TA67 · 6ème Chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 janvier et 1er février 2023, M. B A, représenté par Me Bohner, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de séjour : 
 - l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est incomplet, en ce qu'il ne comprend pas d'appréciation quant à la possibilité d'accéder à un traitement dans son pays d'origine ; 
 - le préfet du Haut-Rhin a entaché sa décision d'un défaut d'examen, dès lors qu'il avait également sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour raisons de santé ; 
 - le préfet du Haut Rhin a commis un erreur d'appréciation quant à gravité de la pathologie qui l'affecte ; 
 - le préfet du Haut-Rhin a commis une erreur d'appréciation dans la possibilité qu'il a d'obtenir un traitement approprié dans son pays d'origine ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est prise notamment sur le fondement du 1° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle viole les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Bohner, pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant congolais (République Démocratique du Congo), né le 24 juillet 1991 est entré en France le 15 novembre 2014, pour demander l'asile. Une décision de remise aux autorités espagnoles a été prise le 30 janvier 2015. M. A a déposé une nouvelle demande d'asile le 27 décembre 2016 à l'expiration de son délai de réadmission. Elle a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 31 mars 2017 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 juillet 2017. M. A a fait l'objet le 13 septembre 2017 d'une obligation de quitter le territoire français, qui a été annulée par le tribunal de céans. M. A a alors sollicité un titre de séjour sur le fondement de son état de santé le 22 janvier 2018. Par une décision du 30 novembre 2018, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui accorder ce titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, décision confirmée par le tribunal de céans. Le 4 janvier 2021, le requérant a sollicité son admission au séjour sur le fondement de son état de santé. Une autorisation provisoire de séjour de trois mois lui a alors été délivrée, et a été renouvelée pour trois mois supplémentaires le 16 décembre 2021. Par une demande du 4 novembre 2022, M. A a sollicité le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour. Par un arrêté du 21 décembre 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fixé le pays de destination. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. () ". 
 3. Il est constant que le requérant a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg n'a pas statué sur cette demande. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire du requérant au bénéfice de cette aide, en application des dispositions précitées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". 
 5. En l'espèce, si M. A soutient qu'il ne s'est pas borné à demander le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour et qu'il a également sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne l'établit pas. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de sa demande doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, que si l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII ne comporte pas d'appréciation relative à la possibilité pour M. A d'accéder à un traitement dans son pays d'origine, cet avis retient préalablement que si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il en ressort que le collège de médecin de l'OFII n'avait pas à se prononcer sur la possibilité d'accéder à un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation contenue dans l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII en date du 10 novembre 2022, en ce qu'il ne comporte pas d'appréciation quant à la possibilité pour le requérant d'accéder à un traitement dans son pays d'origine, doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, si M. A soutient que le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à sa possibilité d'accéder à un traitement en République Démocratique du Congo, et produit en ce sens une étude de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés, qui fait état de carences sur les capacités de soins, notamment psychiatriques en République Démocratique du Congo, le requérant n'établit toutefois qu'un défaut de traitement pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité en se bornant à rappeler les deux précédents avis du collège de médecins de l'OFII qui lui étaient favorables sur ce point. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. M. A, est arrivé en France le 15 novembre 2014, à l'âge de 23 ans, se prévaut de ce qu'il a travaillé en qualité d'intérimaire tout au long de l'année 2022, et qu'il a été compagnon auprès de l'association Emmaüs de Cernay pendant deux ans. Toutefois cet élément, s'il témoigne des efforts d'insertion de l'intéressé, ne suffisent pas à attester de ce que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situerait désormais en France, dès lors qu'il est constant que sa femme ainsi que ses deux enfants vivent encore en République Démocratique du Congo. Dans ces circonstances, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui accorder une autorisation provisoire de séjour a porté, eu égard aux buts qu'elle poursuit, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ()  ". 
 12. Il ressort des visas de la décision attaquée, que le préfet s'est notamment fondé sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre la mesure d'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. A. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'a pas visé la base légale applicable. Au surplus, une erreur dans les visas d'une décision administrative est en tout état de cause sans influence sur sa légalité. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 14. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni du point 7 du présent jugement, que le préfet du Haut-Rhin aurait violé les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, il ne ressort pas du point 9 du présent jugement, que le préfet du Haut-Rhin aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le requérant se borne à soutenir, sans l'établir, qu'il a des craintes pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Bohner et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Devys, première conseillère. 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. C 
 Le président, 
 S. Dhers 
 Le greffier, 
 P. Souhait  
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,