TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 21 janvier et 23 janvier 2023, M. D A, représenté par Me El Moussi demande au tribunal : 
 1°) avant-dire droit que son dossier soit mis à disposition par la préfecture ;  
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux années ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision a été signée par un auteur ne disposant d'aucune délégation de signature ; 
 - eu égard à sa qualité de parent d'enfant français, il remplit les conditions prévues par le 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien pour bénéficier d'un certificat de résidence " vie privée et familiale " et ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux années : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - il justifie de circonstances humanitaires au regard de sa situation familiale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - sa durée est disproportionnée dès lors le préfet s'est à tort fondé sur son placement en garde-à-vue pour des faits de violences sur sa concubine, alors qu'il n'a jamais été condamné pénalement. 
 Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bayada, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, première conseillère ; 
 - et les observations de Me El Moussi, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, 
 - et les observations de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  D A, ressortissant algérien né le 11 novembre 1994, déclare être entré en France au cours de l'année 2010. Par un arrêté du 21 juin 2021, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an en qualité de " parent d'enfants français ", l'a obligé à quitter le territoire français et pris une interdiction de retour sur le territoire français de deux années. Le requérant a été interpellé le 19 janvier 2023 pour des faits de violence avec armes sur sa concubine. Par l'arrêté en litige du 20 janvier 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux années. M. A, placé en rétention, demande au tribunal d'arrêté cet arrêté. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions tendant à la production par le préfet de l'entier dossier de M. A: 
 3. Dès lors que l'affaire est en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté, il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. E C, directeur de la citoyenneté et de la migration de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Par un arrêté n° 2022235-007 du 23 août 2022, accessible tant au juge qu'au public sur le site internet de la préfecture et régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs du même jour, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. C pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit par suite être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () 4° au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français, mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ". Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 6. M. A fait valoir qu'il est père de deux enfants français, B A, née le 8 octobre 2015, et Salah A, né le 11 janvier 2021, qu'il a reconnu le 18 juin 2015 et le 14 janvier 2021 avec lesquels il entretient des liens étroits malgré la séparation avec la mère des enfants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A est connu au fichier automatisé des empreintes digitales sous plusieurs identités, notamment pour des faits de conduite d'un véhicules sans permis et sans assurance le 19 juin 2022 , détention non autorisée de stupéfiants le 19 février 2022, recel de bien provenant d'un délit le 22 avril 2021, usage illicite de stupéfiants, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et menace de mort réitérées le 20 janvier 2021, destruction ou dégradation de véhicule privé le 25 octobre 2018 , conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classés comme stupéfiants, outrages à dépositaire de l'autorité publique, les 4 mai 2017 et 2 août 2017 et autre coup et blessures volontaires criminels ou correctionnelles le 12 juin 2017. En outre, il a été placé en garde à vue pour des faits de violence avec armes sur sa concubine le 19 janvier 2023. M. A ne conteste ni la réalité de ces faits ni le motif de la menace à l'ordre public retenu par l'autorité préfectorale. Eu égard à ce motif, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il pourrait prétendre à la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Le préfet n'a donc pas commis d'erreur de droit en l'obligeant à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Dans les circonstances précisées au point 6 et eu égard à la gravité des faits relevés à l'encontre du requérant, la mesure d'éloignement attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'à l'intérêt supérieur des enfants une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut être accueilli. Pour les mêmes motifs, il n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En premier lieu, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision prononçant une interdiction de retour doit être écartée. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas déféré à la précédente mesure d'éloignement prononcé à son encontre par arrêté du préfet de la Vienne du 21 juin 2021 et s'est maintenu sur le territoire français. Si le requérant fait valoir qu'il n'a pas été condamné pénalement après son placement en garde-à-vue pour des faits de violences avec armes sur sa concubine, il ne conteste toutefois pas avoir commis de tels faits. Par ailleurs, et ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, les faits récemment commis par l'intéressé font regarder sa présence comme caractérisant une menace pour l'ordre public. Enfin si M. A se prévaut d'une attestation rédigée par son ancienne compagne indiquant qu'il lui verse une pension alimentaire d'un montant de 200 euros et de quelques photographies, non datées, ces éléments ne sont pas suffisants à établir que l'intéressé contribue de façon effective et régulière à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux années méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ou qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa durée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles relatives aux frais liés au litige. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Lu en audience publique le 23 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Bayada       Le greffier 
 D. Martinier         
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 janvier 2023 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°23000334