TA86 · 2ème chambre — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 février 2023, la société à responsabilité (SARL) Dépann'Micro et la SARL Au Paton d'Or, représentées par Me Sainte Marie Pricot, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Saintes a accordé un permis d'aménager pour l'aménagement d'un espace public situé avenue Gambetta ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saintes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - le permis d'aménager a été signé par une autorité incompétente ;   
 - le dossier du permis de construire est incomplet ; 
 - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;  
 - le ralentisseur de type trapézoïdal que la commune a décidé de mettre en place ne respecte pas les dispositions du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et se trouve à moins de trente mètres du rond-point ;  
 - le permis d'aménager ne respecte pas les dispositions de l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière, en tant qu'il prévoit ou conserve des places de stationnement à moins de 5 mètres d'un passage piéton.  
 Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, la commune de Saintes conclut, à titre principal, à ce qu'il n'y ait lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et elle demande au tribunal de mettre à la charge de la société Dépann'Micro la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, la société Le Paton d'Or déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par ordonnance du 14 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 17 février 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n°94-447 du 27 mai 1994 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Balsan-Jossa, 
 - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 19 janvier 2023, le maire de la commune de Saintes a délivré un permis d'aménager pour l'aménagement d'un espace public situé avenue Gambetta avec mise en accessibilité de l'espace public, aménagement de sécurité aux abords de l'école avec création d'un plateau ralentisseur, dés-imperméabilisation de l'espace public et renforcement de chaussée. Par la présente requête, la SARL Dépann'Micro et la SARL Au Paton d'Or, qui exploitent des commerces avenue Gambetta à proximité du lieu des travaux, demandent au tribunal l'annulation cet arrêté.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Le désistement de la société Le Paton d'Or est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée par la commune de Saintes :  
 3. La circonstance qu'une décision ait produit tous ses effets avant la saisine du juge n'est pas, à elle seule, de nature à priver d'objet le recours pour excès de pouvoir contre cette décision. Dans ces conditions, la commune de Saintes n'est pas fondée à soutenir qu'il n'y a plus lieu de se prononcer sur la légalité de la décision du 19 janvier 2023 au motif que les travaux d'aménagement ont été réalisés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par arrêté du 25 septembre 2020 publié en mairie le 28 septembre 2020, le maire de la commune de Saintes a donné délégation de signature à M. A B, 10ème adjoint au maire, pour instruire et régler les questions relatives à l'urbanisme et au droit des sols, notamment les arrêtés accordant les autorisations d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la circonstance que le dossier de demande d'une autorisation d'urbanisme ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation d'urbanisme qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. D'une part, l'avenant n° 4 à la convention " aménagement, entretien et mise en accessibilité des arrêts de bus du réseau urbain de transport sur la ville de Saintes désignation d'un maître d'ouvrage unique ", approuvée en conseil municipal lors de la séance du 15 décembre 2022 n'impose pas de mettre en place un itinéraire cyclable mais mentionne simplement la nécessité de mener des études plus approfondies afin de prendre en compte la présence d'un itinéraire cyclable. Par suite, la branche du moyen tiré de l'absence de prise en compte de la nécessité de mettre en place un itinéraire cyclable manque en fait et doit être écarté. 
 7. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le pétitionnaire ait présenté sa demande de permis d'aménager en utilisant le formulaire Cerfa relatif aux demandes de permis de construire.  
 8. Ensuite, aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° l'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants () ".  
 9. La requérante fait valoir que le dossier de demande de permis de construire ne comporte aucun élément permettant de décrire l'état initial du terrain, l'état initial de la voie publique et notamment le nombre de places de stationnement concernées. Il ressort toutefois du dossier qu'il comporte une notice présentant la situation initiale de la portion de la rue Gambetta concernée par les travaux envisagés, comportant quatre photographies des lieux, ainsi qu'un plan des lieux dans leur état avant travaux sur lequel les bâtiments bordant la voie publique sont matérialisés, de même que la végétation et les places de stationnement existantes. 
 10. En outre, aux termes de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend également : / 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de l'unité foncière, la partie de celle-ci qui n'est pas incluse dans le projet d'aménagement ; ./ 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer ". 
 11. Si la requérante soutient que le plan de l'état actuel du terrain à aménager ne permet pas d'identifier les équipements publics, et notamment de l'école située à proximité, le dossier de permis d'aménager comprend un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes ainsi qu'un plan de composition sur lequel figure l'ensemble des aménagements prévus, notamment les quais bus, le plateau ralentisseur et la végétalisation. Si ce plan n'est pas coté dans les trois dimensions en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-4 2°, les mesures des principaux aménagements prévus sont précisées sur le plan de composition, de sorte que l'autorité administrative a pu apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 12. Par ailleurs, si la requérante invoque la méconnaissance de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme, ces dispositions sont relatives aux demandes de permis d'aménager un lotissement et ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté litigieux.  
 13. Enfin, si la requérante invoque la méconnaissance de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme, cet article est relatif à la composition des dossiers de demandes de permis de démolir et ne peut être invoqué à l'encontre de l'arrêté litigieux qui concerne un aménagement et non la démolition d'une construction.  
 14. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis d'aménager doit être écarté dans toutes ses branches. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 16. La SARL Dépann'Micro soutient que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues eu égard au risque pour la sécurité publique résultant de la création d'une place de stationnement au droit de la boulangerie Au Paton d'Or, à proximité immédiate d'un rond-point alors qu'en raison de l'étroitesse de la voie résultant de l'existence d'un terre-plein central, les automobilistes ne pourront pas se décaler pour permettre aux personnes stationnées de sortir de leur véhicule et qu'en outre, il s'agit d'une zone dans laquelle les automobilistes accélèrent pour s'insérer dans le rond-point très fréquenté. Toutefois, il ressort des comptages effectués sur une semaine complète qu'en moyenne, un véhicule circule par minute sur l'avenue Gambetta dans le sens litigieux et qu'au pic du trafic deux véhicules circulent par minute, ce qui laisse le temps aux automobilistes de descendre de leur voiture en toute sécurité, et il ne ressort pas des autres pièces du dossier que l'implantation d'une place de stationnement permettant l'accès à la boulangerie Au Paton d'Or ferait courir des risques pour la sécurité publique. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le maire de Saintes a autorisé la création d'un emplacement de stationnement au droit de la boulangerie exploitée par la SARL Au Paton d'or.  
 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'annexe au décret du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal : " L'implantation des ralentisseurs est interdite () / sur les voies de desserte de transport public de personnes () dans les virages de rayon inférieur à 200 mètres et en sortie de ces derniers à une distance de moins de 40 mètres de ceux-ci () ". 
 18. Il ressort toutefois de la décision attaquée que le permis d'aménager prévoit la création d'un plateau ralentisseur, qui n'est pas un dispositif de type dos d'âne ou trapézoïdal répondant aux spécificités de la norme NF P 98-300. Par conséquent, et en tout état de cause, la SARL Dépann'Micro ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du décret du 27 mai 1994. 
 19. En dernier lieu, aux termes de l'article L.118-5-1 du code de la voirie routière : " Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel. / Les dispositions du présent article sont applicables lors de la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. Les travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2026. ". 
 20. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les deux places de stationnement seront situées à 5,40 m du passage piéton. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.118-5-1 du code de la voirie routière manque en fait et doit être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Dépann'Micro doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saintes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Dépann'Micro demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Dépann'Micro une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la commune de Saintes et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Le Paton d'Or. 
 Article 2 :La requête de la société Dépann'Micro est rejetée. 
 Article 3 :La société Dépann'Micro versera à la commune de Saintes la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à la société Dépann'Micro, à la Société au Paton d'or et à la commune de Saintes. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Bris, présidente 
 Mme Dumont, première conseillère,  
 Mme Balsan-Jossa, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. BALSAN-JOSSA 
 La présidente, 
 Signé 
 I. LE BRIS La greffière, 
 Signé 
 D. MADRANGE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
   Pour le greffier en chef,  
   La greffière,  
     Signé 
             D. MADRANGE