TA102 · Juge Unique — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin et 21 août 2023, Mme A D C B, représentée par Me Corin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions :     
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 9 mai 2023 par lesquelles le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; subsidiairement, d'enjoindre au réexamen de sa situation et à ce que lui soit délivré, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant de la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise au terme d'une procédure ayant méconnu son droit à être entendue ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme C B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 28 août 2023 à 9h00 en présence de             M. Minin, greffier d'audience, M. de Palmaert, premier conseiller, a lu son rapport ; les parties n'étant ni présentes ni représentées à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante vénézuélienne née le 29 octobre 1985, est entrée en France le 21 août 2021 selon ses déclarations. Elle a présenté le 2 juin 2022 une demande de titre de séjour en se prévalant de liens personnels et familiaux en France. Par plusieurs décisions du 9 mai 2023, le préfet de la Martinique a rejeté cette demande d'admission au séjour, a fait obligation à l'intéressée de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme C B demande l'annulation de ces deux dernières décisions. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Mme C B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2023. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. En effet, à l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'intéressé est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. En l'espèce, Mme C B a pu préciser aux services de la préfecture de la Martinique les motifs pour lesquels elle sollicitait la délivrance d'un titre de séjour et produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de sa demande. En outre, il n'est pas démontré ni allégué que l'intéressée aurait sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux ni qu'elle aurait été empêchée de présenter des observations préalablement aux décisions de refus de séjour et d'éloignement qui lui ont été opposées. Dans ces conditions, et alors qu'elle ne saurait ignorer qu'en cas de refus de titre de séjour, elle pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement, la requérante n'est pas fondée à soutenir que son droit à être entendue aurait été méconnu. Le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe général du droit de l'Union doit, par suite, être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. En l'espèce, entrée en France le 21 août 2021, Mme C B se borne à se prévaloir d'une situation de concubinage avec un ressortissant français avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité le 4 février 2022. La requérante ne justifie toutefois pas suffisamment, ni de l'ancienneté de cette relation, ni de son insertion dans la société française, faisant seulement valoir qu'elle disposerait d'un " cercle amical solide " et qu'elle fait partie de l'association " Mouvement du Nid ". La requérante ne justifie pas, avec ces seuls éléments, de liens personnels et familiaux en France anciens, intenses et stables. Elle ne démontre pas, par ailleurs, être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans et où résident ses parents et ses deux enfants nés en 2003 et 2008. Mme C B, qui ne justifie pas avoir transféré l'ensemble de sa vie privée et familiale en France, n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 7. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait dépourvue de base légale ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont le préfet a fait application et mentionne que l'intéressée n'apporte, après le rejet définitif de sa demande d'asile, aucun élément permettant d'établir la réalité des craintes qu'il estime encourir. Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision fixant le pays de renvoi doit donc être écarté. 
 9. En troisième lieu, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". En outre, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Si Mme C B soutient que le Vénézuéla connait une très forte criminalité ainsi que des pénuries de nourriture et de médicaments, elle n'apporte toutefois aucun élément précis et circonstancié de nature à établir que sa vie ou sa liberté y seraient menacées ou qu'elle y serait exposée à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme C B tendant à l'annulation des décisions du 9 mai 2023 par lesquelles le préfet de la Martinique l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme C B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme C B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D C B et au préfet de la Martinique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. de Palmaert 
 Le greffier, 
 J-H. Minin           
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,