TA34 · 6ème Chambre — 14 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I.- Par une requête enregistrée le 22 janvier 2023, M. A D, représenté par Me Baudard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que l'arrêté en litige : 
 En ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour :  
 - est entaché d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable de la commission du titre de séjour ;  
 - est insuffisamment motivé ;  
 - est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 431-5 du code de 1'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qu'il l'oblige à quitter le territoire français :   
 - la mesure d'éloignement est insuffisamment motivée ; 
 - elle doit être annulée compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de séjour sur laquelle elle est fondée ; 
 -  est illégale dès lors qu'elle relève de l'attribution de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés.  
 Par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 20 décembre 2022 M. D a obtenu l'aide juridictionnelle totale. 
 II.- Par une requête enregistrée le 22 janvier 2023, et par des moyens identiques à l'instance n° 2300337, Mme B C, épouse D, représentée par Me Baudard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 20 décembre 2022, Mme D a obtenu l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.    
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D, ressortissant marocain né le 9 novembre 1977, est entré régulièrement en France le 22 juin 2019, muni d'un visa de long séjour " passeport talent chercheur " délivré le 13 juin 2019 à Casablanca, valable du 3 juin 2019 au 13 avril 2020. Son épouse, également de nationalité marocaine, est entrée régulièrement en France le 6 août 2019, muni d'un visa de long séjour portant la mention " passeport talent famille " délivré le 13 juin 2019 à Casablanca, valable du 13 juin 2019 au 13 avril 2020. M. D a obtenu un premier titre de séjour portant la mention " passeport talent chercheur ", valable du 14 avril 2020 au 13 juin 2021, puis, bien qu'il n'ait pas présenté de nouvelle convention à l'appui de la demande de renouvellement de son titre de séjour qu'il a formulée le 30 avril 2021, un nouveau titre de séjour lui a été délivré, à titre exceptionnel, en raison de la pandémie de la Covid 19, valable du 14 juin 2021 au 13 juin 2022. Son épouse a également bénéficié, en sa qualité de conjoint du titulaire d'une carte de séjour portant la mention " passeport talent (famille) " d'une carte de séjour renouvelée en 2021 jusqu'au 13 juin 2022. Les époux D ont sollicité le renouvellement de leurs titres auprès du préfet de l'Hérault le 4 mai 2022. Par deux arrêtés du 20 septembre 2022, dont les époux D demandent l'annulation, le préfet de l'Hérault a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les nos 2300337 et 2300338 concernent la situation des membres d'une même famille, présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne les refus de titre de séjour :  
 3. Les décisions contestées visent les textes dont il est fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment celles des articles L. 421-14 sur lesquelles est fondée la demande de renouvellement du titre de séjour de M. D, celles de l'article L. 421-22 concernant son épouse en sa qualité de conjoint du titulaire d'une carte de séjour portant la mention " passeport talent (famille) " ainsi que celles des articles L. 423-23 et L. 435-1 et exposent, par les quinze premiers considérants, les circonstances de fait propres à la situation personnelle et familiale des époux D. Dès lors, elles comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et ont permis aux requérants d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 5. Il est constant que les époux D n'ont pas présenté de demande d'admission exceptionnelle au séjour. Après examen de l'ensemble de leur situation, le préfet de l'Hérault, en vertu du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont il dispose, a relevé que leurs demandes ne relevaient pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant qu'il y soit fait droit au titre de l'article L. 435-1 pour obtenir une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " en raison de la présence de leurs liens familiaux au Maroc. Les faits que les époux D résident à Béziers depuis avril 2019 et que leurs enfants y soient scolarisés ne constituent pas à eux seuls des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. Par suite, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur de droit.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'étranger  qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1 (..) et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré régulièrement en France le 22 juin 2019 sous couvert d'un visa de long séjour " passeport talent chercheur " et a obtenu une carte de séjour temporaire valable du 14 avril 2020 au 13 juin 2021 sur la base de deux convention d'accueil en qualité de " chercheur ou enseignant-chercheur étranger " émanant de l'institut national de la recherche agronomique pour un emploi à temps complet au centre de recherche Occitanie-Montpellier Unité Mixte de Recherche Ingénierie des Agropolymères et Technologies Emergentes en qualité de contractuel chargé de recherche, l'un pour la période allant du  1er juin 2019 au 9 février 2020, l'autre pour  la période allant du 24 juin 2019 au 31 mai 2020. Son épouse a été mise en possession d'un titre de séjour en application de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, également renouvelé. Les époux D se prévalent de la durée de leur présence en France, depuis avril 2019, et de ce que leurs trois enfants y sont scolarisés. Toutefois, et alors que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des termes de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, laquelle est dépourvue de portée normative, il ressort des pièces du dossier que M. D ne remplissait plus déjà lors de sa première demande de renouvellement de son titre de séjour les conditions pour l'obtenir dans la mesure où il ne présentait pas de nouvelle convention ni d'attestation de pôle emploi justifiant d'indemnités journalières, ce qu'il ne conteste pas. Les époux D sont tous les deux en situation irrégulière et ils conservent des attaches familiales au Maroc, pays dans lequel la cellule familiale peut se reconstituer et où leurs enfants, âgés respectivement de 5, 8 et 11 ans, pourront poursuivre normalement leur scolarité. L'insertion socio-professionnelle n'y est plus démontrée et l'épouse du requérant n'a disposé que d'un contrat de travail valable du 4 avril au 12 octobre 2022. Dans ces conditions, les décisions attaquées, qui ont pris en compte la situation d'ensemble des intéressés, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elles ont été prises, et n'ont donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle des époux D doit être écarté. 
 9. Eu égard à ce qui précède, les époux M. D ne remplissent pas les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter leur demande. Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () " et aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 11. Les décisions énonçant l'obligation de quitter le territoire français des époux D visent les dispositions du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elles se fondent et ont été prises concomitamment à celles refusant de leur délivrer un titre de séjour. Dès lors que les décisions de refus de séjour sont suffisamment motivées, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 12.  Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les décisions de refus de titre de séjour ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ces décisions, invoqué à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 13. Les époux D ne pouvant, ainsi qu'il l'a été dit au point 7, prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ils ne peuvent se prévaloir de la protection que leur confèrerait un tel droit. Le moyen tiré de l'erreur de droit ainsi invoqué doit donc être écarté. 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés dans le cadre de l'examen de la légalité des décisions refusant à M. et Mme D la délivrance d'un titre de séjour, les moyens tirés de la violation par les décisions les obligeant à quitter le territoire français des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces décisions sur leurs situations personnelles doivent être écartés. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D et de Mme C, épouse D, tendant à l'annulation des arrêtés du 20 septembre 2022 du préfet de l'Hérault doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme D n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite leurs conclusions présentées à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2300337 et 2300338 de M. D et de Mme C épouse D sont rejetées.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A D, à Mme B C, épouse D, au préfet de l'Hérault et à Me Baudard. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente,  
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère,  
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. ROUSSEAU 
    La présidente, 
  S. ENCONTRE         
                                      La greffière, 
                                       C. ARCE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 avril 2023 
 La greffière, 
 C. Arce 
 N° 2300337 .