TA21 · 2ème chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme C B, représentée par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le président de la communauté de communes de la Plaine dijonnaise l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 1er novembre 2022 au 14 novembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Plaine dijonnaise le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle devrait être placée en situation de congé de maladie imputable au service et bénéficier de son plein traitement en application des dispositions de l'article L. 822-2 du code général de la fonction publique ;  
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de l'arrêté du 26 septembre 2022 ; la communauté de communes de la Plaine dijonnaise devra justifier de la régularité et de la composition de la commission de réforme, conformément aux prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; cet arrêté est insuffisamment motivé ; il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il est fondé sur la circonstance que sa demande est liée à un état de santé antérieur, cette circonstance ne pouvant suffire, à elle seule, à écarter l'imputabilité au service de l'accident de trajet ; aucun état antérieur n'est à l'origine de l'incapacité de travail et des séquelles dont elle a souffert et souffre encore à ce jour, lesquels sont directement liées aux suites de l'accident de trajet qu'elle a subi le 8 août 2019.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 3 octobre 2023 et le 15 octobre 2024, la communauté de communes de la Plaine dijonnaise, représentée par Me Barberousse, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Mme B a été placée en congé de longue maladie, du 15 novembre 2021 jusqu'au 14 août 2023, et a été rémunérée à plein traitement du 15 novembre 2021 au 14 novembre 2022 ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Par un courrier du 10 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision, datée du 6 décembre 2022 et signée le 19 décembre 2022, par laquelle le président de la communauté de communes de la Plaine dijonnaise a placé Mme B en congé de maladie à demi-traitement du 1er novembre 2022 au 14 novembre 2022, qui sont devenues sans objet en raison de l'intervention de l'arrêté du 17 avril 2023, notifié à la requérante le 21 novembre 2023. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 13 janvier 2025 à 12 heures 00 par une ordonnance du 30 décembre 2024.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A Cherief,  
 - les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public, 
 - les observations de Me Grenier pour Mme B et celles de Me Caille substituant Me Barberousse pour la communauté de communes de la Plaine dijonnaise.  
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B exerce les fonctions d'ajointe territoriale d'animation au sein de la communauté de communes de la Plaine dijonnaise en qualité de titulaire. A la suite d'un accident de la route, survenu le 8 août 2019, elle a bénéficié de plusieurs arrêts de travail entre le 8 août 2019 et le 1er mars 2020 en raison de contusions, d'un épanchement du genou droit et d'une cervicalgie. Le 15 novembre 2021, Mme B a transmis un certificat de rechute de l'accident du 8 août 2019 et a été placée en arrêt de travail de façon ininterrompue depuis cette date. A la suite de l'avis rendu le 2 mars 2022 par la commission de réforme, concluant à l'absence d'imputabilité au service des arrêts de travail du 8 août 2019 au 1er mars 2020, le président de la communauté de communes de la Plaine dijonnaise a, par un arrêté du 13 mai 2022, refusé de reconnaître comme imputables au service les arrêts liés à l'accident de trajet survenu le 8 août 2019 et a placé Mme B en congé de maladie ordinaire à compter du 8 août 2019. Cette décision a fait l'objet d'un " retrait " par un arrêté du 26 septembre 2022. Par un arrêté du même jour, le président de la communauté de communes de la Plaine dijonnaise a de nouveau refusé de reconnaître comme imputable au service les arrêts liés à l'accident de trajet survenu le 8 août 2019 et a placé Mme B en congé de maladie ordinaire à compter du 8 août 2019. Par un arrêté du 19 décembre 2022 le président de la communauté de communes de la Plaine dijonnaise a placé l'intéressée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 1er novembre 2022 au 14 novembre 2022. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le président de la communauté de communes de la Plaine dijonnaise a, par un arrêté du 17 avril 2023, notifié à la requérante le 21 novembre 2023, placé cette dernière en congé de longue maladie ordinaire du 15 novembre 2021 au 14 novembre 2022 puis du 15 novembre 2022 au 14 août 2023 et l'a rémunérée à plein traitement du 15 novembre 2021 au 14 novembre 2022 et à demi-traitement du 15 novembre 2022 au 14 août 2023. Cette décision doit être regardée comme ayant implicitement, mais nécessairement, retiré la décision attaquée du 19 décembre 2022, plaçant Mme B en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 1er novembre 2022 au 14 novembre 2022. 
 4. D'autre part, il est constant que la décision du 17 avril 2023, qui mentionne les voies et délais de recours, n'a fait l'objet, dans le délai de recours contentieux, d'aucun recours contentieux, ni d'aucun recours gracieux ou hiérarchique. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 17 avril 2023 doit être considérée comme définitive et qu'elle prive, par conséquent, d'objet les conclusions à fin d'annulation de la requête. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge la communauté de communes de la Plaine dijonnaise, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 7. Par ailleurs, ces dispositions font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de Mme B qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées en ce sens par la communauté de communes de la Plaine dijonnaise doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté de communes de la Plaine dijonnaise sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la communauté de communes de la Plaine dijonnaise. 
 Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller, 
 M. Cherief, premier conseiller. 
 
 Rendu public par mise à disposition le 25 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 H. Cherief 
 Le président, 
 Ph. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Nos 2300353 
 lc