TA14 · 3ème Chambre — 5 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête, enregistrée sous le n° 2300358 le 13 février 2023, M. C B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Caen a refusé de reporter sur l'année 2022 les heures effectuées en 2019 et a limité à 70 heures le nombre d'heures déposées sur son compte épargne temps, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Caen de procéder au report sur l'année 2022 des heures effectuées en 2019, à tout le moins de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Caen de placer 113 heures sur son compte épargne temps ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision, en tant qu'elle refuse le report des heures effectuées en 2019 sur l'année 2022, a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'usage du centre hospitalier universitaire de Caen de reporter automatiquement les heures non prises sur l'année suivante ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique et est empreinte de discrimination fondée sur son état de santé ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision, en tant qu'elle concerne l'alimentation de son compte épargne temps, méconnaît l'article 4.1 du guide de gestion du temps de travail du personnel non médical du centre hospitalier universitaire de Caen.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Caen, représenté par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 II- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2300780 le 24 mars 2023 et le 21 mars 2024, M. C B, représenté par Me Taforel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie à l'indemniser des 152 heures supplémentaires qu'il a effectuées au cours de l'année 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Caen Normandie de procéder au chiffrage de la somme ainsi due et de la liquider dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen Normandie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que :  
 - il n'a pas pu compenser les 152 heures de travail supplémentaires effectuées au cours de l'année 2019, ayant dû revenir à la demande de sa cadre de santé à plusieurs reprises dans le service, ni au cours de l'année 2020 dès lors qu'il a été placé en congé maladie à compter du mois de mars 2020 jusqu'à sa radiation des cadres ; 
 - la récupération de ces heures n'ayant pas été possible, il est fondé à demander leur paiement. 
 Par des mémoires, enregistrés le 10 novembre 2023 et le 4 juillet 2024, le centre hospitalier universitaire de Caen, représenté par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ; 
 - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; 
 - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; 
 - le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sénécal, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique,  
 - et les observations de M. B, requérant, et de Me Rajbenbach, représentant le centre hospitalier universitaire de Caen. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, qui a exercé les fonctions d'infirmier au centre hospitalier universitaire de Caen du 2 janvier 2013 jusqu'à sa radiation des cadres le 1er novembre 2022, a demandé le report des heures cumulées sur son compteur de temps de 2019 sur celui de l'année 2022. Par un courrier du 11 août 2022, le directeur du centre hospitalier universitaire a refusé le report des heures, a abondé le compte épargne temps de M. B de 70 heures et lui a communiqué un état de son compteur de temps réactualisé au titre de l'année 2021. Le 11 janvier 2023, M. B a sollicité le paiement de 152 heures supplémentaires qui a été refusé par un courrier du 24 janvier 2023 du directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Caen. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2022 et de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen à lui verser la somme correspondant aux 152 heures supplémentaires. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, par une décision du 10 juin 2022 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 14-2022-116 de la préfecture du Calvados le 15 juin 2022, le directeur général du centre hospitalier de Caen Normandie a régulièrement délégué sa signature à M. A D, directeur, notamment pour signer les décisions relatives à la situation des personnels de tous grades et statuts. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée du 11 août 2022 doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, d'une part, en application des dispositions combinées des articles 9 et 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, dans leur rédaction applicable au litige, les heures supplémentaires font l'objet soit d'une compensation horaire, soit d'une indemnisation. Les modalités générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de report automatique des heures supplémentaires.  
 4. En vertu de l'article 2.4.2 du guide de gestion du temps de travail du personnel non médical du centre hospitalier universitaire de Caen, la récupération des heures supplémentaires est privilégiée sur la rémunération, dans le trimestre qui suit, après avis de l'encadrement et exceptionnellement, au-delà du trimestre, après accord de la direction des ressources humaines. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B a sollicité, conformément à l'article 2.4.2 précité, le report des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées en 2019 ni que sa demande a été acceptée. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que M. B disposait d'un droit au report automatique de ses heures supplémentaires. A supposer même qu'un usage au centre hospitalier universitaire de Caen consistant à reporter automatiquement les heures supplémentaires d'une année N-1 sur l'année suivante existe, M. B, qui est placé dans une situation statutaire et réglementaire, ne saurait se prévaloir de cette règle non écrite, dont l'existence est au demeurant contestée en défense, pour déroger à l'application des dispositions réglementaires qui lui sont applicables. Le moyen tiré de la méconnaissance d'un usage s'agissant du report des heures supplémentaires doit, dès lors, être écarté.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 : " Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les congés non pris au titre d'une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps, selon des modalités définies par décret. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. / Les congés annuels d'un agent quittant définitivement son établissement doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation des fonctions ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé en congé maladie imputable au service à compter du 25 janvier 2020, qu'il a repris ses fonctions du 20 février au 8 mars 2020 puis a été successivement placé en congé maladie imputable au service puis en congé maladie ordinaire jusqu'à la date de sa radiation des cadres le 1er novembre 2022.  Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'il n'a demandé le report de ses congés non pris au titre de l'année 2019 qu'en 2022, faisant valoir qu'il n'a pas pu en bénéficier du fait de son placement en congé maladie au cours de l'année 2020, aucun élément n'établissant qu'il aurait fait une telle demande de report en 2020 et qu'elle aurait été accordée de manière exceptionnelle conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 précitées. Enfin, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il était d'usage que les congés annuels non pris soient automatiquement reportés sur les années suivantes. En tout état de cause, une telle pratique contreviendrait aux dispositions réglementaires applicables à M. B, qui ne saurait donc s'en prévaloir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance d'un usage s'agissant du report des congés annuels doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée du 11 août 2022 que le report de reliquats d'heures reste exceptionnel au sein de l'établissement qui tolère néanmoins le dépassement positif comme négatif de 70 heures au 31 décembre de l'année N, sous réserve qu'il soit épuisé dans les premiers jours de l'année qui suit ou qu'il abonde le compte épargne temps de l'agent suivant sa demande. Par ailleurs, pour refuser la demande de M. B tendant à la rémunération de ses heures supplémentaires, le centre hospitalier universitaire de Caen a estimé que le report des heures non récupérées depuis trois ans n'était pas justifié dès lors que l'intéressé avait refusé fin 2019 de poser davantage de jours de congé alors qu'il y avait été invité par le directeur des ressources humaines et par sa cadre supérieure de santé. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée du 11 août 2022 aurait été prise compte tenu de l'état de santé de M. B qui ne justifie d'aucune discrimination à son égard. La circonstance que le requérant n'ait pas pu récupérer ses heures supplémentaires ni prendre ses congés annuels en raison de son placement en congé maladie ou du fait des sollicitations de ses supérieurs hiérarchiques n'est pas de nature à établir une discrimination prohibée par l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, aux termes duquel " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison () de leur état de santé ". Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 8. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été exposé aux points 4 et 6 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait sollicité le report de ses congés annuels non pris et des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées en 2019, conformément à l'article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 et à l'article 2.4.2 du guide précité, et que sa demande aurait été acceptée. Alors même que M. B a pu être sollicité à plusieurs reprises par ses supérieurs hiérarchiques pour pallier la pénurie de personnel, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été empêché de solliciter un repos compensateur ou de prendre ses congés annuels. A cet égard, si sa demande du 6 novembre 2019 a, dans un premier temps, été refusée par sa cadre de santé qui lui a alors proposé de prendre ses congés en janvier 2020 ou, le cas échéant, de les reporter en début d'année, il ressort des pièces du dossier qu'il a finalement pu poser des congés en décembre 2019. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit, par suite, être écarté. 
 9. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a demandé au service des ressources humaines en janvier 2020 de créditer son compte épargne temps de 70 heures, ce qui n'avait pas été suivi d'effet. Par la décision attaquée du 11 août 2022, le centre hospitalier universitaire de Caen se borne à informer M. B qu'il a procédé à la régularisation de sa situation en abondant son compte épargne temps de 70 heures, conformément à sa demande initiale du mois de janvier 2020. Contrairement à ce que soutient le requérant, le centre hospitalier universitaire de Caen n'a pas ainsi décidé d'alimenter son compte épargne temps à hauteur de seulement 70 heures sur les 113 heures qu'il estime devoir être placées sur ce compte et ce, en méconnaissance de l'article 4.1 du guide de gestion du temps de travail du personnel non médical du centre hospitalier universitaire de Caen. Au surplus, aucune pièce du dossier ne permet d'établir si ces heures restantes correspondent à des heures supplémentaires ou à des congés annuels non pris ni à quelle période elles se rapportent. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4.1 du guide de gestion du temps de travail du personnel non médical du centre hospitalier universitaire de Caen doit, par suite, être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 août 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen a refusé de reporter sur l'année 2022 les congés annuels non pris et les heures supplémentaires qu'il a effectuées en 2019 et a abondé son compte épargne temps de 70 heures. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 11. Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier universitaire de Caen recourt à un logiciel de gestion et de suivi du temps de travail accessible à tout agent pour ce qui le concerne. Toutefois, contrairement à ce que soutient M. B, l'indication d'un reliquat d'heures sur le compteur de temps de l'agent pour une année donnée ne peut être regardée comme constituant une décision du centre hospitalier universitaire de Caen autorisant le report automatique des heures non prises au cours d'une année sur l'année suivante dès lors que son guide de gestion du temps de travail du personnel non médical prévoit spécifiquement à l'article 2.4.2. que la récupération des heures supplémentaires est privilégiée sur la rémunération, dans le trimestre qui suit, après avis de l'encadrement et exceptionnellement, au-delà du trimestre, après accord de la direction des ressources humaines. Il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait sollicité le report des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées en 2019 conformément à ces dispositions ni que sa demande aurait été acceptée. Si M. B a été à plusieurs reprises sollicité pour pallier une pénurie de personnel et amené à différer ses congés annuels, il ne résulte pas de l'instruction que les 152 heures supplémentaires dont il réclame l'indemnisation auraient été générées à la fin de l'année 2019 ni qu'il aurait demandé à les récupérer, sous la forme d'un repos compensateur, dans le trimestre qui suivait, ni qu'il était impossible de les récupérer sous la forme d'un tel repos avant son placement en congé maladie à compter du 25 janvier 2020 ou au cours de sa période de reprise du travail entre le 20 février et le 8 mars 2020. Au surplus, aucune pièce du dossier ne permet d'établir si ces heures correspondent à des heures supplémentaires réalisées dans le trimestre précédant son placement en congé maladie ou à des congés annuels non pris au titre de l'année 2020 ou des années précédentes.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'indemnisation de 152 heures supplémentaires. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En outre, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier universitaire de Caen présentées à ce même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Caen relatives aux frais de l'instance sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au centre hospitalier universitaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère, 
 - Mme Sénécal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 I. SENECAL 
 La présidente,  
 SIGNÉ  
 A. MACAUDLa greffière, 
     SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET 
 Nos 2300358, 2300780