TA33 · 2ème Chambre — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 août 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la SNC Vinci immobilier Grand Ouest, représentée par Me Cornille, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire ;  
 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux de lui délivrer un permis de construire sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence, dès lors qu'il n'est pas justifié de ce que le pouvoir signature de la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux avait été délégué au signataire de cet acte, en méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, et de ce que l'acte de délégation ait été exécutoire en l'absence de la consignation sur un registre exigée par l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales ;  
 - il se fonde sur les dispositions de l'article UB-3 du plan local d'urbanisme (PLU), elles-mêmes entachées d'illégalité dès lors que, prohibant la création de tout nouvel accès depuis une route départementale, elles sont en contradiction avec l'objet du classement dans la zone correspondante, qui a vocation à accueillir des habitations, des services, des commerces et des équipements publics ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit en ce qu'il considère que le projet présenté méconnaît ensemble l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UB-3 du plan local d'urbanisme, sans caractérisation du danger invoqué et sans recherche de prescriptions spéciales qui auraient été de nature à l'éviter et dont l'autorisation demandée aurait pu être assortie ; 
 -  il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il considère que le projet comporte la mise en œuvre de voiries internes accessibles à la circulation automobile qui ne sont pas conformes à l'article UB-3 du PLU en ce qui concerne la largeur de la plateforme, pour mesurer laquelle il doit être tenu compte non seulement de la largeur de la chaussée, mais aussi des espaces qui la circonscrivent ;  
 - la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux n'est pas fondée à considérer que le retrait par rapport à la voie publique d'un des bâtiments n'est pas conforme à l'article UB-6 du PLU, alors que, d'une part, la dérogation au retrait maximum prescrit est justifiée par l'implantation des autres constructions situées sur la même voie et par la disposition des futurs bâtiments et que, d'autre part, le retrait doit être mesuré non pas depuis la voie actuelle, mais depuis une circulation intérieure que la société pétitionnaire s'est engagée à rétrocéder à la commune et qui constituera dès lors une voie publique ; 
 - il n'est pas davantage fondé à considérer que le plan des constructions envisagées méconnaît l'article UB-7 du PLU, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de l'unité foncière, alors que les dispositions de cet article ne peuvent être appliquées lorsque le terrain d'assiette se trouve à l'intersection de deux voies qui ne se croisent pas en angle droit et que, sur le fondement de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme, la configuration des lieux justifiait que la commune prescrivît une adaptation mineure ;  
 - l'arrêté est entaché ensemble d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il considère que le projet méconnaît l'article UB-11 du PLU, alors que, d'une part, il s'insère dans son environnement et permet la mise en valeur des bâtiments remarquables alentour, que, d'autre part, aucune des dispositions du PLU relatives aux choix des matériaux et des couleurs n'a été méconnue et que, enfin, aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait de présenter l'évolution historique des anciennes propriétés viticoles et leurs bâtiments remarquables ;   
 - il est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il considère que le projet méconnaît l'article UB-12 du PLU, relatif au nombre de places de stationnement pour les véhicules, alors que le nombre de places prévues est supérieur au nombre minimum prévu pour des constructions à usage d'habitation  collective ; qu'en outre, les places dont la rétrocession à la commune est prévue pour se conformer au projet d'aménager un parking public sur une des parcelles concernées, sont compatibles avec l'objet de l'emplacement réservé ; 
 - la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux a commis une erreur de droit en soutenant que le projet aurait dû être précédé d'une étude d'impact ou d'une décision portant dispense d'évaluation environnementale, dès lors qu'il comporte la création de plus de cinquante places de stationnement, alors que la rubrique 41 de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement n'impose une telle obligation que s'il s'agit d'aires de stationnement ouvertes au public et que, à supposer que cette obligation s'applique, c'est à la commune qu'il incombait de transmettre à cette fin le dossier à l'autorité environnementale dans le délai de quinze jours prévu par le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SNC Vinci immobilier Grand Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ;  
 - le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pinturault, 
 - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Eizaga, représentant la SNC Vinci immobilier Grand Ouest, et de Me Sebery, représentant la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 12 mai 2022, la SNC Vinci immobilier Grand Ouest, mandatée par le propriétaire du terrain concerné, a formé une demande de permis de construire pour réaliser, sur une parcelle cadastrée AO n° 48, située dans la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux, à l'angle de l'avenue de Loustallaut (route départementale n° 240) et de la route du Stade (route départementale n° 115), une résidence-services destinée, notamment, à l'hébergement de familles et de personnes âgées, comprenant un total de soixante-douze logements et la création de cent quarante-sept places de stationnement. Par un arrêté du 5 août 2022, la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. La SNC Vinci immobilier Grand Ouest demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement () Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes ". Aux termes de l'article L. 2122-29 du même code : " () A les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La publication au recueil des actes administratifs des arrêtés municipaux mentionnés au deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite ". Ces dernières dispositions n'ont pas dérogé au principe fixé à l'article L. 2131-1 selon lequel la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur des actes réglementaires du maire peut être soit la publication, soit l'affichage. En outre, la certification apportée par la maire pour justifier du caractère exécutoire des actes des autorités communales fait foi jusqu'à la preuve du contraire. 
 3. D'une part, l'arrêté en litige a été signé par l'adjoint à la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux chargé de l'urbanisme, à qui, par un arrêté du 26 mars 2021, régulièrement transmis le 13 avril 2021 à la préfecture de la Gironde, la maire de cette commune a donné délégation à l'effet de signer tous les documents relatifs à l'urbanisme, et notamment les arrêtés consécutifs aux décisions d'urbanisme. D'autre part, la maire de Saint-Caprais-de-Bordeaux a attesté, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, que l'arrêté portant délégation de signature a été affiché en mairie du 13 avril 2021 au 14 juin 2021, de sorte qu'à la date à laquelle l'arrêté en litige a été pris, la délégation de signature donnée au signataire de cet arrêté était d'ores et déjà exécutoire. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l'acte litigieux, doit être écarté.  
 En ce qui concerne légalité interne : 
 4. En premier lieu, le projet présenté par la SNC Vinci immobilier Grand Ouest se situe dans la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux (PLU). Ce règlement prévoit, dans la présentation des caractéristiques de cette zone, que celle-ci, qualifiée de " zone d'habitat, d'activités et de services correspondant à la périphérie du centre ancien de la Commune () a vocation à accueillir des habitations () des commerces et services, des équipements et des activités non nuisantes, sous forme de constructions denses () ". 
 5. Selon l'article UB-3 du PLU : " () Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie privée ou publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un fonds voisin () Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l'incendie (voie d'au moins 3,50 m de lmargeur ne comportant pas de passage sous proche inférieur à 3,50 m). / Tout nouvel accès direct sur la RD [route départementale] est interdit, sauf dans le cas d'un traitement particulier à réaliser, dans le cadre d'un aménagement d'ensemble () ". 
 6. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 7. D'une part, l'arrêté contesté n'est pas fondé, comme le prétend la société requérante, sur le motif pris que le projet implique la création d'un accès nouveau prohibé par les dispositions de l'article UB 3 du PLU mais sur sa dangerosité au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet présenté à la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux prend accès depuis la route départementale n° 115, dénommée " route du Stade ", au niveau de cette voie où est aménagée une " écluse ", c'est-à-dire un dispositif, équipé d'un ralentisseur, destiné à ne permettre que la circulation d'un seul véhicule, dans un des deux sens de circulation. Le rétrécissement de la chaussée sur cette partie de la voie publique, conjuguée avec l'aménagement d'un " dos d'âne " et de chicanes qui empêchent les véhicules d'empiéter sur les accotements, ne permet pas, compte tenu notamment des contraintes qui en résultent pour la manœuvre des voitures, d'assurer à la fois la sécurité des usagers qui circulent sur la voie publique et celle des usagers qui accèdent au projet ou qui en sortent. Si la requérante reproche à la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux de ne pas avoir recherché si l'aménagement projeté pour créer un accès sur cette portion de route départementale aurait permis d'assurer la conformité de la construction aux dispositions réglementaires précitées, les motifs de l'arrêté exposent en réalité que les éléments produits dans le dossier de demande de permis de construire ne permettaient pas de l'apprécier. Il ressort, en effet, des pièces du dossier que le dossier de demande se bornait à indiquer que l'écluse serait aménagée, sans en préciser les modalités. Le centre routier départemental Graves Entre-deux-Mers a d'ailleurs émis un avis défavorable au projet en raison de l'insuffisance des pièces. A ces conditions, la SNC Vinci Immobilier Grand Ouest n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le permis de construire au motif que le projet était de nature à porter atteinte à la sécurité publique, la maire de Saint-Caprais-de Bordeaux aurait commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 9. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article UB-3 du PLU : " () La création et l'aménagement de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile sont soumis aux conditions suivantes : / -voirie principale : / largeur de chaussée : 5 m, / largeur minimale de plateforme : 9 m, / -voirie secondaire : largeur de chaussée : 3,5 m, / largeur minimale de plateforme : 6 m () ". La plate-forme d'une voie comprend, en l'absence de précisions contraires, la chaussée, sur laquelle circulent les véhicules, les accotements qui bordent la chaussée et qui peuvent, le cas échéant, accueillir des trottoirs, ainsi que d'éventuels terre-pleins.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que la desserte principale du projet, qui a vocation à être ouverte au public, est assurée par une voirie interne qui, depuis la route départementale par laquelle se fait l'accès, dessert d'abord le parking intérieur puis les accès secondaires aux bâtiments qui doivent être édifiés. Si la largeur de cette voie est de cinq mètres, celle-ci est circonscrite, sur toute sa longueur, par des places de stationnement disposées en bataille, sans aucun espace prévu entre cette voie et ces emplacements. A ces conditions, la plateforme dans laquelle doit être insérée cette voirie principale, qui doit nécessairement comprendre, d'une part, la chaussée destinée à la circulation des véhicules et, d'autre part, un accotement en marge de cette chaussée, les places de stationnement ne pouvant en toute hypothèse être considérées comme constitutives d'un accotement, présente nécessairement une largeur inférieure à celle requise par les dispositions du PLU. Par suite, c'est à bon droit, et sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur de fait, que la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux a considéré que le projet n'est pas conforme aux prescriptions de l'article UB-3 du PLU relatives à la largeur des voiries ouvertes à la circulation automobile.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article UB-6 du PLU : " () Le long des RD 240 et 14 E1 en agglomération et le long des autres voies, les constructions doivent être implantées soit à l'alignement, soit en observant un retrait de 4 mètres maximum par rapport à l'alignement. / Toutefois, une implantation différente peut être admise, sous réserve que l'aménagement proposé ne compromette pas l'aspect de l'ensemble de la voie, et notamment dans les cas suivants : / () - si les constructions voisines sont déjà implantées selon un recul différent et, notamment, dans le cas de " dent creuse ", la limite d'implantation peut alors être celle de l'une des constructions voisines () ". Il résulte de ces dispositions qu'il ne peut être dérogé à la règle de l'éloignement maximum de quatre mètres, du fait de l'implantation des constructions voisines déjà présentes le long de la voie, qu'à la condition que le retrait prévu corresponde à la limite d'implantation de l'une de ces constructions.  
 12. D'une part, l'un des bâtiments dont la construction est projetée, désigné dans le projet et dans la décision contestée comme " bâtiment B ", doit être implanté à cinquante-neuf mètres de la voie départementale au droit immédiat de laquelle il se trouve, c'est-à-dire la route départementale n° 115 nommée à cet endroit " rue du Stade ". Si les constructions voisines construites le long de cette voie présentent un recul par rapport à la voie publique d'une distance allant de 7,83 m à 53,12 m, donc supérieur au retrait maximum prévu au quatrième alinéa de l'article UB-6 du PLU, le retrait prévu pour le bâtiment B excède celui des bâtiments voisins qui présentent le recul le plus important par rapport à la route du Stade, c'est-à-dire le gymnase, qui en est éloigné de 53,12 m, et le bâtiment immédiatement voisin au terrain d'assiette, c'est-à-dire le château La Cure, qui en est éloigné de 37,24 m. A ces conditions, quand bien même les constructions voisines déjà présentes le long de la route du Stade présentent un recul supérieur au retrait maximum fixé par le PLU, la société requérante n'est pas fondée à revendiquer le bénéfice de la dérogation prévue à l'article UB-6 de ce règlement dès lors que le bâtiment qu'elle projette présente un retrait supérieur à celui de toutes les constructions environnantes, y compris celles les plus éloignées de la voie publique.  
 13. D'autre part, à supposer que puisse être assimilé à une voie, au sens du PLU, le cheminement doux situé en limite sud du terrain d'assiette, en l'absence de règle spéciale, les règles de recul par rapport aux voies publiques doivent recevoir application par rapport à chaque voie.  
 14. Par suite, c'est à bon droit que la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux a opposé à la société requérante le défaut de conformité de son projet avec les règles de recul des bâtiments fixées à l'article UB-6 du PLU.  
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article UB-7 du PLU : " Toute construction doit être implantée soit en ordre continu (donc contigüe à chacune des limites séparatives de l'unité foncière qui touchent une voie) soit en ordre semi-continu (donc contigüe à l'une des limites séparatives de l'unité foncière qui touchent une voie), à l'intérieur d'une bande de 20 mètres de profondeur à partir de l'alignement. / Au-delà de cette bande de 20 mètres, la construction doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives touchant une voie () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est édifiée, fût-ce en partie, dans une bande de vingt mètres de profondeur à compter de la limite séparative touchant la voie publique, la construction doit être jointive soit avec chacune des limites séparatives qui croisent l'alignement de la voie publique (ordre continu), soit avec une seule de ces limites (ordre semi-continu), sans qu'y fasse obstacle la circonstance que, comme en l'espèce, les deux limites séparatives qui croisent l'alignement de la voie publique ont elles-mêmes une intersection commune.  
 16. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'un des bâtiments dont l'édification est projetée, désigné dans le projet sous la dénomination " bâtiment A ", n'est implanté sur aucune des deux limites séparatives qui touchent la voie publique, étant d'ailleurs séparé de la limite séparative la plus proche d'une distance entre 3,72 m et 12,29 m, alors qu'il est en partie implanté dans une bande de vingt mètres mesurée à partir de la limite entre le fonds et la voie publique.  
 17. D'autre part, si la société requérante invoque les dispositions du 1° de l'article L. 152-3 du code l'urbanisme, qui prévoient que les règles et servitudes définies par un PLU peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires, notamment, par la configuration des parcelles, elle se borne à faire valoir que, dès lors que l'assiette du projet se trouve à l'angle de deux voies publiques, le projet ne pouvait être conçu autrement, en vue d'assurer une insertion parallèle de la construction par rapport à la voie publique. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation d'implanter la construction sur au moins une des limites séparatives compromette, de quelque manière que ce soit, l'ordonnancement du projet, alors même que l'article UB-7, dont l'application est discutée, n'impose pas un alignement sur le tracé des éléments de voie publique qui circonscrivent le terrain d'assiette, mais seulement que l'emprise de l'immeuble soit située sur au moins une des limites séparatives qui croisent la limite avec la voie publique.  
 18. Par suite, c'est à bon droit que la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux, pour refuser la délivrance d'un permis de construire, a opposé à la société requérante l'incompatibilité de son projet avec les dispositions de l'article UB-7 du PLU. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance de ce texte et de la faculté d'y déroger sur le fondement de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme, doivent être écartés.  
 19. En quatrième lieu, aux termes de l'article UB-11 du PLU : " Les constructions nouvelles, les modifications et les réparations des bâtiments anciens, doivent s'intégrer au cadre bâti existant par l'analogie de leurs volumes avec celui-ci, par leur simplicité, leur unité d'aspect, de matériaux et de teintes () Les différentes façades de la construction, ainsi que celles de ses annexes, doivent être traitées de façon homogène () Les matériaux utilisés en façade pourront avoir une teinte similaire à celle des pierres locales et adopter plus généralement des teintes claires () ".  
 20. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions de l'article  R. 111-27 du code de l'urbanisme ou de celles du règlement d'un PLU qui a le même objet et dont les exigences ne sont pas moindres, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.  
 21. A les motifs de l'arrêté contesté, la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux, reprenant l'avis facultatif de l'architecte des Bâtiments de France, estime que le projet forme un ensemble massif dont la volumétrie, trop monumentale, porte atteinte à l'échelle des constructions voisines, et que l'architecture de type " pastiche ", tout en présentant un ordonnancement de façades contemporain, ne met pas en valeur les bâtiments anciens remarquables et porte atteinte à une urbanisation de qualité d'une parcelle à très forts enjeux patrimoniaux. Elle estime que l'intégration du projet au cadre bâti existant n'est pas garantie en l'absence de " la présentation de l'évolution historique des anciennes propriétés viticoles et de leurs bâtiments remarquables encore préservés ".  
 22. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si le projet se trouve au voisinage du château de La Cure, ancienne propriété viticole, et de ses anciennes dépendances,  l'environnement naturel et bâti dans lequel il s'inscrit est, dans l'ensemble, celui d'un quartier résidentiel récent, regroupant essentiellement des habitats individuels et pavillonnaires, étant relevé que le bâti comporte d'ores et déjà des éléments contemporains, comme les installations du stade municipal qui se trouvent en vis-à-vis du terrain d'assiette et qui présentent une architecture sans caractère spécifique. Il n'est donc pas démontré, au regard du dossier, que cet environnement, s'il n'est pas dépourvu d'intérêt, présenterait une unité architecturale notable.  Par ailleurs, le projet, qui comporte deux bâtiments, présente une hauteur comparable à certaines des constructions du secteur. Leurs caractéristiques et leur teinte, qui respecte celle de la pierre de taille employée pour l'édification des constructions anciennes, respectent celles des constructions environnantes. Si le projet est situé à proximité immédiate du château de La Cure, sa volumétrie et son implantation ne compromettent pas la visibilité de cet édifice et n'en atténuent pas le caractère remarquable. Le projet comporte également la plantation de nombreux arbres sur le parc de stationnement, ainsi que le doublement des clôtures par des haies de façon à en atténuer l'éventuel impact visuel. Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que le projet porterait une atteinte excessive à l'intérêt patrimonial qui s'attache à la préservation et à la mise en valeur des bâtiments des anciens domaines viticoles voisins. Par suite, en considérant que le projet méconnaît l'article UB-11 du PLU, la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 23. En cinquième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier () ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l'objet ne serait pas conforme à la destination de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du plan local d'urbanisme emportant changement de la destination n'est intervenue. En revanche, un permis de construire portant à la fois sur l'opération en vue de laquelle l'emplacement a été réservé et sur un autre projet peut être légalement délivré, dès lors que ce dernier projet est compatible avec la destination assignée à l'emplacement réservé. 
 24. D'autre part, aux termes de l'article UB-12 du PLU : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions sera assuré en dehors des voies publiques, dans les conditions suivantes : / Il sera réalisé au minimum : () *pour les constructions à usage d'habitation collective, 1 place de stationnement par logement plus une place par tranche de 60m² de surface de plancher (garage ou aire aménagée) () ". 
 25. Le plan de zonage du PLU crée, à l'emplacement du terrain d'assiette du projet en litige, une réserve dédiée à l'aménagement d'un parking public, désignée comme " emplacement réservé n° 1 ".  
 26. La SNC Vinci immobilier Grand Ouest soutient que le projet qu'elle présente comporte un projet de convention entre elle et la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux, par lequel elle s'engagerait à rétrocéder à cette commune soixante-quinze des 147 places de stationnement qu'elle envisage de créer sur le terrain d'assiette, soit plus de la moitié du parc de stationnement envisagé.  
 27. Toutefois, quand bien même les places de stationnement que la société propose de créer aux abords de la résidence seraient accessibles librement à la circulation automobile depuis la voie publique, et quand bien même la société requérante propose d'en rétrocéder plus de la moitié, qui sera ainsi dévolue concurremment tant à la satisfaction des habitants et visiteurs de la résidence que des autres usagers, il résulte des dispositions de l'article UB-12 du PLU, dont l'application au projet implique la création d'au moins 137 emplacements réservés pour satisfaire les besoins des seuls habitants et visiteurs de la résidence, que le nombre des places de stationnement envisagées n'excède ce nombre que de dix places. Quand bien même la collectivité n'a pas déterminé, dans son règlement d'urbanisme et en amont du dépôt de la première présentation du projet par la société requérante, le nombre de places de stationnement qu'elle entendait réserver sur le terrain en litige, la superficie de ce terrain, qui est de plus d' 1 hectare et est en totalité réservée à cet usage, conjuguée avec la proximité du stade municipal et du complexe sportif, impliquent nécessairement que  l'emplacement réservé a pour objet la création d'un nombre largement supérieur de places affectées à tous les automobilistes autres que les usagers de la résidence envisagée. En outre, la rétrocession à la commune de 75 places, que propose la société requérante, aurait symétriquement pour effet de vider de sa substance l'obligation prévue à l'article UB-12 d'assigner au stationnement des résidents un nombre minimum de 137 emplacements, qui se trouverait de fait amputé de plus que la moitié. Il suit de là que c'est à bon droit que la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux a considéré que le projet n'était pas compatible avec la destination assignée à l'emplacement réservé n° 1 institué dans le plan de zonage du PLU. 
 28. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ou, lorsqu'il s'agit d'une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article L. 512-7 du même code, le récépissé de la demande d'enregistrement. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale () ". Selon l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas () ". L'article R. 122-2 de ce code précise : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau () ". Selon la rubrique n° 41 de l'annexe à l'article R. 122-2, dans sa version applicable à la date à laquelle la demande de permis de construire a été présentée, font l'objet d'une évaluation environnementale au cas par cas les aires de stationnement ouvertes au public, quand il s'agit d'aires de stationnement de cinquante unités et plus.  
 29. D'une part, le projet présenté par la SNC Vinci immobilier Grand Ouest comporte la réalisation de 147 places de stationnement. Si la société requérante fait valoir qu'il n'a pas été indiqué, dans la convention qu'elle a proposé de conclure avec la commune pour rétrocéder à celle-ci 75 de ces places de stationnement, que ces places seraient nécessairement ouvertes à tous et que si l'emplacement réservé n°1 implique la création d'un équipement public, il n'est pas précisé qu'il s'agira d'un parc de stationnement ouvert au public, alors qu'il pourrait s'agir d'un stationnement payant ou réservé à une seule partie du public, le plan de zonage du PLU précise expressément que l'emplacement réservé n° 1 est destiné à l'aménagement d'un équipement public et, plus particulièrement, de parkings. A le projet de convention qu'elle a annexée à sa demande de permis de construire, la société requérante précise que la rétrocession à la collectivité de 75 places, en tant qu'elle a pour objet de remplir l'objectif assigné par l'emplacement réservé n° 1, répond à un " projet collectif dont il faudra garantir l'accessibilité et la desserte des lots pour les véhicules particuliers, pour les pompiers ainsi que pour les services communautaires " et précise que l'espace correspondant aux emplacements ainsi rétrocédés " est destiné, à terme, à être ouvert à la circulation publique ". A ces conditions, il ressort des pièces du dossier que les aires de stationnement envisagées ont vocation, au moins en ce qui concerne les 75 places dont la rétrocession est envisagée, à être ouvertes au public, de sorte que, en application des dispositions légales et réglementaires rappelées ci-dessus, le projet aurait dû être soumis à l'autorité environnementale en vue de l'examen au cas par cas de la réalisation d'une évaluation environnementale.  
 30. D'autre part, selon l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, dans sa version issue du décret du 25 mars 2022, l'autorité administrative première saisie d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation peut, dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la demande, saisir l'autorité environnementale en vue d'un examen au cas par cas lorsque le projet, bien qu'il se situe en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2, lui apparaît susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. Toutefois, la saisine dans le délai de quinze jours de l'autorité environnementale par l'autorité administrative première saisie de la demande d'autorisation ne constitue, pour cette dernière, qu'une simple faculté, et n'a ni pour objet, ni pour effet, d'imposer celle-ci une obligation de transmission de la demande à l'autorité environnementale. En tout état de cause, cette faculté ne peut être exercée que dans l'hypothèse où les seuils fixés par l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement n'ont pas été atteints, ce qui, pour les raisons exposées plus haut, n'est pas le cas en l'espèce. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que, faute pour elle d'avoir joint à son dossier de demande de permis de construire une étude d'impact ou une décision prise par l'autorité environnementale, à l'issue d'un examen au cas par cas, d'une dispense d'évaluation environnementale, la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux était tenue de transmettre sa demande à cette autorité.  
 31. Il suit de là que c'est à bon droit que la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux a refusé de délivrer le permis de construire en litige, faute pour la société requérante d'avoir joint à son dossier une étude d'impact ou, à défaut, une décision de l'autorité environnementale dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale.  
 32. Il résulte de ce qui précède que la maire de Saint-Caprais-de-Bordeaux ne pouvait légalement fonder le refus de permis de construire en litige sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article UB11 du plan local d'urbanisme. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette autorité aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur les cinq autres motifs légalement justifiés. Par suite, la requête de la SNC Vinci immobilier Grand Ouest doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 33. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SNC Vinci immobilier Grand Ouest au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SNC Vinci immobilier Grand Ouest une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SNC Vinci immobilier Grand Ouest est rejetée.  
 Article 2 : La SNC Vinci immobilier Grand Ouest versera à la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SNC Vinci immobilier Grand Ouest et à la maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller,  
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. PINTURAULT 
 La présidente, 
 C. CABANNE 
 La greffière, 
 M.-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°230034