TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. C A, représenté par Me Taforel, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 décembre 2022 par laquelle la directrice territoriale de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que  
 Sur l'urgence : 
 - depuis sa réadmission en France, il ne bénéficie plus d'hébergement ni de ressources. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - il n'a pas été mis à même de présenter ses observations avant l'adoption de la décision attaquée ; 
 - lors de l'examen de sa demande d'asile, les autorités autrichiennes ont considéré qu'il appartenait en réalité à la France d'examiner cette demande ; il a été reconduit en France par les autorités autrichiennes le 25 mars 2022 et pris en charge par les autorités françaises à l'aéroport de Roissy, qui lui ont délivré un sauf-conduit le même jour ; 
 - ainsi, il n'avait d'autre choix que de déposer une nouvelle demande d'asile en France ; 
 - l'OFII n'a pas procédé à un examen de ses besoins, de sa situation personnelle et familiale et de sa vulnérabilité avant de prendre la décision attaquée ; cette évaluation a eu lieu le 12 décembre 2022, postérieurement à la décision en litige ; 
 - dès lors, la directrice de l'OFII a méconnu l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, le directeur de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le requérant n'a pas respecté ses obligations de présentation aux autorités chargées de l'asile en revenant en France après son transfert effectif ; ainsi, il s'est volontairement placé dans la situation d'urgence qu'il invoque ; 
 - il a fait à nouveau l'objet d'une évaluation de sa situation, qui n'a fait apparaître aucun élément de vulnérabilité ; 
 - les décisions de refus de rétablissement ne sont pas soumises à une procédure contradictoire ; 
 - il est revenu en France et s'est présenté de nouveau en préfecture le 31 mars 2022 pour déposer sa demande d'asile, qui a été enregistrée en procédure Dublin ;  
 - il n'établit pas que les autorités autrichiennes auraient refusé d'examiner sa précédente demande, alors que ces autorités ont accepté sa prise en charge dans le cadre de la procédure Dublin et qu'il a été transféré dans ce pays pour ce motif. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 10 février 2023 sous le n° 2300350 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision du 7 décembre 2022 de la directrice territoriale de Caen de l'OFII refusant de rétablir les conditions matérielles d'accueil. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Taforel, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise que l'OFII ne pouvait pas se fonder sur l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre la décision en litige, dès lors qu'il est établi que les autorités autrichiennes ont refusé d'examiner sa demande d'asile. 
 L'OFII n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, de nationalité afghane, a déclaré être entré en France le 9 mars 2021. Il déposé une demande d'asile le 14 avril 2021, qui a été enregistrée dans le cadre de la procédure Dublin. Il a obtenu le même jour le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. L'autorité préfectorale a pris à son encontre un arrêté portant transfert aux autorités autrichiennes, qui a été exécuté le 11 novembre 2021. M. A est revenu en France et a déposé une nouvelle demande d'asile le 31 mars 2022, enregistrée dans un premier temps en procédure Dublin. La préfecture du Calvados lui a délivré le 22 novembre 2022 une attestation de demande d'asile dans le cadre d'une procédure accélérée. Par un courrier du 7 décembre 2022, la directrice territoriale de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a notifié à M. A la cessation des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après son transfert. M. A demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. Le requérant fait valoir, sans que cela soit contesté, qu'il ne bénéficie plus d'hébergement ni de ressources depuis sa réadmission en France. Contrairement à ce que soutient l'OFII, M. A, à qui les services de la police aux frontières de Roissy ont délivré le 25 mars 2022 un sauf-conduit mentionnant une " réadmission Schengen " au vu d'un " laissez-passer autrichien ", ne peut pas être regardé comme ayant volontairement contribué à la situation d'urgence qu'il invoque. Ainsi, le requérant justifie d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et donc, de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 4. Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. ". Aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (). ". L'article L. 551-16 de ce code dispose : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () ". 
 5. Lorsqu'un demandeur d'asile a été transféré vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, c'est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d'accueil. En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les services de la police aux frontières de Roissy ont délivré à M. A le 25 mars 2022 un sauf-conduit mentionnant une " réadmission Schengen " au vu d'un " laissez-passer autrichien ". En outre, les services de la préfecture du Calvados lui ont délivré le 22 novembre 2022 une attestation " première demande d'asile " dans le cadre d'une procédure accélérée. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'OFII, compte tenu de la réadmission Schengen dont a fait l'objet le requérant, ne pouvait pas se fonder sur l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil, est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 7 décembre 2022 de la directrice territoriale de Caen de l'OFII refusant de rétablir les conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à l'OFII d'accorder, à titre provisoire, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Taforel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Taforel de la somme de 500 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 7 décembre 2022 de la directrice territoriale de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration refusant de rétablir les conditions matérielles d'accueil, est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'accorder, à titre provisoire, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Taforel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Taforel une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Taforel et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 6 mars 2023. 
  Le juge des référés, 
  Signé  
   
  F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis