TA64 · Reconduite à la frontière — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février et 2 mars 2023, Mme D A, incarcérée à la maison d'arrêt de Pau, représentée par Me Dumaz-Zamora, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d'exécution d'office et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de 2 ans ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et cette insuffisance révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit à être préalablement entendu garanti par les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, le fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) n'a pas été consulté par une personne individuellement désignée et spécialement habilitée par le représentant de l'Etat, qu'en outre, la consultation de ce fichier est également irrégulière dès lors qu'elle précède l'édiction d'une mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un ressortissant européen ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le principe de non-refoulement consacré par les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il précise que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Dumaz-Zamora, représentant la requérante, et de Mme A, présente, 
 - le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'étant ni présent ni représenté à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante roumaine née le 5 juin 1976 à Medgidia (Roumanie), est entrée sur le territoire français au mois de juin 1989. Mme A a été condamnée, le 11 janvier 2021, par le tribunal correctionnel de Tarbes, à une peine de trois ans d'emprisonnement, et a été incarcérée, le 21 janvier 2021, à la maison d'arrêt de Pau. Par un arrêté du 26 janvier 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d'exécution d'office et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de 2 ans. Mme A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été condamnée, le 11 janvier 2021, par le tribunal correctionnel de Tarbes, à une peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits, de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, aggravé par une autre circonstance, et recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, commis en 2020 et 2021, et que l'intéressée est également défavorablement connue des services de police, pour des faits intervenus entre 1991 et 1995, et entre 2003 et 2005. Cependant, il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée sur le territoire français au mois de juin 1989, à l'âge de 12 ou 13 ans, a été placée sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en 1996, et a bénéficié d'une carte de résident en qualité de réfugiée, valable du 23 septembre 1996 au 22 juin 2006. En outre, alors même qu'il n'est pas contesté par le préfet que la requérante a bénéficié de titres de séjour entre 2006 et 2016, il ressort des pièces du dossier qu'elle a bénéficié d'une carte de séjour en qualité de citoyenne de l'Union européenne, valable du 26 septembre 2016 au 25 septembre 2021, et que la demande de renouvellement de sa carte de séjour, qu'elle a formé le 17 septembre 2021, auprès des services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par voie dématérialisée, a été " classée sans suite " au motif qu'elle n'est pas soumise à l'obligation de détenir un titre de séjour. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme A est mère de deux fils majeurs de nationalité française, nés en 1993 et 1999, dont l'un réside dans un logement situé à Tarbes, dans lequel la requérante était également domiciliée avant son incarcération, et l'autre réside dans la même commune. Enfin, la requérante produit une promesse d'embauche en date du 2 novembre 2022, par un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'agent de service. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant obligation de quitter le territoire à Mme A. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme A est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dumaz-Zamora, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dumaz-Zamora de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 26 janvier 2023 du préfet des Pyrénées-Atlantiques est annulé. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Dumaz-Zamora renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Dumaz-Zamora, avocat de Mme A, une somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me Dumaz-Zamora et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. BLa greffière, 
 Signé 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 Signé