TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Dépann'micro et la SARL Au Paton d'Or, représentées par Me Elisabeth Sainte Marie Pricot, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le maire de Saintes a accordé à la commune un permis d'aménager l'espace public avenue Gambetta, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saintes la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - elles ont intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le quai des autobus doit être implanté au droit de leurs fonds de commerce en supprimant les places de stationnement ;  
 - la condition d'urgence est remplie, eu égard au caractère difficilement réversible des travaux autorisés et alors que les travaux de voirie pour la mise en sécurité doivent débuter le 6 février 2023 ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision prise à son encontre ;  
 - en effet, le permis d'aménager a été signé par une autorité incompétente ;   
 - le dossier du permis de construire est incomplet ;  
 - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues eu égard au risque pour la sécurité publique résultant de la création d'une place de stationnement au droit de la boulangerie, à proximité immédiate d'un rond-point alors qu'en raison de l'étroitesse de la voie résultant de l'existence d'un terre-plein central, les automobilistes ne pourront pas se décaler pour permettre aux personnes stationnées de sortir de leur véhicule et qu'en outre, il s'agit d'une zone dans laquelle les automobilistes accélèrent pour s'insérer dans le rond-point très fréquenté ;  
 - le ralentisseur de type trapézoïdal que la commune a décidé de mettre en place ne respecte pas les dispositions du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et se trouve à moins de trente mètres du rond-point ;  
 - le permis d'aménager ne respecte pas les dispositions de l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière, en tant qu'il prévoit ou conserve des places de stationnement à moins de 5 mètres d'un passage piéton.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2023, la commune de Saintes, représentée par le cabinet Auravocats et par Me Laetitia Lelong, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise solidairement à la charge des sociétés requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les travaux prévus ont été réalisés pendant la période des vacances scolaires d'hiver afin de limiter l'impact sur les riverains et sur les commerçants et se sont terminés le 24 février 2023, de sorte que la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, les sociétés requérantes déclarent se désister de leur requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 4 février 2023 sous le numéro 2300344 par laquelle la SARL Dépann'micro et la SARL Au Paton d'Or demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la voirie routière ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Chantecaille, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :  
 - Me Lelong, représentant la commune de Saintes, qui fait valoir qu'elle prend acte du désistement des sociétés requérantes mais maintient sa demande concernant les frais exposés et non compris dans les dépens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".  
 2. Par une requête, enregistrée le 4 février 2023, la SARL Dépann'micro et la SARL Au Paton d'Or ont demandé au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Saintes du 19 janvier 2023 accordant à la commune un permis d'aménager l'espace public avenue Gambetta aux droits de leurs commerces, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Cependant les travaux, effectués pendant les vacances scolaires d'hiver, se sont terminés le 24 février 2023. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, les sociétés requérantes, constatant cette fin des travaux, ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme au titre des frais exposés par la commune de Saintes dans la présente instance et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Dépann'micro et de la SARL Au Paton d'Or. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saintes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Dépann'micro, à la SARL Au Paton d'Or et à la commune de Saintes. 
 Fait à Poitiers, le 6 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 La greffière,  
 Signé 
 G. FAVARD