TA13 · Reconduite à la frontière — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. E A, de nationalité tunisienne, représenté par Me Grenier, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 janvier 2023 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, avec inscription au fichier du système d'information Schengen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil renonçant alors au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'acte est incompétent ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - sa situation personnelle n'a pas été suffisamment examinée ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;  
 - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose de garanties suffisantes et que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'illégalité en conséquence de l'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, est disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant la Tunisie comme pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision du 1er janvier 2023, la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 janvier 2023 : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Grenier, pour M. A, qui fait état de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige dès lors que ce dernier vit avec sa compagne depuis deux ans, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation car il réside depuis deux ans sur le territoire français, et enfin de ce que le risque de fuite retenu par le préfet est insuffisamment caractérisé, 
 - et les observations de M. A, assisté de M. C, interprète en langue arabe.   
 Le préfet du Var n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un arrêté en date du 12 janvier 2023 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, avec inscription au fichier du système d'information Schengen. Il demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En vertu de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions :  
 3. En premier lieu, l'arrêté du 12 janvier 2023 a été signé par Mme D F, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Var, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du Var en date du 26 décembre 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture n° 239 du 27 décembre 2022, aux fins de signer, en l'absence de M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var et sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, tous actes en matière de police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en cause manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté en litige, qui vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui fait état d'éléments précis relatifs à la situation du requérant, en particulier sa situation familiale, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Si l'arrêté ne fait pas mention de la compagne de nationalité française de M. A, cette seule circonstance n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté en litige comme insuffisamment motivé, alors par ailleurs que le requérant n'établit pas avoir indiqué l'existence de celle-ci et s'est déclaré célibataire lors de son audition dans le cadre de la vérification du droit d'entrée et de séjour menée par les services de police le 11 janvier 2023, ainsi qu'il ressort du procès-verbal établi le même jour. En outre, la décision contestée vise les articles L. 721-3 à  
 L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne la nationalité du requérant et l'absence de risque de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour de M. A en Tunisie. Enfin, l'arrêté fait en particulier état des critères permettant d'apprécier, en application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la durée de l'interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée ne peut qu'être écarté.  
 5. En troisième lieu, au regard notamment de la motivation de l'arrêté telle que relevée au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Var n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 7. M. A, qui est entré récemment sur le territoire français et se borne à faire état d'un projet de mariage avec sa concubine, ne produit, ainsi qu'il a été dit au point 4, aucun élément de nature à établir l'ancienneté de cette relation et la fixation durable du centre de ses intérêts en France ni l'existence d'autres relations anciennes sur le territoire. Par ailleurs, il ne justifie pas de l'absence d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents et sa sœur. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Selon l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ".  
 9. Il ressort de la décision attaquée que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire pour l'exécution de l'obligation de quitter le territoire à laquelle M. A a été contraint, le préfet du Var a relevé que le requérant, entré selon ses déclarations en novembre 2021 sur le territoire français sans pouvoir justifier d'une entrée régulière, n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et s'était ainsi irrégulièrement maintenu en France, a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, produite au dossier, en date du 29 septembre 2021. Le préfet a également retenu qu'il ne présentait pas de garanties de représentations suffisantes, notamment en l'absence de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Si M. A soutient qu'il dispose de garanties de représentation solides, notamment un hébergement stable et effectif sur le territoire français, il a déclaré lors de son audition du 11 janvier 2023 rappelée au point 4 qu'il était sans domicile fixe et ne justifie pas de l'hébergement dont il se prévaut. Par suite, et alors que le requérant ne présente pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité, c'est sans erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation que le préfet du Var a estimé que M. A ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation et qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par conséquent, le préfet du Var n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précités en refusant à M. A tout délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 10. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Si M. A soutient qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour en Tunisie, il ne donne aucun élément relatif aux motifs de ses craintes. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 13. D'une part, il ressort des points 3 à 7 que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté.  
 14. D'autre part, la décision portant interdiction de retour retient que le requérant est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, qu'il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français sans avoir entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation, a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prononcée le 29 septembre 2021, et que s'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, il est célibataire et sans enfants et a déclaré ne pas envisager un retour en Tunisie, de sorte qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement. M. A ne conteste aucun de ces motifs. Ainsi, la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans n'est entachée ni de disproportion ni d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur ce territoire pendant un délai de deux ans. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet du Var. 
 Délibéré le 17 janvier 2023, et lu en audience publique le même jour. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. B 
 Le greffier, 
 Signé 
 T. Marcon 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier 
 N°2300367