TA21 · 2ème chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par cette requête, enregistrée le 7 février 2023, M. C, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or, sur la commune de Dijon, pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à Me Balima, qui renonce par avance au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article L. 761-l du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 10 avril 2023 à 12 heures par une ordonnance du 20 mars 2023.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hugez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cherief, rapporteur ; 
 - et les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant afghan né le 2 mars 1992, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 5 février 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or, sur le territoire de la commune de Dijon, pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du 20 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce que M. B soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 1202/SG du 17 octobre 2022, référencé 21-2022-10-17-00008, publié le 18 octobre 2022 au recueil des actes administratifs spécial référencé 21-2022-091 du même jour, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation de signature à M. Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, en toutes matières pendant les permanences de week-ends, de jours fériés et de jours chômés pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, sous réserve d'exceptions au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas même allégué, que M. A n'aurait pas été de permanence le dimanche 5 février 2023, jour de signature de l'arrêté en litige. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / () 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; () ". Selon l'article L. 732-1 de ce code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 5. L'arrêté attaqué vise le 6° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle que l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 12 novembre 2022, qu'il est dans l'impossibilité de quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Ainsi, l'arrêté attaqué est motivé, en droit et en fait, avec une précision suffisante pour permettre au requérant d'en contester le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B. Il ressort au contraire des termes mêmes de cet arrêté que le préfet a analysé la situation personnelle de l'intéressé, et notamment l'absence de risque qu'il se soustraie à l'exécution de la décision d'expulsion le visant, ainsi que sa situation administrative et les diverses décisions de justice dont il a fait l'objet. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. B doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 8. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que M. B est astreint à se présenter chaque jour, y compris les week-ends et jours fériés, à 09 h 30, 11 h 30 et 16 h 00 au commissariat de police de Dijon afin de faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet. En se bornant à faire valoir que de telles modalités d'assignation à résidence l'empêchent d'avoir une vie privée normale, dès lors que cette dernière serait bouleversée quotidiennement par les émargements au commissariat, M. B, qui a fait l'objet d'une condamnation pour non-respect de l'obligation de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie par un étranger devant quitter le territoire français, n'assortit le moyen ainsi soulevé d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés l'instance et les dépens : 
 10. D'une part, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, son conseil est fondé à se prévaloir du bénéfice des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par M. B doivent être rejetées.  
 11. D'autre part, M. B ne justifiant d'aucun dépens, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 12. Enfin, dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme demandée par le préfet de la Côte-d'Or au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées en ce sens par le préfet doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Romuald Balima. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Hugez, premier conseiller, faisant fonction de président, 
 Mme Hascoët, première conseillère, 
 M. Cherief, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 H. Cherief         
 Le premier conseiller, 
 faisant fonction de président, 
 I. Hugez 
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc