TA34 · Président BESLE — 29 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 mars 2022, le 20 juin 2022 et le 23 janvier 2023, sous le n° 2201421, Mme E F, représentée par Me Ruiz, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé un indu global de 7 663,27 euros correspondant à un indu de 6 321,27 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er juin 2020 au 30 juillet 2021, à un indu de 1 624,34 euros d'allocation de soutien familial pour la période du 1er juin 2020 au 30 juillet 2021 et à un indu de 228,67 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2020 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours gracieux ;  
 3°) de prononcer la décharge totale de la somme demandée ; 
 4°) d'ordonner le remboursement des sommes déjà récupérées par la caisse d'allocations familiales ; 
 5°) à titre subsidiaire, de prononcer la remise de cette somme ;  
 6°) en tout état de cause, de mettre à la charge du département de l'Hérault et de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les indus ne sont pas fondés dès lors que le mariage algérien contracté avec M. D n'est pas opposable en France et que les époux sont séparés géographiquement ; elle vit seule avec sa fille en France ;  
 - elle est de bonne foi et se trouve dans une situation précaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, les conclusions de la requête sont irrecevables ;  
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la demande relative à l'allocation de soutien familial est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 février 2022. 
 Par lettre adressée le 5 juin 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions relatives à l'allocation de soutien familial. 
 II - Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 mai 2022, le 20 juin 2022 et le 23 janvier 2023, sous le n° 2202692, Mme E F, représentée par Me Ruiz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé une amende administrative d'un montant de 500 euros ;  
 2°) d'enjoindre en département de l'Hérault de lui restituer les sommes déjà recouvrées au titre de cette créance ;  
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a commis aucun fausse déclaration ou omission délibérée dès lors que le mariage algérien contracté avec M. D n'est pas opposable en France et que les époux sont séparés géographiquement ; elle vit seule avec sa fille en France ; la première séparation qu'elle a déclarée correspond à celle d'avec M. C.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2022. 
 III - Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, sous le n° 2300367, Mme E F, représentée par Me Ruiz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le département de l'Hérault et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault ont rejeté son recours gracieux dirigé contre un indu global de 5 307,87 euros correspondant à un indu de 2 577,12 euros de prestations familiales pour la période du 1er mai 2020 au 30 septembre 2021, à un indu de 1 939,55 euros d'aide personnalisée au logement pour la période du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020 et à un indu de 393,34 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er mars au 30 avril 2022 ;  
 2°) de prononcer la décharge totale de cette somme ;  
 3°) d'ordonner le remboursement des sommes déjà récupérées par la caisse d'allocations familiales ;  
 4°) de prononcer la remise totale, à défaut partielle, de cette dette ;  
 5°) en tout état de cause, de mettre à la charge du département de l'Hérault et de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les indus ne sont pas fondés dès lors que si elle s'est rendue en Algérie, elle n'a pu rentrer en France pendant la période de confinement et de fermeture des frontières ;  
 - elle est de bonne foi et se trouve dans une situation précaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12et 13 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les demandes relatives à l'allocation de base et à l'allocation de soutien familial sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par lettre adressée le 5 juin 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions relatives aux prestations familiales. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Ruiz, représentant Mme F. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2201421, 2202692 et 2300367 de M. F soulèvent des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. Mme F a bénéficié du revenu de solidarité active, de l'allocation de soutien familiale et de l'aide exceptionnelle de fin d'année 2020 dans le département de l'Hérault. À la suite de l'indication par l'intéressée de ce qu'elle était mariée depuis le 1er juin 2020 avec M. A D et à la réintégration des revenus de ce dernier dans les ressources du foyer, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a notifié à Mme F, par une décision du 10 septembre 2021, un indu de 1 624,34 euros d'allocation de soutien familial et un indu de 6 321,27 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er juin 2020 au 30 juillet 2021 et, par une décision du 18 septembre 2021, un indu de 228,67 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2020. Par une décision du 1er février 2022, le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé une amende administrative d'un montant de 500 euros. À la suite d'un contrôle de sa situation ayant donné lieu à l'établissement d'un rapport d'enquête du 16 mars 2022 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault aux termes duquel Mme F se serait absentée du territoire national au cours des années 2019 et 2020 et par une décision du 16 mai 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a notifié à l'intéressée un indu global de 5 307,89 euros correspondant à un indu de 2 577,12 euros de prestations familiales pour la période du 1er mai 2020 au 30 septembre 2021, à un indu de 1 939,55 euros d'aide personnalisée au logement pour la période du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020 et à un indu de 393,34 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er mars au 30 avril 2022 et portant la somme des indus mis à sa charge à 12 071,16 euros dont 6 485,79 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période du 1er mai 2020 au 30 juillet 2021. Par les présentes requêtes, Mme F demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". L'article L. 142-1 de ce code dispose que : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Par ailleurs, l'article L. 511-1 dudit code prévoit que : " Les prestations familiales comprennent : () / 6° l'allocation de soutien familial ; () ". Enfin, l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précise que : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux. Il en est ainsi de la contestation relative aux indus de prestations familiales. Il suit de là que les conclusions de la requête de Mme F relatives à ces prestations doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année :  
 5. Lorsque le recours dont est saisi le juge administratif est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 6. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir une condition de ressources et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. 
 8. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête du 16 mars 2022 établi par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, que Mme F s'est rendue en Algérie accompagnée de sa fille, pendant 195 jours au cours de l'année 2019, 216 jours en 2020 et 2012 jours en 2021. Il résulte également de l'instruction que Mme F s'est mariée en Algérie le 1er juin 2000 avec M. D, père de sa fille née le 22 octobre 1998, lequel réside toujours en Algérie. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la durée des séjours de Mme F en Algérie, lesquels ne peuvent être justifiés uniquement par la crise sanitaire, du maintien de ses liens personnels et familiaux dans ce pays où réside son conjoint, Mme F ne pouvait, au cours de la période en litige, être regardée comme résidant en France de manière stable et effective. Elle ne pouvait dès lors bénéficier du revenu de solidarité active. Ses conclusions relatives au revenu de solidarité active ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 9. Enfin, aux termes de l'article 3 du décret du 29 décembre 2020 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. () ". 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que Mme F n'avait pas droit au revenu de solidarité active au titre des mois de novembre ou décembre 2020. Ses conclusions, relatives à l'aide exceptionnelle de fin de fin d'année 2020 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le bien-fondé de l'indu d'aide personnalisée au logement : 
 11. Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. () ". Aux termes de l'article R. 831-1 du même code : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. Elle peut être attribuée également aux sous-locataires et occupants à titre onéreux. / La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire, soit par son conjoint ou concubin sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. () ". Aux termes de l'article L. 821-2 du code de la construction et de l'habituation applicable : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ". L'article R. 822-23 du même code précise que : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. ". 
 12. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 précédent que Mme F ne pouvait être regardée, au cours de la période en litige, comme ayant occupé son logement au moins huit mois par an. Ses conclusions, relatives à l'aide personnalisée au logement ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le bien-fondé de l'amende administrative : 
 13. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. (). ".  
 14. Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur les manquements qui sont à l'origine du prononcé de cette sanction. En vertu de l'article L. 262-52 précité du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative peut être infligée à l'allocataire qui a perçu indument le revenu de solidarité active à la suite de fausses déclarations ou d'omissions délibérées. La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.  
 15. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 
 16. Il résulte de l'instruction que l'amende administrative infligée à Mme F est fondée sur la déclaration tardive de son mariage intervenu le 1er juillet 2020. Alors qu'il est constant que Mme F a persisté à se déclarer célibataire jusqu'au 25 août 2021, celle-ci ne peut sérieusement soutenir avoir pu de bonne foi ignorer devoir procéder à la déclaration de ce mariage dès lors qu'il résulte de ses écritures mêmes que cette déclaration a été ensuite effectuée afin de régulariser sa situation. Ses conclusions, dirigées contre la décision du 8 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé une amende administrative d'un montant de 500 euros ne peuvent par suite qu'être rejetées. 
 Sur les demandes de remises de dettes :  
 17. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". Aux termes de l'article 6 du décret du 29 décembre 2020 : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue ". 
 18. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 
 19. En l'espèce, sans avoir besoin de se prononcer sur la bonne foi de Mme F, celle-ci n'assortit ses demandes de remise de dette d'aucun justificatif de ses ressources et de ses charges de nature à permettre au tribunal d'apprécier la précarité de sa situation. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le département de l'Hérault, ses conclusions aux fins de remises de dettes ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du département de l'Hérault et de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, qui ne se sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions des requêtes n° 2201421 et n° 2300367 de Mme F relatives aux prestations familiales sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au département de l'Hérault, à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et à Me Ruiz. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 Le président, 
 D. BLa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au ministre délégué chargé de la ville et du logement et au préfet de l'Hérault, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 29 juin 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2201421, 2202692 et 2300367