TA67 · 7ème chambre — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, M. A... B..., représenté par la SELARL Leonem, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision du 17 novembre 2022 par lequel le président de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland a rejeté sa demande d’abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu’il classe en zone naturelle la parcelle lui appartenant, cadastrée section 38, n°350 et sise à Berstett ; 
 
d’enjoindre à la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland d’inscrire la demande d’abrogation partielle du plan local d'urbanisme intercommunal à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire ; 
 
de mettre à la charge de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que le classement de la parcelle dont il est propriétaire en zone Nm2 est entaché d’erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland, représentée par la SELARL Soler Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que le moyen soulevé par M. B... n’est pas fondé. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
  
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland déclare prendre acte du désistement du requérant de l’ensemble de ses conclusions et renonce à sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, 
- les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par un courrier du 21 septembre 2022, M. B... a présenté une demande d'abrogation partielle du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland, approuvé le 14 novembre 2019 et modifié le 30 juin 2022, en tant qu'il classe une parcelle lui appartenant, cadastrée section 38, n°350 et sise à Berstett, en zone Nm2. Par une décision du 17 novembre 2022, le président de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland a rejeté sa demande. 
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
Il est également pris acte du désistement de la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, formé par mémoire du 5 janvier 2026. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....  
Il est donné acte à la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland du désistement de ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la communauté de communes du Kochersberg et de l'Ackerland.  
 
 
Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Dulmet, présidente, 
Mme Perabo Bonnet, première conseillère, 
M. Latieule, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 janvier 2026. 
 
 
 
La rapporteure, 
    
L. Perabo Bonnet 
La présidente, 
 
Dulmet 
      
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
J. Brosé 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,