contesté que l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale était défavorable à la double sectorisation et à la fermeture du collège Val de Vire ; cet avis du conseil départemental de l'éducation nationale n'a pas été porté à la connaissance des élus ; 
 - la baisse des effectifs, telle que relevée par l'académie de Normandie, est bien inférieure à celle annoncée par le département ; la double sectorisation ne sert que l'objectif de fermeture du collège Val de Vire ; le collège Maupas ne dispose pas des infrastructures nécessaires pour accueillir le surplus d'élèves ; les travaux d'extension ne seront pas achevés avant 2024 ; ces travaux n'ont d'ailleurs pour objectif que de créer 100 places de plus alors que l'effectif supplémentaire à absorber sera au minimum de 250 ; les infrastructures du seul collège Maupas ne permettront pas d'accueillir les activités sportives pour l'ensemble des élèves ; l'offre de transport n'a pas été adaptée ; dès lors, la délibération est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 février et 7 mars 2023, le département du Calvados, représenté par la SELARL Pareydt-Gohon, conclut à titre principal au rejet de la requête comme étant irrecevable, à titre subsidiaire pour défaut d'urgence et comme étant non fondée, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit solidairement mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il invoque, concernant les dispositions de la délibération dont la suspension est demandée, des moyens identiques à ceux exposés dans le cadre de l'instance n° 2300332 et soutient que : 
 - le collectif ne produit pas de délibération de son assemblée générale habilitant son président à agir en justice ; la fonction de président n'existe d'ailleurs pas dans les statuts ; il n'est pas démontré que la délibération produite a été prise conformément aux statuts du collectif ; 
 - M. C et Mme E ne justifient pas de leur intérêt pour agir à l'encontre de la délibération attaquée ;  
 - dès lors, la requête n'est pas recevable ; 
 - le trouble à l'ordre public lié à la présence de manifestants dans l'hémicycle est avéré ; 
 - le comité technique départemental a rendu le 28 novembre 2022 un avis, dont le contenu a été communiqué aux conseillers départementaux en séance ; 
 - compte tenu de l'effectif du collège de Val de Vire à la rentrée 2022 et des travaux envisagés dans le collège Maupas qui permettront d'augmenter la capacité d'une centaine de places, le collège Maupas pourra accueillir l'ensemble des élèves à la rentrée 2024 ; 
 - les élèves qui intègreront le collège Maupas auront accès à plus de disciplines sportives et pédagogiques ; 
 - des discussions sont en cours avec l'intercommunalité de Vire pour adapter l'offre des transports scolaires à la nouvelle configuration. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - les requêtes enregistrées les 10 et 12 février 2023 sous les nos 2300331 et 2300334 par lesquelles le syndicat Sud Education, le collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire ", M. A C et Mme B E demandent l'annulation de la délibération attaquée. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Cavelier, représentant le syndicat Sud Education, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Il précise que les élèves du collège Val de Vire ne bénéficieront plus du taux d'encadrement de cet établissement après la fusion ; les travaux d'extension du collège Maupas n'ont pas débuté ; 
 - de Me Désert, représentant le collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire ", M. A C et Mme B E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise qu'il n'est pas possible de savoir si la teneur de l'avis du CDEN a été porté à la connaissance des élus ; l'encadrement du collège Val de Vire, à la différence de celui du collège Maupas, est adapté aux élèves en difficulté ; 
 - de Me Bourcelier, représentant le département du Calvados, qui conclut aux mêmes fins que les mémoires en défense, par les mêmes moyens. Il précise que la condition d'urgence doit être appréciée pour chacune des décisions que contient la délibération ; les débats ne sont pas retranscrits dans les avis consultatifs. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Des notes en délibéré, enregistrées le 8 mars 2023, ont été présentées par le département du Calvados. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes visées ci-dessus, qui sont dirigées contre la même délibération du conseil départemental du Calvados, soulèvent des questions juridiques identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".   
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir soulevées par le département dans l'instance n° 2300335 : 
 3. Le collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire " produit la copie d'un procès-verbal d'assemblée générale exceptionnelle du 25 février 2023, qui désigne M. A C, administrateur du collectif, pour représenter le collectif dans la présente instance. En vertu de l'article 13 des statuts de cette association, celle-ci est dirigée par un conseil d'administration d'au moins deux membres, élus par l'assemblée générale. Ce même article précise que les administrateurs prennent en charge notamment la représentation de l'association. En l'absence de stipulation réservant à un autre organe la capacité de décider d'une action en justice, M. C, en tant qu'administrateur désigné à cet effet par l'assemblée générale, avait ainsi qualité pour déposer la présente requête. M. C est par ailleurs parent d'un élève scolarisé au collège Val de Vire. Mme B E, professeure certifiée en lettres modernes, est affectée au collège Val de Vire. Dès lors, les requérants justifient d'un intérêt à demander la suspension des dispositions contestées de la délibération du conseil départemental du Calvados du 12 décembre 2022. Les fins de non-recevoir soulevées par le département du Calvados doivent donc être écartées. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 
 5. En premier lieu, la délibération en litige prévoit l'élargissement du secteur de recrutement du collège Louis Pasteur avec intégration du périmètre de l'école Les Vikings à Caen et mise en œuvre d'une double sectorisation pour les communes relevant actuellement du collège Dunois à Caen, ainsi que la mise en œuvre d'une double sectorisation pour les communes relevant actuellement du collège Guillemot à Mondeville avec le collège Brunet à Caen. Le syndicat Sud Education, pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de ces dispositions, se borne à soutenir que le choix des futurs collégiens interviendra avant les vacances de printemps. Toutefois, il ne précise pas en quoi l'exécution de ces dispositions porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'il représente ou à un intérêt public. Par suite, les conclusions dirigées contre ces dispositions doivent être rejetées pour défaut d'urgence. 
 6. En second lieu, la délibération en litige prévoit également, d'une part, la mise en œuvre d'une double sectorisation vers Vire Maupas ou Vire Val de Vire pour les familles résidant dans l'actuel secteur du collège Val de Vire à compter de la rentrée 2023, d'autre part, la fusion des secteurs des collèges Maupas et Val de Vire situés à Vire-Normandie entraînant la fermeture du collège Val de Vire à compter de la rentrée 2024. Il ressort des termes de cette délibération que les élus ont été invités à se prononcer sur le principe de " la fusion des deux établissements afin de permettre aux équipes de direction et éducative de préparer la transition mais d'en reporter la mise en œuvre effective à la rentrée 2024 " et d'établir une double sectorisation pour la rentrée 2023 " afin de permettre aux familles qui le souhaitent d'anticiper cette fusion ". Il est précisé que les élus ont approuvé la fusion des secteurs des collèges Maupas et Val de Vire " entraînant la fermeture du collège Val de Vire ". Les requérants font valoir, sans être sérieusement contredits sur ce point, que les parents d'élèves de CM2 devront inscrire leurs enfants au collège avant les vacances de printemps. Ainsi, compte tenu des termes de la délibération attaquée, de la publicité donnée au projet de fermeture du collège Val de Vire et des dates d'inscription au collège, les parents d'élèves seront incités à choisir, dans un bref délai, le collège Maupas afin de permettre à leurs enfants de suivre un cursus complet dans le même établissement, contribuant ainsi à fragiliser la situation du collège Val de Vire qui est déjà particulièrement affecté par la baisse de la démographie scolaire constatée dans le bocage virois. Dans ces conditions, et même si la décision de la fermeture du collège Val de Vire n'a pas encore été prise par le préfet, les circonstances particulières dont font état les requérants sont de nature à justifier de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée : 
 7. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'éducation : " () le conseil départemental arrête après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves. Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. () ". Aux termes de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération. ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que, lors d'une réunion qui s'est tenue le 21 novembre 2022, le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) s'est prononcé sur la modification des secteurs de recrutement des collèges du Calvados. Le département du Calvados indique, dans ses écritures en défense, que le CDEN a émis un avis défavorable sur la base du rapport du département qui mentionnait notamment la fusion des secteurs des collèges Maupas et Val de Vire entraînant la fermeture du collège Val de Vire. Le département du Calvados n'apporte aucun justificatif à l'appui de son allégation selon laquelle le contenu de cet avis aurait été communiqué aux conseillers départementaux en séance. La délibération attaquée, qui se borne à mentionner un avis consultatif du CDEN du 21 novembre 2022, ne donne aucune information sur la teneur de cet avis. Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de ce que les conseillers départementaux n'ont pas été informés de l'avis défavorable du CDEN est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des dispositions contestées de la délibération du conseil départemental du Calvados du 12 décembre 2022.  
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre la délibération du conseil départemental du Calvados du 12 décembre 2022 en tant qu'elle décide, d'une part, la mise en œuvre d'une double sectorisation vers Vire Maupas ou Vire Val de Vire pour les familles résidant dans l'actuel secteur du collège Val de Vire à compter de la rentrée 2023, d'autre part, la fusion des secteurs des collèges Maupas et Val de Vire situés à Vire-Normandie entraînant la fermeture du collège Val de Vire à compter de la rentrée 2024. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Calvados, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 500 euros à verser au syndicat Sud Education et une somme de 500 euros à verser au collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire ", M. C et Mme E. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La délibération du conseil départemental du Calvados du 12 décembre 2022 en tant qu'elle décide, d'une part, la mise en œuvre d'une double sectorisation vers Vire Maupas ou Vire Val de Vire pour les familles résidant dans l'actuel secteur du collège Val de Vire à compter de la rentrée 2023, d'autre part, la fusion des secteurs des collèges Maupas et Val de Vire situés à Vire-Normandie entraînant la fermeture du collège Val de Vire à compter de la rentrée 2024, est suspendue. 
 Article 2 : Le département du Calvados versera, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 500 euros au syndicat Sud Education et une somme de 500 euros au collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire ", M. C et Mme E. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2300332 est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Sud Education, au collectif " Non à la fermeture du collège Val de Vire ", à M. A C, à Mme B E, au département du Calvados et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée pour information au rectorat de la région Normandie et au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 9 mars 2023. 
  Le juge des référés, 
      Signé  
   
      F. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis 
 Nos 2300332, 2300335