TA76 · Juge Unique — 31 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une ordonnance de renvoi n° 2300145 du 26 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a transmis au tribunal administratif de Rouen la requête de M. A enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 22 janvier 2023. 
 Par cette requête, et un mémoire enregistré sous le n° 2300341 le 31 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Behloul, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge du préfet de la Manche une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur de droit résultant de l'absence d'examen de sa situation personnelle sur le fondement des articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des dispositions des articles 21 et 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen ; 
 - porte atteinte à sa vie privée et familiale ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée en fait ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur de fait ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est disproportionnée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes ; 
 La décision portant fixation du pays de sa destination : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - porte atteinte à son droit à la vie et à la sécurité ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - porte atteinte à sa vie privée et familiale ; 
 - est disproportionnée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2300351 les 27 et 31 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Sow, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet de la Manche une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur de fait ; 
 - est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est entré en France sous couvert d'un titre de séjour hongrois le 18 janvier 2023, soit depuis moins de trois mois, et qu'il ne représente aucune menace à l'ordre public ; 
 - a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est illégale en raison de la non-transposition et donc de la violation de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE dite " Retour " ; 
 La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est entachée d'une erreur de droit au regard du 2° de l'article 7 de la directive n° 2008/115 ; le préfet aurait dû lui faire bénéficier d'un délai de départ volontaire ; 
 - a été prise en violation de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 La décision portant fixation du pays de sa destination : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise en violation de son droit à mener une vie privée et familiale normale ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est tardive. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 modifié ; 
 - le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thielleux, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Sow, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens qu'il développe ; il rappelle que M. A a été victime d'escroquerie et que les effets personnels de l'intéressé ont été placés sous scellés ; il soutient également que la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige méconnaît l'accord entre l'Union européenne et la République de Vanuatu relatif à l'exemption de visa de court séjour ; 
 - et les observations de M. A, assisté, par téléphone, de M. B, interprète assermenté en langue chinoise, qui répond aux questions posées par le tribunal ; 
 - le préfet de la Manche n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant chinois né le 24 avril 1982 à Zheijang, est entré en France le 18 janvier 2023 selon ses déclarations, tant sous couvert d'un visa touristique délivré par les autorités slovènes, valable du 24 août 2022 au 22 février 2023, que d'un permis de résidence en cours de validité délivré par les autorités hongroises. Le 19 janvier 2023, il a été interpelé par les services de police et placé en garde-à-vue dans le cadre d'une enquête préliminaire pour usage de faux, tentative d'obtention indue de documents administratifs et recel de vol. Par un arrêté du 20 janvier 2023, le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par les requêtes nos 2300341 et 2300351, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2023. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2300341 et 2300351, qui ont le même objet, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'instance n° 2300341 : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". Aux termes de l'article L. 611-2 de ce code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention. ". 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 : " 1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par un des Etats membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire des autres Etats membres, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l'Etat membre concerné () ". Selon l'article 22 de cette convention : " Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes peuvent être tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration est souscrite, au choix de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent, soit à l'entrée, soit dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'entrée ". Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, qui s'est substitué à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière () ; / () c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants , tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; / e) ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public () ". 
 5. Il ressort des termes mêmes de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige, et n'est pas contesté par le préfet de la Manche dans son mémoire en défense, que M. A est entré sur le territoire français le 18 janvier 2023 sous couvert d'un visa Schengen " MULT " délivré par les autorités slovènes, valable du 24 août 2022 au 22 février 2023. Le requérant soutient sans être contesté que la durée de validité de ce visa n'était pas expirée à la date de son entrée en France, le 18 janvier 2023, le préfet n'établissant ni même n'alléguant que M. A aurait séjourné plus de 90 jours sur une période de 180 jours dans l'espace Schengen. Ainsi, le préfet ne pouvait valablement obliger M. A à quitter le territoire français au motif qu'il serait entré en France " au-delà des trois mois de séjour autorisés par son visa slovène sur toute période de 180 jours ". 
 6. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par le préfet de la Manche dans son mémoire en défense, que M. A est entré sur le territoire français le 18 janvier 2023 sous couvert d'un permis de résidence en cours de validité délivré par les autorités hongroises, dont l'authenticité n'est, en l'état du dossier et au vu des écritures du préfet, pas sérieusement remise en cause. Il résulte des stipulations de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen qu'invoque le requérant qu'il pouvait circuler librement sous couvert de ce permis de résidence hongrois, pour une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, sur le territoire des autres Etats membres, dont la France, sous réserve de respecter les conditions fixées par cette convention et par les règlements cités au point précédent. Dès lors que le préfet de la Manche ne précise pas celle de ces conditions qui ne serait pas satisfaite par M. A, et alors qu'il ne conteste pas sérieusement que l'intéressé ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet ne pouvait pas légalement obliger celui-ci à quitter le territoire français le 20 janvier 2023, moins de 90 jours après son entrée en France. 
 7. Dans ces conditions, et en l'état du dossier, le requérant est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Manche lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour portant fixation du pays de sa destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. L'exécution du présent jugement implique, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il soit enjoint au préfet de la Manche de réexaminer la situation de M. A et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Un délai de deux mois est imparti au préfet de la Manche à cette fin, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 10. Par ailleurs, en application de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient également au préfet de la Manche de procéder à la suppression du signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 En ce qui concerne les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 Sur l'instance n° 2300341 : 
 12. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. 
 13. Eu égard à ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Manche, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2300351. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Manche a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Manche de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la situation de M. A et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2300341 est rejeté. 
 Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2300351. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Manche. 
 Lu en audience publique le 31 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 D. E 
 La greffière, 
 Signé : 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2300341 - 2300351