TA38 · 6ème Chambre — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une pièce, enregistrées le 20 janvier 2023 et le 20 mars 2023, M. D A, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre sollicité, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 8 jours, et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire dans un délai de 2 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - le refus de séjour méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre, n'est pas motivée, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. d'Argenson, premier conseiller ; 
 - les observations de Me Coutaz, représentant M. A ; 
 - et les observations de Mme C, représentant le préfet de l'Isère. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D A, ressortissant ivoirien né le 28 octobre 1974, est entré en France le 20 juillet 2019 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 7 septembre 2022, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur celui de l'admission exceptionnelle au séjour prévue par l'article L. 435-1 du même code.  Dans la présente instance, il demande l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme B E, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration à la préfecture de l'Isère, qui disposait à cet effet d'une délégation consentie par un arrêté du préfet de l'Isère en date du 26 juillet 2022, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte en cause manque en fait et doit être écarté. 
 Sur le refus de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories () qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 4. M. A fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis son entrée irrégulière en 2019, qu'il s'est marié le 30 avril 2020 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, mère de trois enfants français et d'un enfant espagnol et qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche comme chef logistique. Toutefois, d'une part, l'intéressé, qui entre dans la catégorie des étrangers pouvant bénéficier du regroupement familial, ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 423-23 précité. D'autre part, M. A, dont le séjour et la vie maritale dont il se prévaut sont récents, ne fait état d'aucun obstacle à retourner temporairement dans son pays d'origine afin que son épouse sollicite à son profit le bénéfice du regroupement familial. En outre, M. A ne fournit pas d'éléments circonstanciés sur la réalité de sa vie conjugale et sur la contribution qu'il apporterait à l'éducation des enfants de son épouse. Enfin l'intéressé, qui a vécu la plus grande partie de sa vie en Côte d'Ivoire, y conserve de fortes attaches en la personne de ses cinq enfants âgés de 3 à 18 ans. Dans ces conditions, la décision de refus de délivrance de son titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que ce refus méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits des enfants de l'épouse de M. A. 
 5. Si l'intéressé soutient que la décision de refus de séjour a méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'apporte aucune précision au soutien de ce moyen permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 6. La décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, M. A n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 7. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris dans ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président rapporteur,  
 M. d'Argenson, premier conseiller,  
 Mme Frapolli, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 P.-H. D'ARGENSON 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER 
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300361