TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Finistère ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 285,87 euros, d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 143,46 euros. 
 2°) de lui accorder une remise complémentaire.  
 Elle doit être regardée comme soutenant qu'elle est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.  
 La requête a été communiquée à la CAF du Finistère qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une lettre, enregistrée le 16 juin 2023, Mme B déclare se désister de son recours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une lettre, enregistrée le 16 juin 2023, Mme B informe le tribunal que sa " dette concernant l'aide au logement a été annulée " " et qu'elle [se] désiste de son recours ". Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Finistère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2023 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.