TA64 · CHAMBRE 3 — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
   
 I - Par une requête, enregistrée le 8 février 2023 sous le n° 2300354, et un mémoire enregistré le 12 avril 2023, M. C F, représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel cette même autorité l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour du 14 décembre 2022 : 
 - il devra être démontré que M. D, signataire de la décision attaquée a bien reçu, par un arrêté régulièrement publié, une délégation de signature ; 
 - cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulièrement menée dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'est pas démontré que le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;  
 - le préfet s'est cru à tort lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; 
 - il a également commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.  425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le suivi médical, la rééducation et les médicaments nécessaires à l'état de santé de leur fille A ne sont pas effectivement accessibles en Albanie car très couteux. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français du 23  janvier 2023 : 
 - il devra être démontré que M. D, signataire de la décision attaquée a bien reçu, par un arrêté régulièrement publié, une délégation de signature ; 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une décision du 2 mars 2023, M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 II - Par une requête, enregistrée le 8 février 2023 sous le n° 2300355, et un mémoire enregistré le 12 avril 2023, Mme H F, représentée par Me Marcel, demande au tribunal  : 
 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel cette même autorité l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.  
 Elle soulève les mêmes moyens que M. F dans la requête n° 2300354, dans les mêmes termes.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une décision du 2 mars 2023, Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R.  732- 1- 1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Portès, 
 - et les observations de Me Marcel représentant M. C F et Mme H F. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C F, né le 30 janvier 1988 à Lac (Albanie), de nationalité albanaise, est entré en France le 2 avril 2022, accompagné de son épouse Mme H F, née le 14 janvier 1993 à Bajram (Albanie), de nationalité albanaise, et de leurs deux filles nées en 2015 et en 2016. Ils ont tous deux déposé une demande d'asile qui ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 23 août 2022, puis définitivement par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par deux décisions du 19 décembre 2022. Les époux F ont ensuite sollicité leur admission au séjour le 6 septembre 2022 en qualité de parents accompagnant leur enfant mineur malade. Par une décision du 14 décembre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté leur demande et par deux arrêtés du 23 janvier 2023, la même autorité a obligé les époux F à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 2. Par la requête n° 2300354, M. F demande l'annulation de la décision du 14  décembre 2022 et de l'arrêté du 23 janvier 2023 le concernant et, par la requête n° 2300355, Mme F demande l'annulation de la décision du 14 décembre 2022 et de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire la concernant.  
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes susvisées n° 2300354 et n° 2300355, introduites respectivement par M. et Mme F, présentent à juger des questions semblables, relatives à la situation d'un couple de ressortissants étrangers, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le préfet de ce département a consenti une délégation à M. Martin Lesage, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les mesures relatives à la situation des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. Le demandeur en est simultanément informé. () ".  Enfin, aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été précédée d'un avis du collège des médecins de l'OFII du 24 novembre 2022, émis sur la base d'un rapport médical établi le 16 novembre 2022 par le médecin de l'office, Mme J. Par ailleurs, le collège de médecins était composé des médecins M. B, M. I et M. G, de sorte que l'avis a été régulièrement émis sur la base d'un rapport médical établi par un médecin qui n'était pas membre du collège. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulièrement menée doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fondé sa décision à la fois sur l'avis du 24 novembre 2022 du collège médical de l'OFII, selon lequel l'état de santé de la jeune A F nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, que le préfet a nécessairement pris en compte, et sur les autres pièces produites à l'appui de la demande des requérants, pour en déduire que ces derniers ne remplissaient pas les conditions d'admission au séjour en qualité de parents d'un mineur étranger malade. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet se serait estimé lié par cet avis doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la jeune A F présente une paraparésie spastique sévère nécessitant des soins en rééducation fonctionnelle pédiatrique. Si M. et Mme F soutiennent qu'ils ne peuvent avoir accès aux traitements nécessaires à l'état de santé de leur fille dans leur pays d'origine, à savoir l'Albanie, en raison de leur coût, les éléments versés au dossier par les requérants, au demeurant tous postérieurs à la date de la décision attaquée, se bornent à se prononcer sur l'état de santé de A et ne permettent ainsi pas d'établir l'absence de possibilité pour la famille F d'avoir effectivement accès aux soins en Albanie. Par ailleurs, les documents à caractère généraux, produits par les requérants, à savoir un article de presse, une fiche de projet de la direction du développement et de la coopération suisse et les conclusions de l'année 2021 du comité européen des droits sociaux pour l'Albanie ne permettent pas plus d'établir que leur fille ne pourrait avoir accès à un traitement approprié à son état de santé en Albanie. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme F ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 14 décembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. et Mme F dirigées contre le refus de titre étant rejetées, ils ne sont pas fondés à soutenir que la décision les obligeant à quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision leur refusant un titre de séjour. 
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués manque en fait. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par les requérants, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, leurs conclusions aux fins d'injonction ne peuvent également qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme F une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2300354 et 2300355 de M. et de Mme F sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, à Mme H F et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Délibéré après l'audience du 24 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Madelaigue, présidente, 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Mme Portès, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. PORTES 
    La présidente, 
  signé 
 F. MADELAIGUE                                                                  La greffière, 
                                          signé 
                                       P. SANTERRE  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 signé 
 N°s 2300354, 2300355