TA93 · 6ème Chambre (J.U) — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, et un mémoire, enregistrés les 10 et 23 janvier 2023,  
 M. C A, représenté par Me Dorier, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2023, notifié le 8 janvier 2023, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;  
 3°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis portant signalement aux fins de non admission dans le système d'informations Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Dorier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. A soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions : 
 - elles sont insuffisamment motivées et n'ont pas été précédées d'un examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - le préfet a porté atteinte à son droit d'être entendu ;  
 - elles portent atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et justifie de son lieu de résidence ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors notamment qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il est hébergé. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 22 mars 2023, Mme B a présenté son rapport et informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 janvier 2023 en tant qu'il informe M. A du signalement aux fins de non-admission dans l'espace Schengen dont il fait l'objet, dès lors que cette information ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 16 août 1992 à Alger, demande l'annulation de l'arrêté en date du 7 janvier 2023, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 4. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen () ". 
 5.  
 Lorsqu'elle prend, à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ce signalement sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2023 : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 
 6. En premier lieu, les décisions attaquées, qui n'ont pas à mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, comportent l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. L'obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne notamment que l'intéressé ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour. La décision refusant un délai de départ volontaire vise les articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le comportement de M. A constituerait une menace pour l'ordre public, qu'il existe un risque qu'il se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement dès lors qu'il ne dispose pas de garanties de représentation, qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. La décision fixant le pays de destination vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, la mesure portant interdiction de retour sur le territoire français vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de sa durée de présence, de la nature et de l'intensité de ses liens avec la France et de l'existence d'une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. M. A n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire.  
 8. En troisième lieu, si M. A soutient que son droit d'être entendu a été méconnu et qu'il a été empêché d'informer les services préfectoraux de ses conditions d'hébergement, il ne résulte pas de l'arrêté, et notamment des motifs de la décision portant refus de délai de départ volontaire, que ces informations, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient pu faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". et aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 10. M. A, qui soutient être entré sur le territoire français depuis 2021, fait valoir qu'il souhaite y étudier et travailler, mais ne fait état d'aucune attache familiale sur le territoire français, et ne se prévaut pas plus d'attaches personnelles en France. Par suite, l'arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 12. Il résulte des termes mêmes de l'arrêté que, pour prononcer l'obligation de quitter le territoire français en litige, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que M. A n'a pas établi être entré régulièrement en France et qu'il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour. Ainsi, il entre dans le cas visé au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut prononcer une obligation de quitter le territoire français. Si le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que son comportement menacerait l'ordre public, ce motif fonde la décision refusant d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que le préfet aurait retenu à tort l'existence d'une menace pour l'ordre public au soutien de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. Le moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 14. Les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leurs familles. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant et doit être écarté.  
 15. Si le préfet de la Seine-Saint-Denis a retenu que le comportement de M. A constituait une menace pour l'ordre public, en raison d'une interpellation pour des faits de violences aggravées, l'intéressé est fondé à soutenir, en l'absence de défense du préfet, qu'il n'est pas établi qu'il aurait commis les faits de violence évoqués, ni même qu'il aurait effectivement été interpellé pour ce motif. En outre, le requérant produit à l'instance une copie de son passeport en cours de validité ainsi qu'une attestation d'hébergement établissant qu'il dispose d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le motif, non contesté par le requérant, tiré de ce que, entré irrégulièrement sur le territoire français, il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 17. Lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code précité, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 18. D'une part, le préfet a refusé d'octroyer à M. A un délai de départ volontaire et il se trouve donc dans le cas où, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. Le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à ce qu'une telle mesure soit prise à en encontre. D'autre part, M. A est entré en France en 2021 et ne se prévaut d'aucune attache sur le territoire français. Dans ces conditions, et alors même que la menace que son comportement constituerait pour l'ordre public n'est pas établie, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant à douze mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 19. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".  
 20. M. A ne démontrant pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai dont il fait l'objet, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Ses conclusions à cette fin doivent dès lors être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Dorier et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 J. BLa greffière, 
 D. AZLOUK        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.