TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 février et 6 mars 2023, M. A C, représenté par Me Chappe, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, jusqu'au jugement de son recours au fond, de la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a prononcé l'abrogation de la décision du conseil régional des pédicures-podologues en date du 11 juillet 2022 portant autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire à Urou-et-Crennes ;  
 2°) de mettre à la charge de l'ordre des pédicures-podologues la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.  
 M. C soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où la décision du 7 octobre 2022 va entraîner la fermeture de son cabinet secondaire à compter du 25 avril 2023 ;  
 - des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 7 octobre 2022 : celle-ci est entachée d'un vice de procédure dès lors que les dispositions du 4ème alinéa de l'article R. 4322-97 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ; la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation tant en ce qui concerne le matériel que le ratio professionnel / population ; enfin, elle méconnaît l'article R. 4322-37 du même code. 
 Par des mémoires enregistrés les 22 février, 3 mars et 7 mars 2023, le conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, représenté par son président, demande au juge des référés de rejeter la requête de M. C et de mettre à la charge de celui-ci la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.  
 Le conseil national de l'ordre des pédicures-podologues soutient que les conditions d'urgence et de doute sérieux ne sont pas remplies en l'espèce.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête au fond n° 2202737, enregistrée le 7 décembre 2022. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue 8 mars 2023 en présence de Mme Lapersonne, greffière, ont été entendus : 
 - le rapport du juge des référés, 
 - les observations de Me Chappe, pour M. C, 
 - et les observations de M. B, représentant l'ordre national des pédicures-podologues.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A C, pédicure-podologue qui exerce depuis 2010 dans un cabinet situé à Démouville (Calvados), a demandé au conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues de Normandie l'autorisation de créer un cabinet secondaire dans un centre de soins pluridisciplinaire situé à Urou-et-Crennes, commune déléguée au sein de la commune nouvelle de Gouffern-en-Auge (Orne). Le conseil régional, en application des dispositions de l'article R. 4322-79 du code de la santé publique, a délivré le 11 juillet 2022 l'autorisation demandée. Le conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, le 7 octobre 2022, a prononcé l'abrogation de cette autorisation et rejeté la demande de création du cabinet secondaire d'Urou-et-Crennes avec effet dans six mois. 
 2. Par la requête enregistrée le 7 décembre 2022 sous le n° 2202737, M. C a demandé l'annulation de la décision du 7 octobre 2022 et, par la présente requête n° 2300340, il saisit le juge des référés d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes, en premier lieu, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une mesure de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives qui doivent être appréciées indépendamment l'une de l'autre : d'une part, une situation d'urgence rendant nécessaire la suspension de l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours au fond, jusqu'au jugement de ce recours ; d'autre part, l'existence d'au moins un moyen formulé par le requérant, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 5. En second lieu, les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4322-97 du code de la santé publique disposent que les décisions prises par les conseils régionaux de l'ordre des pédicures-podologues " sont notifiées au demandeur ainsi qu'au conseil national de l'ordre. Elles peuvent être réformées, retirées ou abrogées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés. / Le conseil national ne peut statuer d'office qu'après avoir invité les intéressés, dans les deux mois suivant la notification de la décision du conseil régional (), à présenter par écrit leurs observations () ". Aux termes de l'article R. 4322-77 du même code : " Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 4322-39, R. 4322-89 et R. 4322-93 du présent code, tout pédicure-podologue doit, pour exercer à titre individuel ou en association, bénéficier directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens : / 1° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les patients, d'une pièce distincte au sein du même local et d'un matériel approprié pour l'exécution des orthèses et autres appareillages podologiques (). / Il appartient au conseil régional () de l'ordre de vérifier à tout moment si les conditions légales d'exercice exigées sont remplies. / Dans tous les cas, sont assurés l'accueil, la confidentialité, la qualité des soins notamment instrumentaux et orthétiques, et la sécurité des patients. Le pédicure-podologue veille également au respect des règles qui s'imposent à la profession en matière d'hygiène, de stérilisation et d'élimination des déchets. / Le pédicure-podologue tient compte des recommandations émises en la matière par le conseil national de l'ordre ". Aux termes de l'article R. 4322-83 du même code : " L'exercice libéral de la profession de pédicure-podologue nécessite une installation professionnelle fixe. L'exercice exclusif de la pédicurie-podologie au domicile des patients est interdit ". Enfin l'article R. 4322-37 du code de la santé publique énonce les principes qui s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à titre libéral, notamment le libre choix du praticien par le patient. 
 6. Au soutien de sa requête, M. C fait d'abord valoir que la décision du 7 octobre 2022 serait entachée d'un vice de procédure au motif que les dispositions du 4ème alinéa de l'article R. 4322-97 du code de la santé publique n'auraient pas été respectées. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'ordre des pédicures-podologues a adressé le 9 septembre 2022 à M. C un courrier l'informant qu'il se saisissait d'office de la décision du conseil régional qui autorisait celui-ci à créer un cabinet secondaire à Urou-et-Crennes. Si ce courrier comporte deux erreurs matérielles, son sens n'en est pas altéré et M. C, qui a répondu utilement le 20 septembre 2022, ne peut soutenir qu'il n'a pas été invité de manière régulière à présenter ses observations.  
 7. La décision du 7 octobre 2022, par laquelle le conseil national de l'ordre des pédicures-podologues a prononcé l'abrogation de la décision du conseil régional des pédicures-podologues en date du 11 juillet 2022 autorisant M. C à ouvrir un cabinet secondaire à Urou-et-Crennes, est motivée au regard des conditions d'exercice de la profession définies par l'article R. 4322-77 du code de la santé publique d'une part, de la situation démographique des communes avoisinantes et de l'offre de soins existante, d'autre part. Le moyen tiré par M. C de ce que ces motifs sont entachés d'une double erreur d'appréciation n'est pas, en l'état du dossier, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Enfin, le moyen tiré de ce que celle-ci méconnaît le principe de libre choix posé par l'article R. 4322-37 du même code n'est pas non plus, compte tenu de l'offre de soins existante, susceptible de créer un tel doute. 
 8. Il suit de ce qui est dit aux points 6 et 7, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que la demande de suspension formée par M. C ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, à ce stade de la procédure et alors que le tribunal sera appelé à se prononcer au fond, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les demandes des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au conseil national de l'ordre des pédicures-podologues. 
 Copie pour information sera transmise au conseil régional de Normandie de l'ordre des pédicures-podologues. 
 Fait à Caen, le 17 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 X. MONDÉSERT 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Lapersonne