TA31 · 1ère Chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M. A E, représenté par Me Blondelle, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la rétribution de l'Etat prévue en la matière ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence du signataire ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet de l'Aude s'est, à tort, estimé lié par les critères posés par les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est dépourvue de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée est dépourvue de base légale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Sarraute a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, ressortissant marocain, déclare être entré sur le territoire français trois ou quatre années avant son interpellation le 18 janvier 2023. Le 15 février 2022, il s'est vu délivrer par la préfète des Landes une carte de séjour temporaire valable du 19 décembre 2021 au 18 décembre 2022. Suite à son interpellation puis son placement en garde à vue à Narbonne le 18 janvier 2023, le préfet de l'Aude lui a notifié le 20 janvier 2023 un arrêté du même jour portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente (). "  Il y a lieu, au regard de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. E, de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. Les décisions attaquées sont signées par Mme D C, directrice de la légalité et de la citoyenneté, qui a reçu, par arrêté du 7 septembre 2022 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°8 de la préfecture de l'Aude, délégation pour signer " tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents administratifs ou financiers pour les matières relevant du ministère de l'intérieur () ". Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée énonce les textes, notamment le 2° et le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'ensemble des considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, avec un degré de précision suffisant pour mettre M. E en mesure d'en discuter utilement les motifs. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne résulte ni des termes de la décision attaquée, qui mentionne explicitement des circonstances propres à la situation personnelle de M. E, ni des pièces du dossier, que le préfet de l'Aude n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants:/ 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation de visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / () 5° le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public (). " 
 7. Il résulte de l'instruction que le 20 janvier 2023, date de la décision attaquée, M. E se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 19 décembre 2022 soit depuis moins de trois mois. Ainsi, il ne remplissait pas les conditions édictées par le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est en revanche pas contesté qu'à la date de la décision attaquée, M. E se maintenait sur le territoire français sans titre de séjour. Dès lors, le préfet de l'Aude pouvait, sur ce seul motif, prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 8. En quatrième et dernier lieu, si M. E soutient que le préfet de l'Aude a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle, il n'assortit pas son moyen des précisions utiles permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être rejeté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 10.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été développé précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Dès lors, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° le comportement de l'étranger constitue une menace à l'ordre public ; () 3° il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L.612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivants : / () 8° l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage encoures de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographies (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles (). " 
 12. D'une part, contrairement à ce que soutient M. E, il ne ressort pas des pièces du dossier, et plus particulièrement de la motivation de la décision attaquée, que le préfet de l'Aude se serait estimé en situation de compétence liée pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 13. D'autre part, s'il est exact que devant les services de police le 18 janvier 2023, M. E, à qui il était demandé s'il avait des observations à formuler relativement à une éventuelle décision du préfet de l'Aude de prendre à son encontre une décision d'obligation de quitter le territoire français, le cas échéant assortie d'une assignation à résidence ou d'un placement en centre de rétention administrative, a répondu qu'il " [voulait] bien rentrer ", il a toutefois ajouté, après avoir expliqué que sa femme et sa fille étaient retournées vivre au Maroc et qu'il ne disposait en France d'aucun lieu de vie déterminé et stable, " d'abord je veux un titre de séjour car si ma fille rentre, je peux plus venir la voir ". Dans ces conditions, en estimant que M. E ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation, le préfet de l'Aude a fait une juste appréciation de sa situation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 15. Il résulte de ce qui a été développé précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Dès lors, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant fixation du pays de renvoi, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées.  
 Sur les dépens :  
 17. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions relatives aux dépens sont sans objet. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Les conclusions de M. E tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Blondelle et au préfet de l'Aude. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 N. SARRAUTELa présidente, 
 F. HÉRY 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2300349