TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Madame A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Elle indique que, de nationalité serbe, mariée à un ressortissant français, elle a déposé une demande de titre de séjour en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, à la suite d'un changement d'adresse, mais qu'aucun récépissé ne lui a été remis.
La requête a été communiquée le 16 janvier 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 16 janvier 2023, Madame A B indique souhaiter demander une annulation de son dossier, le récépissé sollicité lui ayant été remis en main propre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Madame A B, ressortissante serbe, titulaire d'une carte de séjour portant la mention " passeport-talent " en a demandé le renouvellement en préfecture du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne). N'ayant pas de réponse de celle-ci, par sa requête formée le 12 janvier 2023, elle demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne  de le lui délivrer.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Par son mémoire enregistré le 16 janvier 2023, Madame B doit être considérée comme se désistant de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Madame B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2300336