TA21 · CH 1 JU — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2023 et un mémoire enregistré le 20 mars 2023,  
 M. C D, représenté par Me Larroque, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour durant un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet Saône-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer son dossier dans le mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et ce, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée de défaut de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation, eu égard notamment à sa nationalité ; 
 - elle a été prise en violation des articles L.542-1 et L.542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile   ; 
 - elle a été prise en violation des articles L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d''erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 -elle est entachée de défaut de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle ne respecte pas les prescriptions de l'article L. 261-1 dès lors qu'elle ne mentionne pas le pays de destination ;  
 - elle a été prise en violation des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa situation ne correspond à aucun des critères des articles L.612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à tout le moins d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 -  elle est entachée par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de la décision de refus de départ volontaire ; 
 - il justifie de circonstances humanitaires justifiant qu'une telle interdiction ne soit pas prononcée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A par décision du 1er septembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 24 mars 2023 à 9h30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C D, est entré en France en mai 2019, pour y solliciter l'asile. Après rejet de sa demande par décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) du 29 juillet 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 4 octobre 2019, il a formé une demande de réexamen qui a été jugée irrecevable par décision de l'Ofpra du 22 juillet 2021. Par arrêté du 3 février 2023, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter de territoire français : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de la Saône-et-Loire a donné délégation de signature à Mme E B, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les actes concernant les attributions de son bureau et notamment les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision en litige vise les textes qui la fondent, mentionne les décisions qui ont refusé à l'intéressé la reconnaissance de la qualité de demandeur d'asile, indique que le requérant ne dispose plus du droit de se maintenir en France et mentionne les éléments de sa situation personnelle et familiale, et notamment sa nationalité. Cette motivation, qui n'est pas stéréotypée, satisfait aux exigences des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet de Saône-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, et en particulier au vu de sa nationalité, avant de prendre la décision attaquée. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision de l'Ofpra du 22 juillet 2021 rejetant la demande de réexamen de la demande d'asile du requérant a été notifiée le 9 août 2021. M. D, qui ne disposait plus, dès lors, du droit de se maintenir en France, n'est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles L.542-1 et L.542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile   ont été méconnues. 
 6. En cinquième lieu, l'arrêté contesté ne contient aucune décision de refus de séjour au titre des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant n'alléguant d'ailleurs pas avoir demandé la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. Le moyen tiré de la violation de ces dispositions ne peut dès lors qu'être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 8. M. D soutient qu'il est présent en France depuis 4 ans, ne trouble pas l'ordre public et ne vit pas en situation de polygamie. Toutefois, l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, ne justifie pas avoir noué en France des liens intenses et stables, ni d'une particulière insertion dans la société française. Il ne peut utilement se prévaloir des risques de traitements inhumains en cas de retour en Afghanistan à l'appui des conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le préfet de la Saône-et-Loire n'a pas porté aux droits de l'intéressé une atteinte disproportionnée au regard de sa vie privée et familiale. M D n'est dès lors pas fondé à soutenir que cette décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des effets de la décision sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; Et aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ".  
 10. Eu égard aux termes en lesquels il est rédigé, l'article 3 de l'arrêté attaqué, qui se borne à indiquer qu'en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, M. D sera éloigné à destination de tout pays dans lequel il est également admissible sous réserve que sa vie ou sa liberté n'y soit pas menacée et qu'il n'y soit pas exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut être regardé comme fixant un pays à destination. Si, en principe, les décisions par lesquelles l'administration oblige un étranger à quitter le territoire et lui signifie son pays de destination sont regroupées au sein d'un acte administratif unique, la décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français, et la circonstance que l'administration n'édicte pas dans un même acte l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi de l'intéressé fait seulement obstacle à ce que la mesure d'éloignement soit exécutée d'office.  
 11. Par suite, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination, en l'absence de pays désigné par l'arrêté attaqué, et l'ensemble des moyens dirigés contre cette décision sont inopérants. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire  
 En ce qui concerne la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel: " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : "  Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ();5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ()". 
 13. En premier lieu, l'arrêté attaqué rappelle les dispositions précitées des 1°, 5° et 8° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que la situation du requérant entre dans le cadre ainsi défini et qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière. Il indique également que l'intéressé se maintient en France malgré le rejet de sa demande d'asile, la demande de réexamen n'étant pas suspensive, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en juin 2021 et qu'il déclare ne pas disposer de documents d'identité et est sans domicile fixe. Il s'ensuit que la décision portant obligation de quitter le territoire français énonce de manière suffisamment circonstanciée l'ensemble des considérations de droit et de fait qui la fonde pour mettre le requérant en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, M. D soutient que sa situation ne correspond à aucune de celles prévues par les dispositions précitées, ce qui est constitutif d'une erreur de droit, ou à tout le moins d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, il ne conteste pas les éléments de sa situation rappelés dans la décision en litige, et notamment le fait qu'il se soit soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre, ou qu'il ne justifie ni de documents d'identité ni d'une résidence stable. Les éléments de sa situation, tels que rappelés au point 8., ne font pas apparaître de circonstance particulière. Par suite, le préfet n'a ni méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation de la situation de l'intéressé.  
 En ce qui concerne la décision lui interdisant le retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire n'étant pas illégale, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français doit être écartée. 
 16. En deuxième lieu, l'arrêté rappelle les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les éléments de la situation de  
 M. D ayant conduit à prononcer à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Cette décision est ainsi suffisamment motivée.  
 17. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et  
 L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".  
 18. Eu égard à sa situation rappelée au point 8, M. D ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, la seule situation de son pays d'origine ne pouvant être regardée comme une telle circonstance, et le préfet, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre, n'a pas méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 20. L'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 21. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'avocat de M. D de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Larroque. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M-E A 
 La greffière 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,