TA105 · 2ème Chambre — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. B A, représenté par Me Puissant, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'université des Antilles à lui verser la somme de 1 917,28 euros sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'université ne pouvait proratiser son salaire sur neuf mois en appliquant une prétendue règle des 9/12e ; cela a entrainé un manque à gagner de 124,23 euros bruts ; 
 - 43,30 heures d'enseignement ne lui ont pas été payées, à hauteur de 1 793 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, le président de l'université des Antilles conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est tardive. 
 Par un courrier du 26 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal par le requérant.  
 Par une ordonnance du 8 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sollier, 
 - et les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été doctorant contractuel au sein de l'université des Antilles du 1er octobre 2018 au 31 mars 2022. Par courrier reçu le 16 décembre 2022, il a demandé au président de l'université des Antilles de lui verser une somme de 1 917,28 euros au titre d'un manque à gagner et d'heures d'enseignement effectuées et non rémunérées. Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'université des Antilles de lui verser la somme de 1917,28 euros sans délai, sous astreinte de 100 euros par jours de retard. 
 2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Par suite, les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'université des Antilles de lui verser la somme de 1917,28 euros sans délai, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, n'entrent pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sont irrecevables. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au président de l'université des Antilles. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ho Si Fat, président, 
 Mme Biodore, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025. 
 La rapporteuse, 
 Signé 
 M. SOLLIER 
 Le président, 
 Signé 
 F. HO SI FATLa greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au ministre en charge de l'enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 Signé 
 L. LUBINO