TA21 · REFERE — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. A se disant Mounir D, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des frais de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nicolet, magistrat désigné ; 
 - les observations du requérant, avec le concours d'un interprète, Mme B, qui a indiqué qu'il ne conteste pas la mesure d'assignation à résidence qui a été prise à son encontre et qu'il se désiste de la présente instance ; 
 - et les observations de Mme E, pour le compte du préfet de la Côte-d'Or, qui prend acte du désistement d'instance du requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant Mounir D, ressortissant marocain, à qui il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a déclaré lors de l'audience qu'il ne contestait pas l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et qu'il se désistait de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Et il y a lieu de rejeter, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A se disant Mounir D est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Mounir D, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Balima. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. CLe greffier, 
 J. Testori        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,