TA105 · 1ère Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme D B, représentée par Me Armand, demande au tribunal :  
 1°) de condamner  du centre hospitalier de Basse-Terre une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral et financier subi en raison des manquements commis par cet établissement public de santé dans la prise en charge de son fils, M. A, décédé le 23 septembre à la suite d'un arrêt cardio-respiratoire ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Basse-Terre une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.   
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier de la Basse-Terre a commis plusieurs négligences fautives dans la prise en charge de M. A :  
 * un holter aurait dû être posé alors que M. A était hospitalisé entre le 2 et 7 juin 2018 en unité de soins intensifs de cardiologique ; 
 * eu égard au compte rendu de son hospitalisation du 18 au 25 juin 2018, M. A aurait dû bénéficier de la pose d'un pacemaker ;  
 * aucune contre-indication à la pratique du sport n'avait été signalé à M. A ; 
 - la prise en charge de M. A révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service ; 
 - le centre hospitalier de la Basse-Terre, en qualité d'employeur de M. A, ne lui a pas proposé d'adapter ses conditions de travail, compte tenu de la dégradation de son état de santé, connue par l'établissement ;  
 - ses préjudices peuvent être évalués à 100 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le centre hospitalier de la Basse-Terre, représenté par Me Silo-Lavital, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requérante n'établit pas l'existence d'une faute imputable au centre hospitalier de la Basse-Terre ;  
 - M. A a contribué à la dégradation de son état de santé, notamment par la pratique d'efforts physiques intenses.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bakhta, conseillère,  
 - les conclusions de Mme Créantor, rapporteure publique,  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A est décédé le 23 septembre 2018 à la suite d'un arrêt-respiratoire au cours d'une balade à vélo. Atteint d'un cardiomyopathie hypokinétique dilatée depuis 2007, M. A a été pris en charge au sein du centre hospitalier de la Basse-Terre en juin et juillet 2018 en raison d'une syncope d'effort.  Estimant que la prise en charge de M. A, à l'occasion de ces hospitalisations de juin et juillet 2018, d'une part, avait été défaillante, notamment compte tenu de l'absence de modification de son traitement à sa sortie et, d'autre part, révélait un dysfonctionnement du service, Mme B, mère du défunt, a adressé à l'établissement de santé une demande indemnitaire préalable, rejetée par décision du 20 janvier 2023. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de la Basse-Terre à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice d'affection résultant du décès de son fils.  
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".  
 3. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision ".  
 4. Si les documents médicaux versés au dossier, et issus du dossier médical de M. A, permettent en partie au tribunal de connaître l'état de santé et les différentes étapes du parcours de soins de M. A notamment lors de ses hospitalisations au centre hospitalier de la Basse-Terre du 2 et 7 juin 2018 et du 18 au 25 juin 2018, le centre hospitalier, qui se borne à faire valoir que la requérante n'établit pas l'existence d'un manquement dans la prise en charge du défunt, ne produit toutefois pas d'élément permettant au tribunal de s'assurer que la prise en charge correspondait effectivement aux bonnes pratiques médicales. En particulier, le centre hospitalier de la Basse-Terre n'apporte aucun élément de nature à contredire les allégations, tenant à l'existence d'un choix thérapeutique erroné, en l'absence de pose d'un pacemaker ou d'une holter implantable à la suite de l'hospitalisation du requérant.  
 5. Il s'ensuit qu'en l'état des informations dont il dispose, le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier si des manquements aux bonnes pratiques médicales ont effectivement été commis lors de la prise en charge de M. A, et si, le cas échéant, ceux-ci ont joué un rôle causal dans la survenue du décès. En application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, il y a donc lieu d'ordonner une expertise avant dire droit aux fins qui seront précisées dans le dispositif du présent jugement et de réserver jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de Mme B, procédé par un expert, désigné par le président du tribunal, à une expertise médicale, réalisée contradictoirement avec la requérante et le centre hospitalier de la Basse-Terre, avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer l'entier dossier médical de M. A et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) décrire l'état de santé antérieur de M. A au mois de juin 2018, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge durant les mois de juin et juillet 2018 au sein du centre hospitalier de la Basse-Terre ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de santé de M. A ; plus précisément donner son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales, l'utilité des gestes pratiqués et la conformité de la prise en charge de l'intéressé aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque des faits ; l'expert précisera les références des données médicales sur lesquelles il se fonde, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ; 
 4°) réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis par le centre hospitalier de la Basse-Terre dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, le choix thérapeutique ainsi, éventuellement, dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; préciser notamment si l'ensemble des éléments devait conduire à décider ou non de la pose immédiate d'un holter permanent, d'un pacemaker voire d'un défibrillateur automatique implantable ; déterminer l'existence d'un éventuel retard dans la pose de l'un de ses appareils ainsi que les conséquences de ce retard ; plus généralement dire si le centre hospitalier de la Basse-Terre ne devait pas apporter d'autres soins ou traitements eu égard à l'état de santé de M. A ;  
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le décès de M. A a un rapport avec son état de santé initial, ou l'évolution prévisible de sa pathologie ;  
 6°) en cas de fautes dans la prise en charge de M. A, dire si celles-ci sont intégralement à l'origine du décès ou si celui-ci était, au regard de l'état de santé de M. A comme de l'évolution de cet état, certain ou du moins probable, et fixer éventuellement un taux de perte de chance en expliquant les modalités de cette fixation ;  
 7°) d'indiquer, dans sa conclusion, de façon récapitulative et succincte, les circonstances, les causes et l'étendue des dommages subis par M. A ;  
 8°) s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations nécessaires, d'entendre les observations de tous intéressés et d'annexer à son rapport tous documents utiles. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il effectuera une déclaration sur l'honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant. 
 Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.  
 Article 4 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au centre hospitalier de la Basse-Terre.  
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Laurent Santoni, président, 
 Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,  
 Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 K. BAKHTA 
 Le président, 
 Signé 
 J-L. SANTONI 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cétol0