TA44 · 11ème chambre — 21 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023 sous le n° 2300358, Mme B D F E, représentée par Me Orhant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de membre de famille d'un réfugié ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa sollicité dans un délai d'un jour à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la commission n'a pas répondu à sa demande de communication de motifs ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les éléments de possession n'ont pas été examinés ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le lien familial avec le réunifiant est établi tant par les actes d'état civil produits que par les éléments de possession dont il est justifié ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D F E ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 février 2023 et le 21 septembre 2023 sous le n° 2302722, Mme B D F E, représentée par Me Orhant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 30 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour en qualité de membre de famille d'un réfugié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa sollicité dans un délai d'un jour à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'acte de naissance n'est pas frauduleux et que le lien familial avec le réunifiant est établi tant par l'acte de mariage produit que par les éléments de possession d'état dont il est justifié ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le mémoire en défense de l'administration devra être écarté dès lors qu'il a été produit après la clôture d'instruction. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D F E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Besse a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C A, ressortissant soudanais, né le 11 mai 1990, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en 2019. Mme D F E, qu'il présente comme son épouse, née le 1er mai 1996, a déposé une demande de visa d'entrée et de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan), en qualité de membre de famille d'un réfugié. Par une décision du 30 juin 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 16 novembre 2022, puis par une décision expresse du 11 janvier 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Par les requêtes enregistrées sous les n°s 2300358 et 2302722, Mme D F E demande l'annulation de ces deux décisions de la commission de recours. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2300358 et 2302722 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Il en résulte que les conclusions de la requête n° 2300358, dirigées contre la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 30 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) refusant à Mme D F E la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de membre de famille d'un réfugié, doivent être regardées comme étant dirigées, comme celles de la requête n° 2302722,  contre la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a expressément rejeté ce recours.  
 4. Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés, en premier lieu, de ce que l'identité de Mme D et le lien familial l'unissant à M. C A, réfugié en France, ne sont pas établis, dès lors que, d'une part, le certificat de naissance produit par l'intéressée, établi plus de 25 ans après sa naissance et postérieurement à son mariage allégué, et le contrat de mariage également produit, qui indique deux dates de célébration différentes, ne présentent pas de caractère authentique, d'autre part, Mme D ne justifie pas d'une vie commune suffisamment stable et continue avec M. C A antérieure à l'introduction par celui-ci de sa demande d'asile, et en second lieu, de ce que la production d'actes dépourvus de caractère authentique révèle une intention frauduleuse.  
 5. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue () ". L'article L. 561-5 du même code prévoit que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. "  
 6. Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou  du statut d'apatridie les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ". 
 7.     Il résulte de l'article L. 561-2, de l'article L. 121-9 et de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que les actes établis par l'Office français des réfugiés et des apatrides (OFPRA) sur le fondement de l'article L. 121-9, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, présentée pour les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d'une réunification familiale, ont, dans les conditions qu'elles prévoient, valeur d'actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités consulaires en contestent les mentions, sauf en cas de fraude à laquelle il appartient à l'autorité administrative de faire échec. 
 8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de son identité, Mme D F E a produit à l'appui de sa demande de visa un acte de naissance, accompagné de sa traduction, dressé le 6 décembre 2021 par l'officier d'état civil de la commune de Khartoum (Soudan), ainsi que son passeport soudanais, en cours de validité, délivré le 8 décembre 2021 par les autorités soudanaises et dont le ministre ne conteste pas l'authenticité, dont les mentions relatives à son identité confirment celles figurant sur l'acte de naissance. Si le ministre fait valoir que l'acte de naissance produit n'a été établi que le 6 décembre 2021, soit, d'une part plus de 25 ans après la naissance de la requérante, et d'autre part postérieurement à la date de célébration de son mariage et à celle à laquelle a été établi son acte de mariage, ces circonstances ne sont pas suffisantes pour remettre en cause l'identité de la requérante, alors, au demeurant, que le ministre ne démontre pas que cet acte de naissance ne pouvait, au regard du droit local, être valablement établi à cette date. Par suite, en estimant que l'identité de Mme D F E ne pouvait être tenue pour établie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation. 
 9. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a établi le 28 août 2019, en application de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un certificat de mariage tenant lieu d'acte d'état civil, faisant état du mariage de M. C A et Mme B D F le 4 mai 2014 à Ed Damazin (Soudan), et a délivré le 19 septembre 2019 un livret de famille confirmant ces informations. En l'absence de mise en œuvre par le ministre de l'intérieur de la procédure d'inscription de faux, cet acte d'état civil, qui fait foi, permet d'établir la réalité du lien matrimonial unissant M. C A et Mme B D F E. Par suite, en estimant que le lien matrimonial unissant les intéressés n'était pas établi, la commission de recours a commis une erreur d'appréciation. 
 10. Enfin, si le ministre fait valoir qu'il existe des discordances et incohérences chronologiques entre, notamment, l'extrait d'acte de mariage soudanais déclaré conforme à l'original le 4 décembre 2021, selon lequel le mariage a été célébré le 4 mai 2014, ainsi que M. C A l'a au demeurant déclaré à l'OFPRA, et le " document de contrat de mariage " qui mentionne deux dates de mariage différentes, soit le 4 mai 2014 d'une part, et le 30 octobre 2016 d'autre part, cette dernière date étant postérieure à l'entrée en France de M. C A, ces seules discordances ne permettent pas, compte tenu de ce qui a été dit aux points 8 et 9 du présent jugement, d'établir le caractère inauthentique des actes produits, ni, en toute hypothèse, l'existence d'une intention frauduleuse, alors que les pièces du dossier,  prises dans leur ensemble, font état de manière constante d'une date de mariage le 4 mai 2014. Dès lors, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pu valablement estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que la production d'actes dépourvus de caractère authentique caractériserait une intention frauduleuse.     
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme D F E est fondée à demander l'annulation de la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme D F E le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme D F E et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 11 janvier 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme D F E une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D F E et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Dubus, première conseillère,  
 M. Revéreau, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
    Le président-rapporteur, 
 P. BESSE 
 L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 P. DUBUSLa greffière, 
                                             J. HUMANN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2 et 230272