TA35 · Eloignement urgent — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. D A, représenté par Me Gourlaouen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de la décision judiciaire d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, prononcée à son encontre et confirmée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 juillet 2016 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le paiement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été signée par une autorité dont il n'est pas établi qu'elle disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée et ne comporte pas un examen de sa situation personnelle, notamment concernant sa situation familiale ; 
 - le préfet n'a pas fait précéder sa décision d'une procédure contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il craint d'être exposé à des risques de persécutions et à des atteintes graves de la part des autorités maliennes ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, compte tenu de la présence en France de son épouse et de ses enfants, sa fille B ayant obtenu le statut de réfugié en raison des menaces d'excision qui pèsent sur elle ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle a été signée par une autorité dont il n'est pas établi qu'elle disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office étant illégale, la décision l'assignant à résidence se trouve en conséquence privée de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Gourlaouen, substituée par Me Le Bourdais, représentant M. A, qui maintient les conclusions écrites de la requête par les mêmes moyens, à l'exception du moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées, dont il se désiste, et qui fait valoir que M. A s'est conformé à la décision judiciaire d'interdiction du territoire français puisqu'il a vécu pendant plusieurs années en Italie, qu'il a néanmoins été contraint de s'installer sur le territoire français, compte tenu des menaces d'enlèvement pesant sur sa fille, dont il refuse l'excision, par les membres de sa famille résidant en Italie, qu'il a sollicité et obtenu pour sa fille le statut de réfugié en France, qu'il témoigne depuis son installation en France d'une réelle volonté de s'insérer et prévoit de solliciter le relèvement de la décision d'interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l'objet. Il ajoute que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas respecté la procédure contradictoire avant que l'arrêté litigieux n'intervienne et qu'il n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, puisque la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'est pas même visée et que la situation de sa fille n'a pas même été examinée ; 
 - les explications orales de M. A. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. D A, ressortissant malien né le 14 mai 1984 à Daloua (Côte d'Ivoire), a notamment fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire français, à titre de peine complémentaire, pour une durée de dix ans, confirmée en dernier lieu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence par un arrêt du 13 juillet 2016. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le Mali ou l'Italie, comme pays de destination en exécution de cette décision judiciaire d'interdiction temporaire du territoire français ainsi que de l'arrêté du même jour, l'assignant à résidence. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2.  M. A ne justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de l'arrêté préfectoral fixant le pays de destination : 
 3.  D'une part, aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit./ L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 
 4.  En outre, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Selon l'article L. 721-4 de ce même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 5.  Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6.  D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". L'article L. 121-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; / () ". Selon l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 
 6.  La décision fixant le pays de renvoi d'un étranger frappé d'une interdiction judiciaire du territoire français ayant le caractère d'une mesure de police, elle est soumise notamment aux dispositions précitées des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui impliquent que l'intéressé ait été averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde et qu'il bénéficie d'un délai suffisant pour présenter ses observations.  
 7.  Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.  
 8.  Si l'arrêté préfectoral en litige vise un courrier, non daté, invitant M. A à présenter ses observations en prévision de la notification de l'arrêté fixant le pays de destination, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'une telle demande aurait été effectivement adressée au requérant. Alors que M. A nie avoir été destinataire d'un tel courrier, le préfet n'apporte aucune précision dans ses écritures en défense sur ce point. Lors de son audition, menée le 18 janvier 2023 entre 9h35 et 10h10 par les services de gendarmerie, M. A a été interrogé sur sa situation familiale, ses conditions d'entrée sur le territoire français, sa situation professionnelle et financière puis a été informé que le préfet envisageait d'engager une procédure d'éloignement à son égard, à destination du Mali ou de l'Italie. À 11h30, l'arrêté par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays de renvoi en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français dont il fait toujours l'objet lui a été notifié. Le délai, inférieur à deux heures, qui lui a ainsi été accordé, ne peut être regardé comme suffisant pour lui avoir permis de présenter utilement ses observations préalablement à la décision litigieuse fixant le pays de destination et, le cas échéant, recourir à un conseil pour se faire assister. Au demeurant, le préfet, qui a muni M. A d'un récépissé valable du 27 septembre 2022 au 26 décembre 2022 autorisant son titulaire à travailler, ne fait état d'aucune urgence ou circonstances exceptionnelles justifiant un délai aussi court. M. A a ainsi été privé de la possibilité de présenter des observations susceptibles d'influer sur la détermination du pays de destination, compte tenu notamment des risques d'excision pesant sur sa fille, qui ont valu à celle-ci la reconnaissance par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la qualité de réfugié. Dans ces conditions, et en l'état de l'instruction, M. A, qui a été privé d'une garantie, est fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure. 
 9.  En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait procédé à un examen particulier de la situation familiale de M. A avant de fixer le Mali ou l'Italie comme pays à destination duquel il doit être reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l'objet. Par suite, M. A est également fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation. 
 10.  Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 18 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine fixant le pays de destination en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire doit être annulé. L'arrêté du même jour assignant M. A à résidence, ainsi privé de base légale, doit également être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 11.  Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement que le préfet d'Ille-et-Vilaine procède au réexamen de la situation de M. A après l'avoir mis à même de présenter ses observations, tout en lui accordant un délai suffisant. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à ce réexamen de la situation administrative du requérant dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, la somme que le requérant réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine fixe le pays de destination pour l'exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée contre M. A est annulé. 
 Article 3 : L'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a assigné M. A à résidence est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Gourlaouen et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. C 
 La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.